Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006433
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 26/10/2026
STATUANT SELON LA FORME DE LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
PAR MISE A DISPOSITION
AFFAIRE :
M. [L] [O] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Me Julie SOLDEVILA Avocat [Adresse 3]
CONTRE :
Mme [T] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3] Me Clémence BAVOII -MERCADIER
Avocat [Adresse 5]
INTERVENANT VOLONTAIRE :
SAS AMBULANCES DU JAUR [Adresse 6] Me Julie SOLDEVILA Avocat [Adresse 3]
Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Monsieur Jean-Marie LIBES Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER
Magistrat ayant délibéré : Monsieur Jean-Marie LIBES
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 05/10/2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Le 06/12/2023, Madame [B] [T], Monsieur [O] [L] et Madame [E] [K] ont créé la SAS AMBULANCES DU JAUR.
Cette société a pour objet :
Les activités de transport sanitaire par ambulance et/ou véhicule sanitaire léger,
Les activités de taxi,
Les activités de coursier et de messagerie.
Le capital social a été fixé à la somme de 1 000€ divisé en 100 actions de 10 euros chacune et a été réparti comme suit :
Madame [B] [T] 45 actions
Monsieur [O] [L] 45 actions
Madame [E] [K] 10 actions
Madame [B] [T] a été nommée en qualité de Présidente et Monsieur [L] [O] en qualité de directeur général pour une durée illimitée.
Les relations entre associés se sont gravement détériorées lorsqu'ils ont constaté que Madame [B] [T] aurait commis et commettrait toujours DES abus de biens sociaux.
Par courrier recommandé reçu le 13/04/2026, Madame [T] a notifié une demande d'agrément pour la cession de ses titres sociaux à Monsieur [V].
Les statuts sociaux stipulent :
« La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, parla Société, en vue d'une réduction du capital. »
Une assemblée générale a été organisée par Madame [T] conformément aux statuts sociaux afin d'interroger les associés sur l'agrément et la vente de ses parts sociales à Monsieur [V].
Les associés, Madame [E] [K] et Monsieur [O] [L] ont fait part verbalement de leur refus.
Conformément aux statuts sociaux, Monsieur [O] [L] a notifié son refus d'agrément par courrier recommandé.
Cette notification de refus d'agrément contenait également une offre d'achat des parts sociales de Madame [B] [T] à hauteur de 121 050€.
Le prix proposé correspond exactement à la valorisation qui avait été par l'expert-
comptable indépendant mandaté par Madame [B] [T] afin de déterminer la valeur des actions de cette société.
Pourtant, par courrier recommandé en date du 15 juin 2026, Madame [B] [T] a refusé de céder ses actions pour ce prix.
La société dispose donc d'un délai de trois à compter du 05 juin pour acheter ou faire acheter les actions de Madame [T] soit jusqu'à 05 septembre.
C'est dans ces conditions que M. [L] [O] a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP [S] [X] [A] [D], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Etablissement 1], en date du 07/07/2026, M. [L] [O] a fait assigner Mme [T] [B] aux fins de :
Il est demandé au Président du Tribunal, statuant en procédure accélérée au fond de :
Constater l'absence d'accord entre les parties sur le prix de cession ;
Constater que les négociations sont en cours ;
En conséquence,
Juger que les conditions d'application de l'article 1843-4 du Code civil sont réunies ;
Désigner un expert judiciaire, avec mission de :
Déterminer la valeur des actions de Madame [B] [T] dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil à la date d'exclusion ;
Retenir la méthode d'évaluation appropriée au regard des caractéristiques de la société, et prendre notamment en considération le montant des capitaux propres de la société, la rentabilité et les perspectives d'activité ;
Se faire communiquer tous documents utiles et entendre les parties ;
Déposer un rapport dans le délai fixé par le Tribunal.
Ordonner la suspension du délai statutaire de 3 mois prévu pour la cession des actions de Madame [B] [T], à compter de la saisine actuelle du président du tribunal et jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;
Juger que le délai pour la cession des actions de Madame [B] [T] sera prorogé par un nouveau délai de trois mois qui débutera à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et qui permettra aux parties d'acter la cession des actions ;
Juger qu'en l'absence d'expertise judiciaire le délai de trois mois prévus pour l'acquisition des titres sociaux de Madame [B] [T] sera prorogé d'un nouveau délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision du tribunal de commerce ;
Juger que les frais et honoraires d'expertise seront à la charge de Madame [B] [T] ;
Condamner Madame [B] [T] aux dépens ;
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 006433 du rôle général et N°2026000040 du rôle particulier en matière de procédure accélérée au fond, appelée à l'audience du 07/09/2026 puis reportée après fixation à l'audience du 05/10/2026 à laquelle :
Ouï M. [L] [O], représentée par Me Julie SOLDEVILA, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 05/10/2026
Ouïe Mme [T] [B], représentée par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 05/10/2026
Ouïe la SAS AMBULANCES DU JAUR, en qualité d'intervenante volontaire, représentée par Me Julie SOLDEVILA, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 05/10/2026
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL, STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND :
Sur la demande principale formée par M. [L] consistant à apprécier si les conditions de l'article 1843-4 et les statuts de la société permettent une prorogation de délai pour des cessions d'actions.
L'article 1843-4 du Code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur ne soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. »
D'autre part, l'article 12 des statuts sociaux stipule : «
La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec A/R une demande d'agrément au Président de la société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à l'unanimité des voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voir d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du l de l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec A/R, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.
Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés… »
Au visa des pièces fournies au Tribunal par M. [L] et du rappel des faits, il apparait manifeste la totale absence d'accord entre les associés qui se traduit par la volonté de cession des actions de Mme [T].
L'article 1843-4 du Code civil cité par le demandeur est bien inséré dans l'article 12 des statuts de la société et peut être invoqué si ses conditions de mise en œuvre sont respectées.
En défense, Mme [T] conteste l'intérêt à agir de M. [L]
L'article L.228-24 du Code de commerce dispose : « Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société.
L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société. »
En l'espèce, l'assignation initiale du 07/07/2026 émane de M. [L], en son nom personnel.
Les deux articles cités ainsi que les statuts désignent clairement que la « société » est seule titulaire de la demande de prorogation.
M.[L] ne peut pas se prévaloir de sa qualité d'associé ou de directeur général pour initier cette demande à la place de la société.
L'article L.228-24 du Code de commerce et les statuts précisent que c'est à la société d'organiser l'acquisition des titres après le refus d'agrément.
En conséquence, M. [L] n'a pas qualité à agir pour solliciter une prorogation de délai
M. [L] sera débouté de ses demandes pour défaut de qualité à agir.
Ses demandes pour solliciter la prorogation du délai prévu par l'article L.228-24 du Code de commerce seront déclarées irrecevables.
Sur la demande d'intervention volontaire de la SAS AMBULANCES DU JAUR portée par M. [L]
L'article 325 du Code de procédure civile dispose : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »
L'article 329 du Code de procédure civile énonce : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. »
L'article 126 du même code dispose : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. »
La SAS AMBULANCES DU JAUR soutient qu'elle est fondée à solliciter la prolongation du délai statutaire puisque son intervention, qui élève cette prétention à son propre profit et non au simple soutien de la demande de M. [L], doit être qualifiée d'intervention volontaire principale.
Dans ce cadre, la SAS AMBULANCES DU JAUR estime n'introduire aucune instance nouvelle et s'approprie l'instance déjà engagée dans le respect des délais avec un objet parfaitement similaire.
La demande de prorogation du délai statutaire et de désignation d'un expert portée par la SAS AMBULANCES DU JAUR prolonge l'assignation introductive du 7 juillet 2026, et de fait l'effet interruptif de la demande initiale profite à la SAS AMBULANCES DU JAUR.
En défense Mme [T] fait valoir que l'intervention doit être examinée au regard de son objet, mais également au regard de son auteur, de la régularité de sa représentation et du respect du délai spécial applicable.
Les conclusions d'intervention ont été notifiées à Mme [T] le 11 septembre 2026, pour une audience fixée au 14 septembre 2026.
La notification de refus d'agrément datée du 3 juin 2026 indique que la société disposait d'un délai de trois mois, courant jusqu'au 3 septembre 2026 pour acquérir ou faire acquérir les actions.
La société est donc hors délai dans sa demande de prorogation
L'article 126 du Code de procédure civile invoqué par M. [L] et la SAS AMBULANCES DU JAUR ne trouve pas d'application au cas présent pour un double motif : la forclusion et l'absence de représentation régulière de la société.
L'assignation du 7 juillet 2026 a été délivrée par M. [L] en son nom personnel, par ailleurs la société n'est devenue partie à l'instance que par ses conclusions d'intervention notifiées le 11 septembre 2026.Cette intervention est postérieure à l'échéance du délai de trois mois.
D'autre part l'intervention volontaire de la SAS AMBULANCES DU JAUR est présentée par M. [L] en sa qualité de directeur général.
L'article L.227-6 du Code de commerce prévoit que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son Président. La société ne justifie pas que M. [L] dispose au regard des statuts ou d'un mandat social régulier, du pouvoir de la représenter dans la présente instance.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal jugera irrecevable l'intervention volontaire principale de la SAS AMBULANCES DU JAUR.
A titre reconventionnel, sur la demande d'expiration du délai et l'agrément réputé acquis
A défaut de réalisation de l'acquisition des titres dans les délais statutaires, l'agrément est réputé acquis conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts.
l'agrément du cessionnaire proposé par Mme [T] sera réputé acquis conformément à l'article L.228-24 du Code de commerce et à l'article 12 des statuts.
Sur les dommages et intérêts et l'amende civile.
Mme [T] sollicite du Tribunal la condamnation de M. [L] à lui verser la somme de 20 000€ au titre de dommages et intérêts ainsi que l'application d'une amende civile.
Le Tribunal constate les désaccords importants entre les parties mais pour autant ne reconnait pas le caractère abusif ou dilatoire dans la procédure en cours.
Mme [T] sera donc déboutée de sa demande visant à faire condamner M. [L] à lui verser des dommages et intérêts et une amende civile.
En l'état de ces éléments,
Il convient de débouter M. [L] de ses demandes pour défaut de qualité à agir.
Il convient de dire et juger irrecevables les demandes formées par M. [L] pour solliciter la prorogation du délai prévu par l'article L.228-24 du Code de commerce.
Il convient de dire et juger irrecevable la demande d'intervention volontaire principale de la SAS AMBULANCES DU JAUR.
Il convient de dire et juger que l'agrément du cessionnaire proposé par Mme [T] est réputé acquis conformément à l'article L.228-24 du Code de commerce et à l'article 12 des statuts de la société.
Il convient de dire et juger irrecevables les demandes formées par M. [L] pour solliciter la prorogation du délai prévu par l'article L.228-24 du Code de commerce.
Il convient de dire et juger irrecevable la demande d'intervention volontaire principale de la SAS AMBULANCES DU JAUR.
Il convient de dire et juger que l'agrément du cessionnaire proposé par Mme [T] est réputé acquis conformément à l'article L.228-24 du Code de commerce et à l'article 12 des statuts de la société.
Il convient de débouter Mme [T] de sa demande visant à faire condamner M. [L] à lui verser des dommages et intérêts ainsi qu'une amende civile.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner M. [L] à verser à Mme [T] la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner M. [L] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge Délégué,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, selon la procédure accélérée au fond,
DEBOUTE M. [L] de ses demandes pour défaut de qualité à agir.
DIT ET JUGE irrecevables les demandes formées par M. [L] pour solliciter la prorogation du délai prévu par l'article L.228-24 du Code de commerce.
DIT ET JUGE irrecevable la demande d'intervention volontaire principale de la SAS AMBULANCES DU JAUR.
DIT ET JUGE que l'agrément du cessionnaire proposé par Mme [T] est réputé acquis conformément à l'article L.228-24 du Code de commerce et à l'article 12 des statuts de la société.
DIT ET JUGE irrecevables les demandes formées par M. [L] pour solliciter la prorogation du délai prévu par l'article L.228-24 du Code de commerce.
DIT ET JUGE irrecevable la demande d'intervention volontaire principale de la SAS AMBULANCES DU JAUR.
DIT ET JUGE que l'agrément du cessionnaire proposé par Mme [T] est réputé acquis conformément à l'article L.228-24 du Code de commerce et à l'article 12 des statuts de la société.
DEBOUTE Mme [T] de sa demande visant à faire condamner M. [L] à lui verser des dommages et intérêts ainsi qu'une amende civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE M. [L] à verser à Mme [T] la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE M. [L] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Jean-Marie LIBES, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.
Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 52.12 €.
LE GREFFIER.