Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS
EXPROPRIATION
Décision du 10 Septembre 2026
N° du dossier : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IH74 - n°minute : 11/2026
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
C/
[O] [F] veuve [X] et [I] [X]
JUGEMENT EN FIXATION D'INDEMNITÉS
A LA REQUÊTE DE LA :
Direction Départementale des Territoires (DDT) de Maine-et-Loire
cité administrative
[Adresse 1]
[Localité 1]
AUTORITÉ EXPROPRIANTE,
représentée par mesdames [G] [W], cheffe de l'unité à la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire, service Sécurité, Éducation Routière, Crises et Loire, unité Loire et Navigation, et [K] [B], pôle juridique à la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire,
CONTRE :
[O] [U] [V] [A] [F] veuve [X]
née le 21 janvier 1934 à [Localité 2] (Maine-et-Loire)
[Adresse 2]
[Localité 3]
USUFRUITIÈRE, ni présente et ni représentée,
[I] [H] [Q] [X]
né le 30 avril 1959 aux [Localité 4] (Maine-et-Loire)
"[Adresse 3]
NU-PROPRIÉTAIRE, ni présent et ni représenté,
EN PRÉSENCE DE :
- madame [R] [J], inspectrice principale des finances publiques, responsable division domaine à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de Maine-et-Loire, désignée par monsieur le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire pour le suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement,
- madame [D] [N], adjointe en charge du cadre de vie à la mairie de [Localité 5], commune déléguée [Localité 6] (Maine-et-Loire),
- madame [M] [E], attachée de justice au tribunal judiciaire d'Angers,
- madame [L] [P], greffière stagiaire,
Après avoir entendu les parties et la commissaire du gouvernement à l'audience du 09 juillet 2026 tenue publiquement à la mairie de [Localité 5], commune déléguée des [Localité 4] (Maine-et-Loire), immédiatement après le transport sur les lieux.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Benoît GIRAUD, président du tribunal judiciaire d’Angers désigné en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois ans, par ordonnance du 23 septembre 2024 du Premier président de la cour d’appel d’Angers,
Greffière : Sylvie KIMPPIENNE, greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci, le président a faire savoir aux parties que le jugement serait rendu le 10 septembre 2026,
JUGEMENT :
- rendu à cette date par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par M Benoît GIRAUD, juge de l’expropriation, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [O] [X] née [F] est propriétaire d’une parcelle cadastrée [Cadastre 1] BK [Cadastre 2], de 2 579 m², située [Adresse 4], lieudit « [Adresse 5] » aux [Localité 4], commune de [Localité 5]. Cette parcelle est située entre la digue et la Loire. Elle se trouve dans un espace naturel.
Par acte de donation-partage du 10 octobre 2018, il a été décidé que la nue-propriété de la parcelle litigieuse revenait exclusivement à M. [I] [X], fils de Mme [O] [X], laquelle détient l’usufruit de la parcelle litigieuse depuis le décès de son mari, M. [C] [X].
Par arrêté du 21 janvier 2025, le préfet du Maine-et-Loire a prescrit une enquête parcellaire fixée du 17 février 2025 au 4 mars 2025 inclus. Le 26 mars 2025, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à la déclaration d’utilité publique.
Par arrêté du [Cadastre 3] avril 2025, le préfet du Maine-et-Loire a déclaré d’utilité publique la réalisation de travaux de confortement et de stabilisation de la digue du Val-d’Authion sur le territoire de la commune de [Localité 5], commune déléguée [Localité 6], au profit de l’État.
Par requête parvenue au greffe le 25 avril 2025, le préfet du Maine-et-Loire a saisi le juge de l’expropriation d’une demande tendant à voir prononcer l’expropriation de la parcelle nécessaire à la réalisation de travaux de confortement et de stabilisation de la digue du Val-d’Authion, sur le territoire de la commune de [Localité 5], commune déléguée [Localité 6].
Par ordonnance de transfert de propriété du 12 juin 2025 (RG n°25/00005), l’expropriation immédiate de la parcelle, pour cause d’utilité publique, au profit de l’État a été déclarée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2025, cette ordonnance, ainsi qu’une proposition d’indemnisation ont été notifiées à M. [I] [X], lequel l’a retirée le 12 juillet 2025, et à Mme [O] [X], laquelle l’a retirée le 11 juillet 2025.
Par courrier du 12 juillet 2025, reçu le 17 juillet 2025 par la Direction Départementale des Territoires, Mme [O] [X] a fait part de son acception des indemnités d’expropriation proposées et de son autorisation de prise de possession immédiate de la parcelle litigieuse par l’État.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 décembre 2025, les consorts [X] se sont de nouveau vus notifiées ces documents car la Direction Départementale des Territoires a souhaité compléter sa notification initiale. En effet, il a été précisé aux consorts [X] qu’ils pouvaient proposer un montant d’indemnité supérieur à l’évaluation domaniale si celle-ci ne leur semblait pas adaptée à la valeur de la parcelle litigieuse.
Mme [O] [X] a retiré cette lettre le [Cadastre 3] décembre 2025, tandis que M. [X] ne l’a pas réclamée.
En l’absence d’accord amiable, par lettre du 12 février 2026, parvenue au greffe du tribunal judiciaire d’Angers le 16 février 2026, la Direction Départementale des Territoires a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire d’Angers en vue de la fixation des indemnités.
Par ordonnance du 21 mai 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de visite des lieux et d’audition des parties au 9 juillet 2026.
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Par courrier parvenu au greffe du tribunal judiciaire d’Angers le 16 février 2026, l’autorité expropriante, la Direction Départementale des Territoires, a fait part de ses observations. Compte tenu d’un défaut d’accord amiable, elle sollicite la fixation du montant des indemnités d’expropriation.
Par courrier du 12 juillet 2025 et du 9 juin 2026, Mme [O] [X] a fait part de son acceptation des indemnités évaluées par la Direction Régionale des Finances Publiques. En revanche, M. [I] [X], nu-propriétaire de la parcelle litigieuse, n’a formulé aucune observation. Par ailleurs, les consorts [X] n’ont pas constitué avocat.
Par conclusions parvenues au greffe du tribunal judiciaire d’Angers le 25 juin 2026, le commissaire du gouvernement conclut à la fixation des indemnités relatives à la propriété expropriée à la somme totale de 526,50 euros, soit :
- 52,60 euros pour Mme [O] [X], usufruitière de la parcelle litigieuse ;
- 473,90 euros pour M. [I] [X], nu-propriétaire de la parcelle litigieuse.
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À l’audience du 9 juillet 2026, Mme [W], représentante de la Direction Départementale des Territoires, a indiqué que l’acquisition de la parcelle litigieuse était nécessaire pour reprendre le talus et éviter l’affaissement de la digue. Mme [J], commissaire du gouvernement, reprend ce qui est indiqué dans le mémoire parvenu au greffe le 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la date de référence :
L’autorité expropriante, la Direction Départementale des Territoires, n’a fait aucune observation sur la date de référence.
Les propriétaires n’ont fait aucune observation sur ce point.
Le commissaire du gouvernement, au visa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme date de référence le 17 février 2024 dans la mesure où l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique a été ouverte le 17 février 2025.
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Aux termes de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, modifié par l’article 9 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1 du code de l’expropriation ou, dans le cas prévu à l’article L. 122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique. Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
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En l’espèce, la date de référence est le 17 février 2024, soit un an avant l’ouverture de l’enquête publique intervenue le 17 février 2025.
À cette date, la parcelle est classée en zone Np du PLU de la commune de [Localité 5] dans sa version en vigueur au 6 juillet 2023.
La parcelle litigieuse est en zone inondable, soit classée en zone de prévention du risque inondation du Val-d’Authion et Loire Saumuroise. Elle est également située dans un espace naturel sensible (ENS). La parcelle n’est ni située dans une zone soumise au DPU, ni dans une ZAC, ni sur un emplacement réservé, ni dans une zone liée à une opération secrète (défense nationale), ni dans une zone soumise à débat public.
Sur la qualification de terrain à bâtir :
La Direction Départementale des Territoires n’a apporté aucun élément sur ce point, tout comme les consorts [X].
Le commissaire du gouvernement précise que la parcelle ne peut être qualifiée de terrain à bâtir puisque les conditions juridiques et matérielles déterminées au titre de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation ne seraient pas remplies.
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Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation, la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :
- situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d’occupation des sols (POS), un plan local d’urbanisme (PLU), un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l’absence d’un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d’une commune ;
- effectivement desservis par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l’urbanisme et à la santé publique l’exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d’assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.
Lorsqu’il s’agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l’ensemble de la zone.
Les terrains qui, à la date de référence, ne répondent pas à ces conditions, sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l’article L.322-2.
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C’est à la date de référence qu’il est déterminé si le bien peut être qualifié ou non de terrain à bâtir, soit en l’espèce au 17 février 2024.
À cette date, le terrain en cause est situé en zone Np qui correspond à une zone pouvant faire, très exceptionnellement, l’objet de construction. La parcelle n’étant qu’exceptionnellement constructible, le critère juridique de la qualification de terrain à bâtir n’est ainsi pas rempli.
Il convient d’examiner si le terrain satisfait au critère matériel d’un terrain à bâtir en ce qu’il doit être desservi à la fois par une voie publique et par tous les réseaux nécessaires.
La parcelle litigieuse ne dispose pas de voie d’accès, ni d’un réseau électrique, ni d’un réseau en eau potable, ni d’un réseau d’assainissement. En effet, le commissaire du gouvernement relève l’absence de réseaux à proximité immédiate de la parcelle litigieuse. Le critère matériel de la qualification de terrain à bâtir ne peut être considéré comme étant rempli.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le terrain ne peut être qualifié de terrain à bâtir à défaut de satisfaire à l’ensemble des critères énoncés ci-dessus.
Sur l’indemnité principale :
L’autorité expropriante propose un prix de 526,50 euros, toutes indemnités inclues, à répartir entre les propriétaires de la parcelle litigieuse.
Les consorts [X] ne présentent aucun terme de comparaison permettant d’évaluer le prix de la parcelle litigieuse.
Le commissaire du gouvernement fait valoir que la parcelle est située en zone Np et qu’elle ne peut-être qualifiée de terrain à bâtir car elle n’a pas de réseaux à proximité immédiate.
Il se prévaut alors de 4 termes de comparaison :
- vente du 13 octobre 2022, de parcelles cadastrées [Cadastre 4] AB97 et [Cadastre 4] AB[Cadastre 5], situées à [Localité 5], [Adresse 6], [Adresse 7], d’une superficie totale de 5 309 m², au prix de 0,17 euros le m² ;
- vente du 1 décembre 2023, d’une parcelle cadastrée [Cadastre 6] ZM[Cadastre 7], située à [Localité 5], lieudit [Adresse 8], d’une superficie de 2 139 m², au prix de 0,09 euros le m² ;
- vente du 10 mai 2023, d’une parcelle cadastrée [Cadastre 8] ZM22, située à [Localité 5], lieudit [Adresse 9], d’une superficie de 2 880 m², au prix de 0,17 euros le m² ;
- vente du 28 novembre 2025, d’une parcelle cadastrée [Cadastre 9] ZH [Cadastre 10], située à [Localité 7], lieudit [Adresse 10] [Localité 8], d’une superficie de 6 320 m², au prix de 0,24 euros le m².
Au regard de ces derniers, le commissaire du gouvernement estime alors la valeur au m² de la parcelle à 0,17 euros.
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Le juge de l’expropriation doit se référer aux termes de comparaison qui se rapprochent le plus de la situation de la parcelle objet de l’expropriation.
Aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents. Toutefois, dans le cas d’usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l’usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l’indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L’usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l’usufruit légal, est tenu de donner caution. ».
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En l’espèce, la parcelle cadastrée 261 BK0004 appartenait avant l’ordonnance de transfert de propriété du 12 juin 2025 au profit de l’État à Mme [O] [X] en usufruit et à M. [I] [X] en nu-propriété. En conséquence, ces derniers devront se partager l’indemnité principale liée à l’expropriation de la parcelle litigieuse.
Les trois premiers termes de comparaison indiqués par le commissaire du gouvernement sont pertinents dans la mesure où ils se situent sur la commune de [Localité 5], soit à proximité de la parcelle litigieuse, et qu’ils sont situés dans une zone naturelle. Le terme de comparaison 4 du commissaire du gouvernement apparaît être moins pertinent dans la mesure où il met en évidence une parcelle située à [Localité 7], soit une parcelle éloignée de celle litigieuse.
Au regard de ces différents termes de comparaison, le commissaire du gouvernement évalue la valeur au m² de la parcelle à 0,17 euros.
Les consorts [X], n’ayant pas constitué avocat, ne font état d’aucun terme de comparaison.
La Direction Départementale des Territoires évalue, quant à elle, la parcelle à la somme globale de 526,50 euros, incluant toutes les indemnités à répartir entre les propriétaires.
Ainsi, pour le terrain litigieux de 2 579 m², l’indemnité principale, à répartir entre l’usufruitière et le nu-propriétaire, s’élève à la somme totale de 438,83 euros (0,17 x 2 579), soit 0,17 euros le m².
Mme [O] [X] a, au jour de l’audience, 92 ans et est l’usufruitière de la parcelle litigieuse. Partant de ces affirmations, il sera déduit que l’usufruit en pourcentage de la valeur de la parcelle litigieuse est égal à 10%. En conséquence, la nue-propriété en pourcentage de la valeur de la parcelle litigieuse est égale à 90%, et est exclusivement détenue par M. [I] [X].
Au regard du barème fiscal, l’indemnité principale sera distribuée comme suit :
- Mme [O] [X], usufruitière, aura la somme de 43,84 euros (438,43 x 10%) ;
- M. [I] [X], nu-propriétaire, aura la somme de 394,99 euros (438,43 x 90%).
Sur l’indemnité de remploi :
L’autorité expropriante ainsi que les consorts [X] ne font aucune observation relative à l’indemnité de remploi.
Le commissaire du gouvernement indique que l’indemnité de remploi dûe à Mme [O] [X] s’élèverait à la somme de 8,76 euros, tandis que celle de M. [I] [X] s’élèverait à la somme de 78,91 euros. Il précise également que l’indemnité de remploi est habituellement fixée à 20% pour la fraction de l’indemnité principale inférieure à 5 000 euros lorsque les propriétaires à exproprier sont des particuliers (personnes physiques ou morales).
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Aux termes de l’article R.322-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité, les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
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En l’espèce, une indemnité de remploi est dûe aux expropriés.
Cette dernière sera répartie comme suit :
- la somme de 8,76 euros (43,84 x 20%) pour Mme [O] [X], usufruitière;
- la somme de 78,91 euros (394,59 x 20%) pour M. [I] [X], nu-propriétaire.
Sur les dépens :
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la Direction Départementale des Territoires.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Expropriation statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
FIXE les indemnités revenant à Mme [O] [X], usufruitière, pour l’expropriation de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] BK [Cadastre 2], de 2 579 m², située [Adresse 4], lieudit « [Adresse 5] » aux [Localité 4], commune de [Localité 5], aux sommes suivantes :
- indemnité principale : 43,84 euros
- indemnité de remploi : 8,76 euros
FIXE les indemnités revenant à M. [I] [X], nu-propriétaire, pour l’expropriation de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] BK [Cadastre 2], de 2 579 m², située [Adresse 4], lieudit « [Adresse 5] » aux [Localité 4], commune de [Localité 5], aux sommes suivantes :
- indemnité principale : 394,99 euros
- indemnité de remploi : 78,91 euros
LAISSE les dépens à la charge de la Direction Départementale des Territoires ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le dix septembre deux mille vingt-six, la minute étant signée par M Benoît GIRAUD, juge de l’expropriation, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.
La greffière, Le juge de l'expropriation,