Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
1 passage des deux pichets
93200 SAINT DENIS
Téléphone : 01 48 13 37 80
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : civil.tprx-st-denis@justice.fr
REFERENCES : N° RG 25/11687 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CT6
Minute : 26/00050
S.A. D’HLM [Localité 1] RESIDENCES
Représentant : la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159
C/
Madame [L] [T]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
La SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [L] [T]
Le
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Jugement rendu par décision contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Janvier 2026;
Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 27 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. D’HLM [Localité 1] RESIDENCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [L] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 11 août 2025, la SA [Localité 1] RESIDENCES a fait assigner Madame [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de [Localité 4] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail, ordonner l’expulsion de la défenderesse en la forme ordinaire,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 3.590,96 euros au titre de sa dette locative, terme de juillet 2025 inclus, outre une indemnité d’occupation,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025.
A cette date, la SA [Localité 1] RESIDENCES, représentée par son conseil, indique que la dette est soldée et se désiste de ses demandes à l’exception des demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles, maintenues.
Madame [L] [T] comparaît en personne et ne formule aucune observation.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes maintenues
Madame [L] [T], qui n’a réglé la dette locative qu’à l’issue de la délivrance de l’assignation, sera tenue aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [L] [T] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 15 janvier 2026,
Et ont signé,
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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