Texte intégral
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 11 SEPTEMBRE 2026
RG N° : N° RG 26/00323 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D37B
1ère Chambre
Nous, Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Prescillia ARAMINTHE, greffière,
Monsieur [O] [L]
[Adresse 1] DESIRADE
[Adresse 1] GUADELOUPE
Représentant : Me Josselin TROUPE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMI QUE
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
PROCÉDURE
Vu la décision rendue le 11 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant l'Association pour le droit a l'initiative économique à [O] [L],
Par déclaration reçue le 24 mars 2026, M. [O] [L] a interjeté appel de la décision.
L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état et rappel des délais a été délivré le 24 avril 2026.
Le 24 avril 2026, un avis de non constitution portant obligation de signifier la déclaration d'appel a été délivré par le greffe. Un avis a été adressé par greffe le 6 août 2026, sollicitant les observations écrites sur l'éventuelle caducité.
Sans autre observation, l'affaire a été examinée le 11 septembre 2026, les parties avisées.
Sur ce
En application de l'article 902 du code de procédure civile applicable au litige, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
En l'espèce, M. [O] [L], appelant, n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés, en dépit de l'avis de non constitution du 24 avril 2026 qui lui a été régulièrement adressé. La caducité est donc encourue.
De plus, en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, M. [O] [L] n'a pas d'avantage conclu au fond dans les trois mois de la déclaration d'appel. Il est domiciliée dans le ressort immédiat de la cour d'appel. La caducité est encourue.
La caducité est prononcée sans considération d'un éventuel grief et résulte de la simple application de la loi et du dépassement d'un délai pour accomplir une formalité de procédure.
M. [O] [L] est condamné au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
- relevons la caducité de l'appel interjeté par M. [O] [L];
- condamnons M. [O] [L]au paiement des dépens.
Et avons signé avec le greffier.
Le conseiller de la mise en état Le greffier
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