Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 03/11/2025
La cause a été entendue à l'audience du 29/09/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Xavier LE MINTIER
M. Christophe LESPERON
assistés du Greffier d'audience : Mme Maylis BESSONART
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantiques
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté(e) par Me DUCOS-ADER Fabien loco Me Anne-Marie BONNETЕТ
M [A] [Q] caution solidaire de la SARL ETXE TIPIA [Adresse 2] [Localité 2] Représenté(e) par Cabinet HELIOJURIS
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 112,63 € HT - 22,53 € TVA - 135,16 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 03/11/2025 à Me DUCOS-ADER Fabien loco Me BONNET Copie exécutoire envoyée le 03/11/2025 à Cabinet HELIOJURIS
Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans en date du 10 octobre 2024 enjoignant :
M [A] [Q] caution solidaire de la SARL ETXE TIPIA - [Localité 1] de payer à
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantiques [Localité 2]
de payer les sommes suivantes :
* En principal : 11 880,00 € prêt n° 09099651
* Intérêts pour mémoire à compter du 15/07/2024
* Article 700 : 150,00 €
Ainsi que les dépens de 31,80 € dont 5,30 euros de TVA
Cette ordonnance a été signifiée à M[A] [Q] caution solidaire de la SARL ETXE TIPIA par Me [C] [K] huissier de justice à [Localité 3], en date du 8 janvier 2025 par dépôt étude,
Par déclaration du reçue le 10 février 2025, M [A] [Q] caution solidaire de la SARL ETXE TIPIA a fait opposition à ladite ordonnance,
Par lettre recommandée du 10 février 2025, Mr le Greffier a convoqué les parties à l'audience du 7 avril 2025 pour le Tribunal entendre leurs moyens et conclusions et statuer ce que de droit.
Après 5 renvoi(s), l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour,
Par conclusions déposées sur audience reçues le 28 octobre 2025 il est indiqué que les parties étant parvenues à un accord, un protocole transactionnel a été signé en ce sens, elles sollicitent que soit constaté l'accord intervenue entres elles,
A l'audience du 03/11/2025 les parties sollicitent l'homologation de l'accord intervenu entre elles de façon à lui donner force exécutoire et se désistent en conséquence de toutes leurs demandes et actions en sollicitant le dessaisissement du juge ;
L'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code Civil en matière de transaction, et ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement en dernier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu l'article 384 du CPC,
Vu le protocole d'accord transactionnel régularisé en date du 14 octobre 2025 entre la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantiques et M [A] [Q], caution solidaire de la SARL ETXE TIPIA et lui confère force exécutoire,
Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 002310 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 135,16 €, seront supportés par la Mme [A].
Ainsi jugé et prononcé à Bayonne, les mêmes jours, mois an que ci-dessus.
Suivent les signatures électroniques ci-après ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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