Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 OCTOBRE 2026
__________________________
N° RG 26/03643 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE6J
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 02 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [S] [H] [V]
né le 04 Juin 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jean-luc GROUSELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [N] [W]
né le 14 Janvier 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Madame [I] [L]
née le 15 Janvier 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Tous deux non comparants, ni représentés
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Jean-luc GROUSELLE
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2023, Monsieur [Q] [V] a consenti à Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 600 euros et 50 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, Monsieur [Q] [V] a fait signifier à Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4.885,11 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 2 mars 2026, Monsieur [Q] [V] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, Monsieur [Q] [V] a fait assigner Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de :
- dire et juger que la clause résolutoire a produit son plein effet,
- constater la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner solidairement Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L] à lui payer la somme provisionnelle de 6.161,11 euros,
- condamner solidairement Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours, soit la somme de 638 euros, et ce jusqu’au départ effectif des lieux,
- condamner Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L] au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 28 mai 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [Q] [V], représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 9.351,11 euros arrêtée au mois de septembre 2026 inclus et maintient ses demandes initiales.
Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L], tous deux régulièrement assignés à personne, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département, le 28 mai 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.
La notification du commandement de payer à la CCAPEX, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n’est pas exigée à peine d’irrecevabilité en l’espèce. En effet, la saisine de la CCAPEX n’est pas une formalité obligatoire lorsque le bailleur est une personne physique. Monsieur [Q] [V] justifie avoir néanmoins saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 2 mars 2026.
En conséquence, la demande de Monsieur [Q] [V] aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
En matière de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, le juge des référés, juge de l’évidence, est tenu de s’assurer de la réunion stricte des conditions contractuelles et légales nécessaires pour permettre le jeu de la résiliation de plein droit.
En l’espèce, il n’est pas justifié que le bail contienne une clause résolutoire.
En effet, Monsieur [Q] [V] verse au débat un bail signé en date du 1er juillet 2023 qui comporte des conditions particulières datées et signées par les parties, ainsi que des conditions générales (pages deux et trois) qui ne comportent, quant à elles, aucune date, ni aucun paraphe ou signature.
En outre, la clause résolutoire figurant à l’article XI de ces conditions générales est ainsi libellée : « A défaut de paiement de tout ou partie d’un seul terme de loyer ou du dépôt de garantie et six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, le contrat sera résilié immédiatement de plein droit (…) ».
Ces dispositions reprennent celles de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 : « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Or, cette rédaction de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 est issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 (en son article 10) entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Cette réforme a en effet réduit à six semaines, au lieu de deux mois antérieurement, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Ainsi, à la date du bail, le 1er juillet 2023, l’article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Il apparaît donc que les conditions générales produites sont celles correspondant aux baux d’habitation conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2023.
Il résulte de ces constatations que la clause résolutoire produite n’est pas signée et que son libellé n’est pas cohérent au regard de la date de conclusion du bail.
Dans ces conditions, l’existence d’une clause résolutoire régulièrement stipulée et acceptée par les défendeurs se heurte à une contestation sérieuse.
En conséquence, il sera retenu qu’il n’y a pas lieu à référé s’agissant de la demande aux fins de résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, de même, par voie de conséquence, s’agissant des demandes aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, en application des dispositions des articles 63 et 68 du code de procédure civile, l’actualisation d’une demande initiale, qui constitue une demande additionnelle, doit être formée à l’égard des parties défaillantes comme la demande en justice.
En l'espèce, il résulte des termes de l’assignation en date du 19 mai 2026 que Monsieur [Q] [V] a formé une demande aux fins de condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme provisionnelle de 6.161,11 euros.
Il n’est pas justifié d’une notification régulière aux défendeurs défaillants de la demande d’actualisation de la créance locative, formée par Monsieur [Q] [V] à l’audience, à la somme de 9.351,11 euros arrêtée au mois de septembre 2026 inclus.
La demande au titre de l’arriéré locatif sera donc examinée dans la limite de la somme de 6.161,11 euros visée à l’assignation.
Il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er juillet 2023, du commandement de payer délivré le 27 février 2026 et du décompte locatif actualisé arrêté à la somme de 6.161,11 euros au 19 mai 2026 (échéance de mai 2026 non incluse), que Monsieur [Q] [V] rapporte la preuve de la créance locative arrêtée à cette date.
Suivant l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. La clause de solidarité figurant à l’article XII des conditions générales pose les mêmes difficultés que celles mentionnées ci-dessus. Il résulte de ces éléments que l’existence d’une clause de solidarité régulièrement stipulée et acceptée par les défendeurs se heurte à une contestation sérieuse. L’obligation des défendeurs est donc conjointe et non solidaire.
En conséquence, la créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner conjointement Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L], chacun pour moitié, à payer à titre provisionnel à Monsieur [Q] [V] la somme de 6.161,11 euros, au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation dus au 16 mai 2026 (échéance de mai 2026 non incluse).
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner conjointement Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de les condamner conjointement à payer à Monsieur [Q] [V] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :
DECLARONS recevable la demande de Monsieur [Q] [V],
DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande tendant à voir constater la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, de la demande aux fins d’expulsion et aux fins de condamnation de Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation,
CONDAMNONS conjointement Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L], chacun pour moitié, à payer à titre provisionnel à Monsieur [Q] [V] la somme de 6.161,11 euros, au titre des loyers et charges dus au 16 mai 2026 (échéance de mai 2026 non incluse),
CONDAMNONS conjointement Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L], chacun pour moitié, à payer Monsieur [Q] [V] la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS conjointement Monsieur [N] [W] et Madame [I] [L], chacun pour moitié, aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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