Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2EM
NR
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON
09 décembre 2025 RG :2025009911
[G]
C/
S.E.L.A.R.L. ETUDE [P]
S.A.S.U. [R] & CO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal des activités économiques d'AVIGNON en date du 09 Décembre 2025, N°2025009911
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Yan MAITRAL, Conseiller
Estelle BALG, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [O] [G]
né le 06 Juillet 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. ETUDE [P] assignée à personne habilitée
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S.U. [R] & CO société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro 893 617 639, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Septembre 2026
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 5 janvier 2026 par M. [O] [G] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques d'Avignon dans l'instance n° RG 2025009911 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 12 janvier 2026 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 juillet 2026 par M. [O] [G], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 avril 2026 par la SASU [R] and Co, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai délivrée le 26 janvier 2026 à la SELARL Etude [P], intimée et ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU [R] and Co suivant jugement rendu le 3 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon, signification par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;
Vu la signification des conclusions de M. [O] [G], appelant, délivrée le 12 février 2026 à la SELARL Etude [P], intimée et ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU [R] and Co suivant jugement rendu le 3 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;
Vu la signification des conclusions de M. [O] [G], appelant, délivrée le 10 juillet 2026 à la SELARL Etude [P], intimée et ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU [R] and Co suivant jugement rendu le 3 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;
Vu la signification des conclusions de la SASU [R] and Co, intimée, délivrée le 10 avril 2026 à la SELARL Etude [P], intimée et ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU [R] and Co suivant jugement rendu le 3 juillet 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;
Vu l'ordonnance du 12 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 14 septembre 2026.
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Par acte sous seing privé du 1er avril 1995, M. [O] [G] a donné à bail un local commercial à la société Charazin and Co, dans lequel cette société exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie.
La société Charazin and Co a cessé de s'acquitter du montant des loyers à compter du mois d'août 2023. Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire suivant acte du 7 décembre 2023.
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Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [R] and Co. Par ce même jugement, le tribunal a désigné la société Etude [P] en qualité de mandataire judiciaire de la société débitrice.
La société [R] and Co n'a pas déclaré la créance de M. [O] [G] au redressement judiciaire. Par requête, le bailleur a donc saisi le tribunal de commerce d'Avignon aux fins de forclusion, aux fins de la voir admettre au passif de la société débitrice.
Par ordonnance du 23 mai 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a relevé M. [O] [G] de la forclusion.
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Par exploit du 31 janvier 2025, M. [O] [G] a fait assigner la société [R] and Co, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire à compter du 7 janvier 2024, de voir fixer sa créance au passif de la défenderesse (8.864 euros) fixée à la date de résolution du contrat au titre des loyers et charges, outre le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle (1.300 euros) à compter de février 2024, et de voir fixer les créances au passif, d'arrêter à décembre 2024 les indemnités d'occupation et charges dues (15.364 euros), et enfin, d'ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef, devant le président du tribunal judiciaire d'Avignon.
Par exploit du 5 février 2025, M. [O] [G] a fait également assigner en référé la société Etude [P], ès qualités, aux fins notamment de voir juger commun et opposable à celle-ci le jugement à intervenir, devant le président du tribunal judiciaire d'Avignon.
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Par ordonnance de référé du 26 mai 2025 (n° RG 25/00088), le président du tribunal judiciaire d'Avignon a statué et s'est déclaré incompétent ratione materiae, et a renvoyé l'instance et les parties devant le tribunal des activités économiques d'Avignon.
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M. [O] [G] a régulièrement déclaré sa créance le 17 juin 2025.
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Par exploit, M. [O] [G] a fait assigner la société [R] and Co aux fins de voir juger commun et opposable à la société Etude [P], ès qualités, le jugement à intervenir, donner acte au demandeur de la dénonce des présentes faites aux créanciers inscrits, prononcer l'acquisition de la clause résolutoire au 7 janvier 2024, fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due par la défenderesse à compter du 7 février 2024 (1.300 euros), de fixer les créances du demandeur au passif de la société [R] and Co à des sommes au titre des loyers et charges dues à la date de résolution (8.864 euros), au titre des indemnités d'occupation ainsi qu'au titre de la taxe foncière, d'ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tous autres occupants des locaux, enfin, de la condamner au paiement des frais irrépétibles, outre entiers dépens, devant le tribunal des activités économiques d'Avignon.
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Par ordonnance de référé du 9 décembre 2025 (n° RG 2025 009911), le tribunal des activités économiques d'Avignon a statué et :
« Déclarons M. [O] [G] irrecevable en toutes ses demandes,
Condamnons M. [O] [G] à payer à la société [R] and Co la somme de 1.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissons à M. [O] [G] la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête ».
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M. [O] [G] a relevé appel le 5 janvier 2026 de cette ordonnance de référé pour la voir infirmer en toutes ses dispositions.
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Dans ses dernières conclusions, M. [O] [G], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, des articles L. 145-41 et suivants du code de commerce, des articles L641.12 et suivants du code de commerce, et des articles L 622.14 et suivants du code de commerce, de :
« - Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2025 par le tribunal des activités économiques d'Avignon en ce qu'elle a
- Déclarons M. [O] [G] irrecevable en toutes ses demandes,
- Condamnons M. [O] [G] à payer à la société [R] and Co la somme de 1.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Laissons à M. [O] [G] la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête
Statuant à nouveau
- Débouter la SASU [R] and Co de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
- Déclarer M. [O] [G] recevable en ses demandes
- Déclarer M. [O] [G] bien fondé en ses demandes
En conséquence,
- Constater l'acquisition ou à tout le moins déclarer acquise la clause résolutoire au 7 janvier 2024
- Ordonner l'expulsion de la SASU [R] and Co et de tous occupants de son chef des locaux en cause dans le mois de la décision à intervenir.
- Fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due par le preneur à compter de février 2024 à la somme de 1.300 euros mensuelle et jusqu'à complète libération des lieux
- Juger commun et opposable à la SELARL Etude [P] es qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SASU [R] and Co la décision à intervenir
- Donner acte à M. [G] de la dénonce des présentes faites aux créanciers inscrits.
- Fixer les créances de M. [O] [G] au passif de la SASU [R] and Co, à titre de provision, aux sommes suivantes :
- 8.864 euros au titre des loyers et charges dues à la date de résolution au 07 janvier 2024 (inclus)
- 7.800 euros au titre des indemnités d'occupations de janvier au 4 juillet 2024
- 7.800 euros au titre de l'indemnité d'occupation due depuis le mois de juin 2025
- 1.093 euros au titre de la taxe foncière 2024
- 1.113 euros au titre de ka taxe foncière 2025
- Condamner la SASU [R] and Co à payer à M. [O] [G] une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner la même aux entiers dépens y compris les frais de commandement de payer et de greffe ».
Au soutien de ses prétentions, M. [O] [G], appelant, expose que
Il est recevable en sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire. En effet, la clause résolutoire était acquise le 7 janvier 2024, soit avant l'ouverture de la procédure collective le 03 juillet 2024. La procédure de mise en 'uvre de la clause résolutoire a été diligentée avant l'ouverture de la procédure collective, par un commandement du 07 décembre 2023 et l'acquisition de la clause le 07 janvier 2024, de sorte que la présente instance n'a d'autre objet que de constater cette acquisition et d'en tirer les conséquences quant à l'occupation sans droit ni titre des locaux par le locataire. Ainsi, la résolution du bail est opposable à la procédure collective. M. [O] [G] est fondé à solliciter la fixation à titre provisionnel de ses créances au passif du débiteur.
Les créances provisionnelles de M. [O] [G] et déclaré par lui, correspondent aux loyers antérieurs à la résolution du contrat de bail, aux indemnités d'occupation antérieure à l'ouverture de la procédure collective et aux indemnités d'occupation postérieures à l'ouverture de la procédure collective. Au jour de la délivrance du commandement de payer, l'intimée était redevable des loyers d'août à septembre 2023 et de la taxe foncière 2023. La société intimée ne justifie pas du règlement de ces sommes, ni avant, ni après le commandement de payer. L'intimé n'a jamais déclaré les sommes dues au titre des loyers au mandataire judiciaire, ce qui démontre sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat de bail. Le 17 juin 2025, M. [O] [G] a déclaré sa créance avec mention des sommes dues. Les pièces produites par l'intimée démontrent la cessation des paiements des loyers à juillet 2023 et les paiements d'indemnité d'occupation intervenus à compter du mois d'août 2024, soit postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire. Le comportement de la société Chazu [R] va perdurer au-delà de l'ouverture de la procédure collective. À ce jour, le total des sommes dues à la bailleresse s'élève à la somme de 26.670 euros, dont 17.728 euros au titre de loyers, indemnités d'occupation et charges échus avant le mois de juillet 2024. Les créances provisionnelles de M. [O] [G] sont donc parfaitement fondées.
La société intimée souhaite voir enrayer les effets de la clause résolutoire afin de poursuivre son activité. Cependant, d'une part, elle ne rapporte pas être à jour du paiement des indemnités d'occupation outre qu'elle présente toujours un décalage dans le paiement et d'autre part, le bilan 2024 mentionne une dette au titre du redressement judiciaire de 193.637 euros pour un chiffre d'affaires de 54.280 euros. Les taxes foncières ne sont pas plus réglées depuis 2023. Par ailleurs, la bonne foi de l'intimée n'est pas démontrée. Ainsi, l'intimée ne démontre ni sa bonne foi dans l'exécution du bail, ni sa capacité à régulariser durablement la situation locative
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Dans ses dernières conclusions, la société [R] and Co, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce, de l'article L. 622-14 du code de commerce, de l'article L. 624-2 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, de :
« À titre principal,
Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2025 par le tribunal des activités économiques d'Avignon en ce qu'elle a :
- Déclaré M. [O] [G] irrecevable en toutes ses demandes,
- Condamné M. [O] [G] à payer à la société [R] and Co la somme de 1.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Laissé à M. [O] [G] la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête.
Y ajoutant,
Déclarer irrecevable la demande de M. [O] [G] tendant à voir fixer sa créance au passif de la société [R] and Co, la cour statuant en appel d'une ordonnance de référé étant incompétente pour statuer sur l'admission des créances au passif, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire en application de l'article L. 624-2 du code de commerce.
Débouter M. [O] [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
À titre subsidiaire, si la cour devait infirmer l'ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2025 par le tribunal des activités économiques d'Avignon en ce qu'elle a déclaré M. [O] [G] irrecevable en toutes ses demandes,
Statuant à nouveau,
Suspendre en conséquence les effets de la clause résolutoire pendant la durée de l'échéancier.
Accorder à la SASU [R] and Co les plus larges délais de paiement, que la loi autorise à porter à 24 mois, pour s'acquitter des sommes qui seraient éventuellement jugées dues, en application des dispositions combinées de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.
Juger que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué si la SASU [R] and Co respecte l'échéancier qui sera fixé.
Débouter M. [O] [G] de sa demande d'expulsion et de l'intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause,
Condamner M. [O] [G] à verser à la SASU [R] and Co la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Condamner M. [O] [G] aux entiers dépens d'appel ».
Au soutien de ses prétentions, la société [R] and Co, intimée, expose que
L'action de M. [O] [G] est irrecevable. Elle se heurte à une fin de non-recevoir, le bail commercial obéissant à un régime spécifique en matière de clause résolutoire, distinct de celui applicable aux autres contrats. Tant qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'a constaté cette acquisition, le juge conserve le pouvoir de la neutraliser en accordant des délais au preneur. La société intimée ajoute que les arrêts invoqués par l'appelant ne sont pas applicables au cas d'espèce, aucune des décisions ne concerne un bail commercial soumis à l'article L.145-41 du code de commerce, ces dernières portant sur des contrats de location de véhicule, de crédit-bail immobilier ou de vente.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 7 décembre 2023, pour des loyers et charges échus au cours de l'année 2023. Ces créances étaient exclusivement antérieures au jugement d'ouverture du 03 juillet 2024. Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est intervenu le 03 juillet 2024, emportant de plein droit l'arrêt des poursuites individuelles. Aucune décision de justice n'avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire, M. [O] [G] disposait de 6 mois pour agir et ne l'a pas fait. Le 31 janvier 2025, M. [O] [G] a fait assigner la société [R] & co aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire. Son action, fondée exclusivement sur le commandement de payer du 7 décembre 2023 pour une dette de loyers antérieure au jugement d'ouverture, est donc radicalement paralysée.
M. [O] [G] ne peut à la fois revendiquer le lien avec la procédure collective pour fonder la compétence de la juridiction saisie et nier ce même lien pour échapper aux règles impératives qui gouvernent cette procédure. La demande de l'appelant, en fixation des créances au passif, est irrecevable, le juge commissaire étant seul compétent. Au surplus, la créance invoquée a été formellement contestée par la société [R] & co auprès du mandataire judiciaire, tant dans son principe que dans son quantum. Cette contestation prive la créance de son caractère certain et rend d'autant plus impossible sa fixation par une autre juridiction. M. [O] [G] tente de contourner la procédure de vérification du passif.
A titre subsidiaire, la société intimée demande à la cour de suspendre les effets de la clause résolutoire et de lui accorder des plus larges délais de paiement. En effet, aucune décision passée en force de chose jugée n'a constaté l'acquisition de la clause résolutoire. Le pouvoir de suspension du juge est donc pleinement applicable. La société intimée a réglé l'intégralité des treize loyers mensuels de 1.300 euros échus depuis le jugement d'ouverture du 03 juillet 2024, pour un total de 16.900 euros, sans aucun impayé. M. [O] [G] réclame des sommes qu'il a déjà perçues, faisant ainsi preuve d'une mauvaise foi. La bonne foi de la société [R] & co est démontrée par la régularité et la constance des paiements effectués depuis l'ouverture de la procédure et par les efforts de restructuration qu'elle a engagé en vue de l'élaboration d'un plan de continuation. Le bail commercial constitue l'actif essentiel et indispensable à la poursuite de l'activité. Prononcer sa résiliation reviendrait à anéantir tout espoir de redressement, et à provoquer de manière certaine et immédiate, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. M. [O] [G] compromettrait non seulement toute chance sérieuse de recouvrer sa créance antérieure, dans le cadre du plan de continuation, mais perdrait également le bénéfice des loyers courants qu'il perçoit chaque mois depuis plus d'un an. Le maintien du bail, dans le plan de continuation est la seule issue qui préserve les intérêts de toutes les parties en présence. Concernant les taxes foncières réclamées par l'appelant, celles antérieures au jugement d'ouverture constituent des créances antérieures soumises à la discipline collective. Elles ne peuvent fonder une action en résiliation, ni caractériser un manquement aux obligations courantes du preneur en période d'observation. Les taxes foncières postérieures, leur éventuel règlement relève de la gestion courante de l'entreprise, sous le contrôle du mandataire judiciaire
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Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
DISCUSSION
- Sur la demande tendant à voir constater l'acquisition ou à tout le moins déclarer acquise la clause résolutoire au 7 janvier 2024 :
L'article L. 622-21 interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers pour des causes antérieures au jugement d'ouverture.
L'article L.641-3 prévoit en effet en son alinéa 1 que "Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premiers et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.
L'article L.145-41 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date de délivrance du commandement de payer énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai (')
En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivrée le 7 décembre 2023.
La SASU [R] & Co a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 03 juillet 2024 publié le 11 juillet 2024.
Par assignation en date du 31 janvier 2025, M. [G] a saisi M.le Président du Tribunal Judiciaire d'Avignon aux fins de voir prononcer la résolution du bail liant les parties par acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat à compter du 7 janvier 2024, et de voir fixer sa créance au passif de la SASU [R] & Co à la somme de 8.864 euros à la date de résolution au 07 janvier 2024 (inclus) au titre des loyers et charges, outre le paiement d'une indemnité d'occupation à compter de février 2024 à la somme de 1.300 euros mensuelle, et de voir fixer sa créance au passif de la SASU [R] & Co au titre des indemnités d'occupations et charges dues arrêtées à décembre 2024 à la somme de 15.364 euros, et ordonner l'expulsion de la SASU [R] & Co et tout occupant de son chef.
L'ordonnance de référé déclarant M. [O] [G] irrecevable en toutes ses demandes a été rendue le 9 décembre 2025.
La cour de cassation juge qu'il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement. (Cass.Civ.3ème 13 avril 2022, pourvoi n°21-15.336).
A fortiori, l'action introduite par le bailleur après l'ouverture de la procédure collective en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial, ne saurait être poursuivie après ce jugement.
En l'espèce, il est constant que M. [O] [G] n'a pas introduit son action avant l'ouverture de la procédure collective alors même, ainsi qu'il est souligné par l'intimée, qu'il a disposé, pour ce faire, d'un délai de 6 mois entre la date de prise d'effet de la clause résolutoire, soit le 7 janvier 2024 et l'ouverture de la procédure collective le 3 juillet 2024 publiée le 11 juillet 2024.
Le moyen selon lequel le jeu de la clause résolutoire s'apprécie au moment de la délivrance du commandement de payer, en sorte que la clause résolutoire était acquise au jour de l'ouverture de la procédure collective, est contraire à l'application combinée des articles L 145-41 et L. 622-21 du code de commerce.
L'ordonnance de référé du 9 décembre 2025 rendue par le tribunal des activités
économiques d'[Localité 5] est par conséquent confirmée.
- Sur la demande de fixation de la créance de M. [O] [G] au passif de la liquidation de la société [R] & Co :
Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate, soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
M. [G] demande la fixation à titre provisionnel de ses créances au titre des loyers antérieurs à la résolution du contrat de bail et au titre des indemnités d'occupation.
Il résulte de l'article L 624-2 du code de commerce sus-visé qu'à l'exception des créances des salariés, le juge commissaire a une compétence exclusive pour statuer sur la déclaration de créance.
En tout état de cause, la créance de M. [G] se heurte à une contestation sérieuse.
L'ordonnance de référé du 9 décembre 2025 rendue par le tribunal des activités économiques d'Avignon est confirmée en ce qu'elle a déclaré M. [G] irrecevable en sa demande de fixation de créance.
Sur les frais de l'instance :
M. [O] [G] qui succombe en ses demandes devra supporter les dépens de l'instance.
L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Confirme l'ordonnance de référé du 9 décembre 2025 (n° RG 2025 009911) rendue par le tribunal des activités économiques d'Avignon, en toutes ses dispositions
Dit que M. [O] [G] supportera les dépens de première instance et d'appel
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de frais irrépétibles de la procédure d'appel.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,