Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 23/04766 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCNK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
M. [I] [S]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9-23/1167 CD)
Notifié à :
Me Dorothée BOREL, vestiaire : 1818
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 11 Septembre 2025,
Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [S]
né le 23 Février 1975 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Dorothée BOREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1818 (avocat postulant) et par Maître Frédérique KUMMER, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 2]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[I] [S], se disant né le 23 février 1975 à [Localité 2] (ALGERIE), s’est marié le 9 novembre 2001 à [Localité 3] (38) avec [K] [H] née le 4 juin 1976 à [Localité 4] (38), de nationalité française.
[I] [S] a souscrit une déclaration de nationalité française le 25 mars 2022 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil. Par une décision du 20 décembre 2022, le ministère de l'Intérieur a refusé d’enregistrer sa déclaration pour les motifs suivants :
« Le récépissé de déclaration de nationalité vous a été délivré le 25/08/2022. Or à cette date, la communauté de vie tant affective que matérielle entre vous et votre conjointe, au domicile dont vous aviez alors donné l’adresse ne pouvait être considérée comme effective. En effet, les services de police se sont déplacés à cette adresse pour rencontrer votre épouse et vous-même et vérifier ainsi l’effectivité et la persistance de votre communauté de vie. Cette visite a permis d’établir que votre épouse ne réside pas à cette adresse mais en Algérie depuis le 28/10/2014. Par ailleurs vous n’avez pas produit l’original de l’imprimé EC7 en langue arabe de la copie intégrale de votre acte de naissance. ».
Par acte d’huissier de justice du 19 juin 2023, [I] [S] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de contester son refus d’enregistrement et de déclarer qu’il est de nationalité française.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, [I] [S] demande au tribunal de :
- accueillir sa contestation,
- constater que les conditions légales d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française sont remplies,
- accueillir la déclaration de nationalité française,
- dire qu’il est de nationalité française,
- ordonner la transcription prévue par l’article 28 du code civil,
- laisser les dépens à la charge du Trésor public.
Au soutien de ses demandes, [I] [S] se fonde sur les articles 21-2, 108, 212, 213 et 215 du code civil.
Il prétend démontrer l’existence d’une communauté de vie affective et matérielle des époux stable et continue depuis 21 ans au jour de la déclaration de nationalité française. Il fait valoir qu’ils se sont mariés le 9 novembre 2001, que quatre enfants nés en 2003, 2004, 2009 et 2015 sont issus de leur union, qu’il produit le journal d’appels et de messages de la famille qui démontrent que les membres de la famille sont quotidiennement en communication. Il soutient qu’il communique ses plannings professionnels à son épouse afin que la famille puisse échanger régulièrement au cours de la journée et qu’il participe à l’éducation de ses enfants à ses côtés. Il fait valoir qu’il produit également des attestations de proches pour témoigner de la réalité de leur vie familiale. Il expose que le couple loue un logement commun à [Localité 5] depuis 2005.
Il fait valoir que si son épouse s’est inscrite au registre des Français résidant hors de France de 2014 à 2022 et qu’elle réside en Algérie avec les enfants, le couple se rejoint régulièrement en France ou en Algérie.
Il expose que son épouse est revenue en France en 2021 pour traiter son cancer et que les enfants sont restés seuls en Algérie.
Il explique que [K] [H] n’était pas présente lors de la visite domiciliaire réalisée par les services de police car elle a rejoint ses deux enfants en Algérie candidats aux épreuves du baccalauréat à cette période, en juin 2022. Il prétend qu’elle s’est malgré tout entretenue avec les policiers par téléphone. Il fait valoir qu’il a ensuite rejoint sa famille en Algérie pour passer l’été avec eux.
En outre, il prétend produire les relevés de compte algériens de [K] [H] de 2020 à 2022, sa carte professionnelle d’agent de sécurité, l’agrément pour exercer cette profession et les avis d’impôt du couple.
Il soutient qu’il parle couramment le français.
Enfin, il fait valoir qu’il produit l’original en français de l’imprimé EC7 de la copie intégrale de son acte de naissance du 8 janvier 2023.
Il prétend produire un autre exemplaire de son acte de naissance qui mentionne la qualité du déclarant, [X] [S].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2025, le procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- dire la procédure régulière au sens de l’article 1040 du code de procédure civile,
- débouter [I] [S] de l’ensemble de ses demandes,
- dire que [I] [S], se disant né le 23 février 1975 à [Localité 2] (ALGERIE), n’est pas de nationalité française,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,
- le condamner aux entiers dépens.
Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 21-2, 30 et 47 du code civil et 62 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 relative à l’état civil.
Il estime que le demandeur ne justifie pas d’un état civil certain car il se prévaut de deux copies d’un acte de naissance qui ne mentionnent pas la qualité du déclarant, alors qu’il s’agit d’une mention substantielle exigée par l’article 62 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 relative à l’état civil, de sorte que son acte de naissance est dépourvu de toute force probante.
En outre, il considère que l’intéressé échoue à rapporter la preuve de l’existence d’une communauté de vie matérielle et affective des époux depuis le mariage et qu’il ne démontre aucune obligation professionnelle justifiant l’existence de domiciles distincts des époux dans des pays différents, pendant huit années.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 septembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026 pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [I] [S]
En application de l’article 21-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L’article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
L’article 62 de l’ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie prévoit que : « la naissance de l’enfant est déclarée par le père ou la mère, ou, à leur défaut, par les docteurs en médecine, sage-femmes ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement ».
L’article 63 de cette même ordonnance dispose que : « l’acte de naissance énonce l’an, le mois, le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, nom, âge, profession, et domicile des parents et, s’il y a lieu, ceux du déclarant, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 64 ci-dessous ».
En l’espèce, [I] [S] ne produit pas les originaux mais de simples photocopies de deux copies intégrales d’acte de naissance établies sur formulaire EC7, délivrées les 8 janvier 2023 et 2 mai 2024, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier l’authenticité de ces documents d’état civil étrangers.
En outre, les deux copies d’acte de naissance ne font pas mention de la qualité du déclarant, [X] [S], alors qu’il s’agit d’une mention exigée au titre des articles 62 et 63 de l’ordonnance algérienne du 19 février 1970 précitée.
L’acte de naissance de l’intéressé n’ayant pas été rédigé dans les formes usitées en Algérie, il ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil.
[I] [S] ne justifie donc pas d’un état civil certain.
Surabondamment, il ressort du certificat de radiation du registre des Français établis hors de France du 31 mai 2022 que [K] [H] épouse [S], inscrite au registre français des ressortissants résidants hors de France, a résidé en Algérie du 28 octobre 2014 au 31 mai 2022. En outre, il est constant que [I] [S] vivait en France tandis que [K] [H] épouse [S] vivait en Algérie au moment de la souscription le 25 mars 2022, avec leurs enfants nés et scolarisés en Algérie, à l’exception de [F] né le 22 octobre 2004 à [Localité 6]. Ainsi, même à supposer que la communauté de vie affective du couple soit démontrée par la production de plusieurs attestations, force est de constater que la communauté de vie matérielle des époux a cessé entre le mariage et la souscription de la déclaration de nationalité française de [I] [S].
Ainsi, [I] [S] ne peut acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil. Il convient en conséquence de rejeter ses demandes et de constater son extranéité.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [I] [S], qui perd le procès, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 25 mars 2022 par [I] [S],
DIT que [I] [S], se disant né le 23 février 1975 à [Localité 2] (ALGERIE), n’est pas Français,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
CONDAMNE [I] [S] aux entiers dépens de l’instance,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.