Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F6804 Procédure 2025RJ1990
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société E-NOMIQ [Adresse 1]
Date d'ouverture : 03 décembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [A] & Associés représentée par Maître [N] [T] [A] ou Maître [C] [A] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 décembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Didier SUC, Juge,
Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur ne s'est pas présenté en Chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire indique que la vérification du passif est déterminante pour envisager un plan de redressement dans ce dossier. Egalement, il affirme qu'il n'existe pas de dette de poursuite d'activité et que la société supporte très peu de charges. Il explique que le faible niveau de trésorerie s'explique par un décalage entre la facturation et les encaissements. En ce sens, il indique que compte tenu de la fragilité de la trésorerie, et dans l'attente des encaissements à venir, le dirigeant procède au règlement des charges courantes via des apports en compte courant selon les besoins de l'entreprise.
Au regard de ces éléments, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation de la société E-NOMIQ pour lui permettre d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s'améliore et si la présentation d'un projet de plan de redressement est possible.
Le mandataire judiciaire indique qu'en isolant le litige en cours ainsi que les contestations formulées, le passif à apurer dans le cadre d'un plan s'élève à 44 835 €. Il constate que les prévisions d'exploitation transmises indiquent que la société serait en mesure d'apurer son passif dans le cadre d'un plan. Ainsi, sous réserve que le dirigeant procède aux apports en cas de besoin, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin que la société démontre le respect des prévisionnels communiqués.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, s'associe aux organes de la procédure et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 03/12/2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 26/11/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société E-NOMIQ
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
RENOUVELLE jusqu'au 03/12/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 26/11/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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