Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/05367 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDA5
[V] [J]
C/
SARL [1]
SAS [2]
CPAM D'ILLE ET VILAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2026
devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 22 Juin 2018
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RENNES
Références : 216001030
****
APPELANT :
Monsieur [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne, assisté de Me Philippe ARION, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
LA SARL [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Camille MANDIN, avocat au barreau de PARIS
LA SAS [3] FRANC
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Florence GOUMARD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE substituée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Madame [W] [R] en vertu d'un pouvoir spécial
********
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 13 juin 2014, la SARL [1], exploitant un restaurant Mac Donald à [Localité 5], a complété une déclaration d'accident du travail pour le compte d'un de ses salariés, M. [J], employé en qualité d'homme de maintenance. Il y est fait mention d'un accident survenu le 6 juin 2014 à 17h30, constaté par l'employeur le 13 juin, survenu dans les circonstances suivantes : 'Le salarié déchargeait un camion de livraison. Dans la zone de stock, pendant la livraison, le salarié était positionné entre le mur et la palette et le livraison (sic), en avançant avec la palette, ne l'a pas vu donc écrasement de l'épaule contre le mur'.
Le certificat médical initial du 12 juin 2014 fait état de 'cervicalgies et contractures musculaires dorsales gauches hyperalgiques'.
La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a, le 2 septembre 2014, notifié à M. [J] et à la SARL [1] la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.
Une nouvelle lésion (hernie discale) constatée le 23 septembre 2014 a été prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle.
M. [J] a été déclaré consolidé le 11 octobre 2015. Par décision en date du 29 décembre 2015, la caisse lui a notifié l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 7 % justifiant le versement d'un capital de 2 925,33 euros, le tout au titre d'une cervicalgie avec névralgie cervico-brachiale droite intermittente. Ce taux a été porté à 12 % par jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes en date du 10 janvier 2017, lequel a été infirmé par arrêt du 30 novembre 2020 de la [4] maintenant le taux d'incapacité à 7 %.
Le 25 août 2016, M. [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine en sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal a :
- débouté M. [J] de toutes ses demandes,
- débouté le même de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- constaté que l'appel en déclaration de jugement commun formé à l'égard de la SAS [2] est sans objet.
Par déclaration adressée le 20 juillet 2018 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [J] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 5 juillet 2018.
Par arrêt du 17 mars 2021, la cour a :
- rejeté le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif ;
- infirmé le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- dit que l'accident du travail dont a été victime M. [J] le 6 juin 2014 est dû à la faute inexcusable de la SARL [1] ;
- ordonné la majoration du capital versé à M. [J] dans les conditions maximales prévues par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 7 % ;
Avant dire droit sur l'évaluation des préjudices indemnisables :
- ordonné une expertise médicale de M. [J] et désigné pour y procéder le docteur [O] [U], avec la mission suivante, après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle :
* à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,
* recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
* procéder, en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
* décrire les lésions initiales et l'état séquellaire et le cas échéant l'incidence d'un état antérieur sur ces séquelles, et ce en tenant compte de la date de consolidation fixée par la caisse au 11 octobre 2015 et au regard des lésions imputables à l'accident du travail en cause :
- déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, préciser la durée des périodes d'incapacité totale ou partielle et le taux de celle-ci,
- besoins en aide humaine : dire si avant consolidation il y a eu nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne et dans l'affirmative s'il s'est agi d'une assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) ou si elle a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne en indiquer la nature et la durée quotidienne,
- souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques et/ou morales découlant des blessures subies avant consolidation et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,
- préjudice esthétique : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7,
- préjudice de perte ou de diminution des possibilités de promotion professionnelle : donner tous éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,
- préjudice d'agrément : donner tous éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime, du fait des séquelles, de pratiquer régulièrement une ou plusieurs activités spécifiques sportives ou de loisirs, antérieures à la maladie ou à l'accident,
- préjudice sexuel : donner un avis sur l'existence, la nature et l'étendue d'un éventuel préjudice sexuel,
- frais de logement et/ou frais de véhicule adaptés :
* indiquer si, compte tenu de l'état séquellaire, il y a nécessité d'envisager un aménagement du logement et, si c'est le cas, préciser quels types d'aménagements seront indispensables au regard de cet état,
*dire si l'état séquellaire de la victime lui permet la conduite d'un véhicule automobile, au besoin aménagé en précisant quels types d'aménagements seront nécessaires ;
- dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
- dit que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour la production de leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif et adresser son rapport définitif à chacune des parties ainsi qu'à la cour dans les six mois de sa saisine ;
- rappelé les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile ;
- dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise ;
- dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse qui devra consigner la somme de 1 200 euros auprès du régisseur de la cour dans les 30 jours de la notification du présent arrêt ;
- dit que la saisine de l'expert interviendra sur justification de la consignation ;
- dit que l'expert devra faire connaître aux parties et au juge chargé du contrôle de l'expertise, dès sa saisine, le coût prévisible de l'expertise ;
- désigné le président de chambre ou tout autre magistrat de la chambre sociale chargé de l'instruction des affaires pour surveiller les opérations d'expertise ;
- dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement sur simple requête par ordonnance du magistrat chargé de l'instruction des affaires ;
- accordé à M. [J] une provision de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ;
- dit que la caisse fera l'avance des sommes dues ;
- condamné la SARL [1] à payer à M. [J] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la SAS [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- sursis à statuer sur la liquidation du préjudice et les dépens jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
- ordonné la radiation de la procédure ;
- dit qu'elle sera enrôlée à nouveau à la demande de la partie la plus diligente, la demande devant être accompagnée des écritures et du bordereau des pièces communiquées.
Le rapport d'expertise du docteur [U] est parvenu au greffe le 10 mai 2022.
Par courrier parvenu au greffe le 29 août 2023, M. [J] a sollicité le réenrôlement de l'affaire.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 16 janvier 2026, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. [J] demande à la cour :
- de lui allouer à titre de dommages et intérêts les indemnités suivantes :
* frais divers : 83 euros,
* déficit fonctionnel temporaire : 2 073 euros,
* souffrances endurées 1.5/7 : 2 200 euros,
* préjudice esthétique temporaire : 600 euros,
* déficit fonctionnel permanent à titre principal : 37 297,89 euros,
* déficit fonctionnel permanent à titre subsidiaire : 36 874,01 euros,
* déficit fonctionnel permanent à titre plus subsidiaire : 33 515,97 euros,
* déficit fonctionnel permanent à titre infiniment subsidiaire : 16 453,08 euros ;
- de juger qu'il sera déduit de la somme allouée la provision judiciaire de 3 000 euros ;
- de juger qu'il incombera à la caisse de lui faire l'avance de l'ensemble des sommes qui lui seront allouées à titre d'indemnisation en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et sous réserve de son recours à l'encontre de la SARL [1] ;
- de juger que ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la première demande de remboursement et jusqu'à paiement effectif ;
- de condamner la SARL [1] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de juger l'arrêt à intervenir opposable à la SAS [2] ;
- de condamner la SARL [1] aux entiers dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 26 mai 2025, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la SARL [1] demande à la cour de :
- la recevoir en ses écritures et l'y dire bien fondée ;
- fixer le préjudice de M. [J] dans les termes suivants :
* frais divers : 53 euros,
* déficit fonctionnel temporaire : 1 727,50 euros,
* préjudice esthétique temporaire : 600 euros ;
- débouter M. [J] de sa demande indemnitaire au titre de souffrances endurées postérieures à la consolidation de son état séquellaire, celles-ci étant d'ores et déjà intégrées dans l'évaluation du déficit fonctionnel permanent dont il revendique par ailleurs l'indemnisation ;
- désigner tel médecin qu'il plaira à la cour avec pour mission de chiffrer par référence au « barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident, qui n'est pas celui retenu par la caisse au titre de la législation professionnelle, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions, persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
- débouter M. [J] de toute demande plus ample ou contraire, et notamment au titre des frais irrépétibles ;
- juger qu'en application des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse fera l'avance des condamnations ;
- condamner M. [J] aux entiers dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 18 mars 2024, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la SAS [2] demande à la cour de :
- constater qu'aucune des demandes formées par M. [J] n'est dirigée à son encontre ;
En conséquence,
- juger que l'appel en déclaration de jugement commun à son encontre est sans objet ;
- juger qu'elle doit être mise hors de cause ;
- rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée, condamner M. [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses écritures parvenues au greffe le 19 juillet 2024 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- avant-dire droit, d'ordonner un complément d'expertise et désigner tel expert qu'il plaira à la cour, avec pour mission de décrire les souffrances physiques et psychiques découlant des blessures subies en distinguant le préjudice temporaire avant consolidation et le préjudice définitif après consolidation et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7, et préciser si le taux d'incapacité fixé inclut les souffrances post-consolidation ;
- de lui décerner acte de ce qu'elle déclare s'en remettre à justice pour statuer sur l'indemnisation sollicitée par M. [J], telle que détaillée ci-dessous :
* frais divers : 83 euros,
* déficit fonctionnel temporaire : 1 727,50 euros,
* souffrances endurées : 2 200 euros,
* préjudice esthétique temporaire : 600 euros ;
- sursoir à statuer sur la liquidation du poste de préjudice tenant au déficit fonctionnel permanent dans l'attente du dépôt du rapport du complément d'expertise qui sera ordonnée par la juridiction ;
- débouter M. [J] de sa demande d'indemnisation du poste de préjudice tenant aux souffrances post-consolidation ;
- déduire de l'indemnisation qui sera allouée à M. [J], la provision de 3 000 euros qui lui a été accordée par l'arrêt du 17 mars 2021 ayant reconnu la faute inexcusable de son employeur ;
- confirmer son action récursoire à l'égard de la SARL [1] concernant l'ensemble des sommes dont elle a été amenée à faire l'avance à M. [J] du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
- condamner la SARL [1] à lui rembourser l'ensemble des indemnités et provisions dont elle sera amenée à faire l'avance auprès de l'assuré au titre des préjudices personnels de la victime ainsi que le montant des frais d'expertise ;
-condamner la SARL [1] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1 - Sur l'indemnisation des préjudices
Dans son arrêt en date du 17 mars 2021, la cour a rappelé les textes du code de la sécurité sociale relatifs à l'indemnisation des préjudices subis par M. [J] suite à la faute inexcusable commise par son employeur.
Les conclusions du rapport de l'expert en date du 6 janvier 2022 reposent sur un examen complet de M. [J], âgé de 33 ans lors de la consolidation, et peuvent servir de base à l'évaluation de ses préjudices ainsi qu'il suit.
- Les frais de déplacement à l'expertise
M. [J] sollicite le paiement de la somme de 83 euros au titre des frais de déplacement par lui exposés pour se rendre au centre hospitalier de [Localité 6] pour la réalisation de l'IRM du 18 septembre 2014, au cabinet du docteur [K] pour une consultation et à l'expertise du docteur [U], soit un total de 166 km, qu'il évalue sur la base de 0,50 euro/km.
Le rapport d'évaluation des séquelles (pièce n°6 de M. [J]) fait bien état de tant de l'IRM que de la consultation du docteur [K] de sorte qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, sur la base de 0,50 euro/km sollicitée qui correspond à une petite cylindrée.
- Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L'expert retient un déficit temporaire partiel de classe II (25%) du 6 juin 2014 au 15 octobre 2014 et de classe I (10%) du 16 octobre 2014 au 11 octobre 2015.
Sur la base de 30 euros par jour comme demandé, il sera alloué à M. [J] à ce titre la somme totale de 2 062,50 euros, dont le calcul se décompose comme suit :
- 131 jours x 30 x 25% = 982,50 euros
- 360 jours x 30 x 10% = 1 080 euros
- Le préjudice esthétique temporaire
L'expert évalue le préjudice esthétique temporaire à 2/7, en lien avec l'usage du collier cervical, du 6 juin au 14 octobre 2014.
Le préjudice esthétique temporaire ainsi caractérisé sera réparé par l'allocation d'une somme de 600 euros de dommages et intérêts.
- Sur le déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
Le déficit fonctionnel permanent comprend donc trois aspects :
-les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,
-la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence que la victime rencontre au quotidien,
- la douleur permanente qu'elle ressent.
M. [J] part du taux d'IPP de 7 % qui a été définitivement fixé par la [4], pour proposer plusieurs calculs, avec un chiffrage allant de 16 453,08 euros à 37 297,89 euros.
La SARL [1] sollicite une mesure d'expertise pour fixer le taux du déficit fonctionnel permanent par référence au barème du droit commun et non au taux d'IPP.
Il est exact que le taux du déficit fonctionnel permanent n'équivaut pas au taux d'IPP fixé par la caisse.
Compte tenu de l'évolution de la jurisprudence intervenue depuis l'arrêt de la cour du 17 mars 2021, il y a lieu d'ordonner un complément d'expertise médicale afin d'évaluer le déficit fonctionnel permanent selon les modalités précisées au dispositif et de surseoir à statuer sur la liquidation de ce préjudice jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
****
Au total, il revient à M. [J] la somme de 2 745,50 euros. Il y a lieu de rappeler qu'une provision de 3 000 euros lui a été versée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de M. [J] ses frais irrépétibles en cause d'appel.
La SARL [1] sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 3 000 euros.
Il n'y a pas lieu d'allouer à la SAS [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle-ci n'ayant attraite à la procédure qu'en déclaration de jugement commun.
Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la SARL [1] qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Vu l'arrêt de cette cour en date du 17 mars 2021;
FIXE l'indemnisation due à M. [V] [J] ainsi qu'il suit :
- frais de déplacement : 83 euros ;
- déficit fonctionnel temporaire : 2 062,50 euros ;
- préjudice esthétique temporaire : 600 euros ;
RAPPELLE que M. [V] [J] a perçu une provision de 3 000 euros ;
RAPPELLE que la SARL [1] est condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine l'ensemble des sommes dont elle doit faire l'avance ;
CONDAMNE la SARL [1] à payer à M. [V] [J] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SAS [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [1] aux dépens ;
DIT que le présent arrêt est opposable à la SAS [2] ;
AVANT DIRE DROIT sur le déficit fonctionnel permanent,
- Ordonne un complément d'expertise médicale sur pièces et désigne pour y procéder le docteur [O] [U], lequel aura pour mission complémentaire, étant indiqué que la date de consolidation au 11 octobre 2015 n'est pas contestée, de :
- donner son avis sur les points suivants :
' dire si M. [J] a conservé un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
Dans l'affirmative, en évaluer l'importance et en chiffrer le taux par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun;
- faire toutes observations utiles ;
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de solliciter le versement d'une provision complémentaire ;
Dit que l'expert devra :
- communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour la production de leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
- adresser son rapport définitif à chacune des parties ainsi qu'à la cour dans les six mois de sa saisine ;
Dit que le rapport devra être accompagné de son mémoire de frais avec justification de ce que ledit mémoire a été communiqué aux parties ;
Rappelle les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile :
« L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.»
Dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et le coût prévisible de l'expertise ;
Dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine qui devra consigner la somme de 600 euros auprès du régisseur de la cour dans les 30 jours de la notification du présent arrêt ;
Désigne le président de chambre ou tout autre magistrat de la chambre sociale chargé de l'instruction des affaires en qualité de juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise ;
Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat susvisé ;
Sursoit à statuer sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
Ordonne la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT