Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
N° RG 25/02793 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GER
Minute : 26/00393
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [O] aux droits duquel vient [N] [O] [W]
Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971
C/
Madame [L] [T] épouse [Y]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [O] AUX DROITS DUQUEL VIENT [N] [O] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Patricia ALMEIDA, substituant Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [L] [T] épouse [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique du 05 Juin 2026
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 28 août 2020, OPH [O], aux droits duquel vient [N] [O] [W] a donné à bail à Mme [L] [Y] un logement situé [Adresse 8], pour un loyer hors charges de 379,93 €.
Des loyers étant demeurés impayés, [N] [O] [W] a fait signifier à Mme [L] [Y], par exploit de commissaire de justice du 3 janvier 2025, un commandement de payer les loyers et de justifier d’une assurance pour une somme principale de 1 617,56 € visant la clause résolutoire.
Par exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, [N] [O] [W] a fait assigner Mme [L] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 13 mars 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.
A l’audience, [N] [O] [W], comparante, représentée, a soutenu oralement le contenu de son assignation.
Mme [L] [Y], assignée à personne, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026.
Par courrier reçu au greffe le 16 avril 2026, Mme [L] [Y] a demandé au juge des contentieux de la protection d’ordonner la réouverture des débats, justifiant avoir dû récupérer un de ses enfants malades à l’école le matin de l’audience.
Par décision revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 5 juin 2026.
[N] [O] [W], comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
ordonner l’expulsion de Mme [L] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
condamner Mme [L] [Y] à payer :
la somme provisionnelle de 1 862,30 € à valoir sur l’arriéré des loyers avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
les entiers dépens de la présente procédure.
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 28 août 2020 fait force de loi entre les parties, qu’il contient une clause résolutoire, que Mme [L] [Y] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’elle a été mise en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’elle n’y a pas déféré, qu’il y a urgence à ce que le bailleur puisse reprendre possession des lieux dont il est propriétaire.
Mme [L] [Y], comparante, demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement d’un montant de 30,00 € par mois, suspensifs des effets de la clause résolutoire, en actualisant sa situation personnelle et financière. Elle précise avoir effectué un versement postérieur qui n’est pas repris au décompte.
Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire, les services de la préfecture ont remis leur diagnostic social et financier, lu à l'audience, duquel il ressort que la locataire est en couple et mère de deux enfants. Le couple perçoit des ressources mensuelles d’un montant global de 2 149,35 euros.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
Par note en délibéré autorisée par le juge, reçue au greffe le 5 juin 2026, Mme [L] [Y] a justifié d’une assurance contre les risques locatifs portant sur le bien objet du litige.
Par note en délibéré autorisée par le juge, reçue au greffe le 11 juin 2026, [N] [O] [W] a indiqué abandonné son moyen relatif au défaut d’assurance contre les risques locatifs.
MOTIFS
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du même code dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 28 août 2020 que Mme [L] [Y] doit payer un loyer d’un montant de 379,93 € hors charges. Le dernier loyer appelé, charges comprises, s’est élevé à la somme de 616,93 €.
Le bailleur produit un décompte démontrant que Mme [L] [Y] restait devoir la somme de 1 862,30 € euros à la date du 26 mai 2026, terme de avril 2026 inclus. La défenderesse précise avoir fait un paiement postérieur à l’arrêté de la dette, qui n’est pas remis en cause.
L’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur en obtienne paiement compte tenu de l’ancienneté de la dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [L] [Y] au paiement d’une somme provisionnelle de 1 862,30 €, arrêtée au 26 mai 2026, terme de avril 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2026, date de l’ordonnance.
Sur l’acquisition des effets de clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement en suspendant les effets
L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il ressort de l’article 1240 du code civil que l’occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son profit d’une indemnité d’occupation équivalent au préjudice subi par lui.
L’article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
En l'espèce, le bail conclu le 28 août 2020 contient telle une clause résolutoire en son article 5.e. et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 3 janvier 2025 pour la somme en principal de 1 617,56 €.
Le commandement de payer offre un délai de deux mois au locataire pour s’exécuter de sorte que le bailleur doit être regardé comme ayant renoncé en pleine connaissance de cause à un droit acquis.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 mars 2025.
L’obligation n’apparaît donc pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur puisse reprendre possession des lieux donnés à bail.
Toutefois, Mme [L] [Y] propose de régler 30,00 € par mois pour apurer sa dette.
Il ressort des déclarations à l'audience et du diagnostic social et financier adressé au tribunal que Mme [L] [Y] perçoit des ressources qui lui permettent d’assurer le paiement de ses charges courantes et de dégager une capacité de remboursement supplémentaire qui la place en situation de régler la dette locative. Mme [L] [Y] justifie de la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.
Compte tenu de ces éléments, Mme [L] [Y] est autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Des délais de paiement ayant été accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont ainsi suspendus pendant le cours desdits délais.
Si ce plan de remboursement est respecté par Mme [L] [Y] dans le délai et selon les modalités fixées ci-après, en sus du paiement du loyer et des charges courants, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Et au contraire, il convient d'attirer solennellement l'attention de Mme [L] [Y] sur le fait qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer et des charges courants, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, [Localité 4] [W] pourra faire procéder à l’expulsion de Mme [L] [Y]. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible. Il appartiendra par ailleurs à Mme [L] [Y], du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objet du bail résilié, de payer à [N] [O] [W] une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
AU PRINCIPAL, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra ;
DES A PRÉSENT, SUR LE SURPLUS, VU L’URGENCE ET L’ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE :
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 août 2020 entre [N] [O] [W] et Mme [L] [Y] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8] sont réunies à la date du 4 mars 2025 ;
CONDAMNE Mme [L] [Y] à verser à [N] [O] [W] la somme provisionnelle de 1 862,30 €, au titre des l’arriéré des loyers et des charges arrêtés au 26 mai 2026, terme de avril 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2026, date de l’ordonnance ;
AUTORISE Mme [L] [Y] à s’acquitter de sa dette, savoir la somme de 1 862,30 € euros, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 30 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après la réception, à défaut la première présentation, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
EN CE CAS
CONDAMNE Mme [L] [Y] au paiement des loyers et charges provisionnels dus au titre du contrat de bail conclu le 28 août 2020 entre [N] [O] [W] et Mme [L] [Y] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8], sur la période courant du 1er juin 2026, terme de mai 2026 inclus, jusqu’à l’acquisition effective des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [L] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle due par Mme [L] [Y] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;
CONDAMNE Mme [L] [Y] à payer à [N] [O] [W] l'indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter de la résiliation effective du contrat et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
DEBOUTE [N] [O] [W] de sa demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [L] [Y] au paiement des entiers dépens de la procédure ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et ordonné à [Localité 5] le 8 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION