Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00492 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3377
AFFAIRE : SCI SOCIETE [I] [L], [M] [C] épouse [G] C/ SOCIETE GROUPAMA,
ET AUTRES.........
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSES
SCI SOCIETE [I] [L]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Madame [M] [C] épouse [G]
née le 12 Mars 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
compagnie GROUPAMA
assureur de la société BONNIER ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
eurl SOCIETE I2EF INGENIERIE DES ENERGIES ELECTRIQUES E T DES FLUIDES (ANCIENNEMENT DENOMMEE [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Compagnie L’AUXILIAIRE
assureur de la société SVMC
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Compagnie ABEILLE IARD & SANTE
assureur de la société DUCLAUD CHAPE LIQUIDE
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Compagnie GAN ASSURANCES
assureur de la société France FACADES
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance SOCIETE SMA
(anciennement dénommée SAGENA)
assureur de la société GINGER CEBTP
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
S.A.S. SOCIETE SED.IC-STRUCT. ETUD. [A]. INGEN. CONSEIL
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Compagnie MAAF ASSURANCES
assureur de la société MENUISERIE PARRET
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Compagnie MAF
assureur de la société ARCHIPLUS
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Compagnie SOCIETE CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP
assureur de S.A.S. SOCIETE SED.IC-STRUCT. ETUD. [A]. INGEN. CONSEIL
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
SARL SOCIETE BETICS BUREAU D ETUDES TECHNIQUES INGENIER IE CONSEIL SEUZARET
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
SAS SOCIETE GINGER CEBTP
dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
Compagnie MAAF ASSURANCES
assureur de la société MENUISERIE PARRET et de Monsieur [S] [W]
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SOCIETE [W] [S] [X]
dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
SARL SOCIETE BONNIER ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
SOCIETE IDRIZI FATOS
dont le siège social est sis [Adresse 17]
non comparante, ni représentée
SAS SOCIETE DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE - COULEUR [B] [U]
dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Benjamin GAEL de la SELARL STRAT AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SARL SOCIETE MENUISERIE PARRET
dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante, ni représentée
SA SOCIETE SCDF VECHE VEYRE DE [Localité 2] [Adresse 20] [Localité 3] (ENSEIGNE ARCHIPLUS)
dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 28 Avril 2026 - Délibéré au 7 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [I] [L] et Madame [M] [C], épouse [G], ont entrepris la construction d’une maison d’habitation sur un terrain sis [Adresse 22] à BRINDAS (69126).
La déclaration d’ouverture du chantier a eu lieu le 21 août 2015.
Par acte authentique du 07 mars 2016, Monsieur [T] [F] et Madame [P] [H], son épouse (les époux [F]), ont acquis ladite maison, après achèvement, au prix de 432 260,00 euros.
Par courriel en date du 27 mai 2024, les époux [F] ont dénoncé à la SCI [I] [L] des remontées capillaires en pieds de façade, matérialisées par des traces d’humidité et de salpêtre sur les murs extérieurs de la maison et du garage et par un décollement des plinthes.
La déclaration de sinistre des époux [F] à la société ELITE INSURANCE COMPANY, assureur dommages-ouvrage, n'a pu aboutir, cette dernière faisant l'objet d'une procédure collective ouverte auprès des juridictions de GIBRALTAR.
En décembre 2024, les époux [F] ont dénoncé à la SCI [I] [L] les désordres et non-conformités suivants :
• absence de protection contre les remontées capillaires de l’eau contenue dans le sol (défaut de revêtement et d’arase étanche) ;
• non-conformité des réseaux de collectes des effluents ;
• non-conformité de l’isolation du doublage intérieur de la façade en brique ;
• non-conformité de l’isolation des combles ;
• non-conformité de la hauteur sous plafond du séjour ;
• non-conformité du plancher chauffant ;
• non-conformité du dallage supportant le plancher chauffant ;
• non-conformité du carrelage sur plancher chauffant ;
• non-conformité de la maison à la RT 2012.
Le 14 février 2025, les époux [F] ont fait établir par Maître [E] [O], commissaire de justice, un procès-verbal de constat des désordres et non-conformités dénoncés.
Par actes de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, les époux [F] ont fait assigner en référé
• la SCI [I] [L] ;
• Madame [M] [C], épouse [G] ;
aux fins d'expertise in futurum.
Par ordonnance de référé du 20 janvier 2026, Monsieur [R] [N] a été désigné en qualité d’expert selon mission d’usage en pareille matière et finalement remplacé par Monsieur [Z] par ordonnance du 02 février 2026.
Pacte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la sci [I] [L] et Madame [M] [C] ont fait assigner en référé la société [W] [S] [X] et son assureur la MAAF, la société BONNIER ET FILS ET son assureur GROUPAMA, la société IDRIZI FATOS, la société DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE (COULEUR [B] [U]) et son assureur la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, la société MENUISERIE PARRET et son assureur la MAAF, la SCDF VECHE VEYRE DE [Localité 2] DE SAINT [Localité 3] (ARCHIPLUS) et son assureur la MAF, la société IE2F INGENIERIE DES ENERGIES ELECTRIQUES ET DES FLUIDES (BET PETIN [Adresse 23]) et son assureur la CAMBTP, L’AUXILIAIRE, assureur de la société SVMC, la société GAN ASSURANCES assureur de la société France FACADES, la société BETICS, la société GINGER CEBTP et son assureur la SMA SA et la SED.IC-STRUCT. ETD. [A]. INGEN. CONSEIL aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise en cours.
A l'audience du 28 avril 2026, les demanderesses maintiennent leurs prétentions telles que consignées dans leur acte introductif d’instance.
La société DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE, la SCDF VECHE VEYRE DE [Localité 2] DE SAINT [Localité 3] (ARCHIPLUS) et son assureur la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, la société GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société France FACADES, la société CAMBTP, ès qualités d’assureur de la société IE2F INGENIERIE DES ENERGIES ELECTRIQUES ET DES FLUIDES (BET [Localité 4] HENRY) et la compagnie d’assurances GROUPAMA, ès qualités d’assureur de la société BONNIER ET FILS formulent des protestations et réserves.
Bien que régulièrement citées, la société [W] [S] [X], la sarl BONNIER ET FILS, la société IDRIZI FATOS, la société MENUISERIE PARRET, la société SMA, prise en qualité d’assureur de la société GINGER CEBTP, la société SED-IC-STRUCT.ETUD.[A].CONSEIL, la société MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société MENUISERIE PARRET, la société MAF, prise en sa qualité d’assureur de la société ARCHIPLUS, la société BETICS BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES INGENIERIE CONSEIL SEUZARET et la société GINGER CEBTP n’ont pas constituées avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 07 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il n’est pas discuté que la sci [I] [L], en tant que maître d’ouvrage a fait appel à différents intervenants. Dès lors que sa responsabilité est recherchée par les acquéreurs au titre des désordres affectant le bien litigieux, elle apparaît fondée à appeler en cause les intervenants à la construction, ainsi que leurs assureurs.
Il est donc justifié d’ordonner que les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [Z] soient rendues communes et opposables à la société [W] [S] [X] et son assureur la MAAF, la société BONNIER ET FILS ET son assureur GROUPAMA, la société IDRIZI FATOS, la société DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE (COULEUR [B] [U]) et son assureur la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, la société MENUISERIE PARRET et son assureur la MAAF, la SCDF VECHE VEYRE DE [Localité 2] DE SAINT [Localité 3] (ARCHIPLUS) et son assureur la MAF, la société IE2F INGENIERIE DES ENERGIES ELECTRIQUES ET DES FLUIDES (BET PETIN HENRY) et son assureur la CAMBTP, L’AUXILIAIRE, assureur de la société SVMC, la société GAN ASSURANCES assureur de la société France FACADES, la société BETICS, la société GINGER CEBTP et son assureur la SMA SA et la SED.IC-STRUCT. ETD. [A]. INGEN. CONSEIL.
Sur les mesures accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La sci [I] [L] et Madame [M] [C] seront provisoirement condamnées aux dépens, les défendeurs à la demande d'extension de la mesure d'expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l'article 696 susvisé ;
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la société [W] [S] [X] et son assureur la MAAF, la société BONNIER ET FILS ET son assureur GROUPAMA, la société IDRIZI FATOS, la société DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE (COULEUR [B] [U]) et son assureur la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, la société MENUISERIE PARRET et son assureur la MAAF, la SCDF VECHE VEYRE DE [Localité 2] DE SAINT [Localité 3] (ARCHIPLUS) et son assureur la MAF, la société IE2F INGENIERIE DES ENERGIES ELECTRIQUES ET DES FLUIDES (BET PETIN HENRY) et son assureur la CAMBTP, L’AUXILIAIRE, assureur de la société SVMC, la société GAN ASSURANCES assureur de la société France FACADES, la société BETICS, la société GINGER CEBTP et son assureur la SMA SA et la SED.IC-STRUCT. ETD. [A]. INGEN. CONSEIL les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z], expert judiciaire désigné par ordonnance du 02 février 2026 ;
DISONS que la société [I] [L] et Madame [C] leur communiqueront sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [Z] devra convoquer la société [W] [S] [X] et son assureur la MAAF, la société BONNIER ET FILS ET son assureur GROUPAMA, la société IDRIZI FATOS, la société DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE (COULEUR [B] [U]) et son assureur la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, la société MENUISERIE PARRET et son assureur la MAAF, la SCDF VECHE VEYRE DE [Localité 2] DE SAINT [Localité 3] (ARCHIPLUS) et son assureur la MAF, la société IE2F INGENIERIE DES ENERGIES ELECTRIQUES ET DES FLUIDES (BET [Localité 4] [Adresse 23]) et son assureur la CAMBTP, L’AUXILIAIRE, assureur de la société SVMC, la société GAN ASSURANCES assureur de la société France FACADES, la société BETICS, la société GINGER CEBTP et son assureur la SMA SA et la SED.IC-STRUCT. ETD. [A]. INGEN. CONSEIL auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société [I] [L] et Madame [M] [C] (soit 1 000€ chacune) devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 août 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 5] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 JUIN 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la société [I] [L] et Madame [M] [C] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire ;
REJETONS le surplus des demandes.
Fait à [Localité 5], le 07 juillet 2026.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice,
sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.