Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 453
Rôle N° RG 25/12187 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIIM
[O] [V]
[I] [V]
C/
EPIC COTE D'AZUR HABITAT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emmanuel VOISIN-MONCHO
Me Marina POUSSIN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 02 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00175.
APPELANTS
Monsieur [O] [V]
né le 30 Mai 1934 à [Localité 2] (POLOGNE)
demeurant EHPAD Charles Ginesy - [Adresse 1]
représenté par son tuteur l'Association ATIAM,
dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3] [Localité 4].
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2025-9616 du 15/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE
Madame [I] [Y] épouse [V]
née le 11 Août 1935 à [Localité 6] (POLOGNE),
demeurant EHPAD Charles Ginesy - [Adresse 1]
représentée par son tuteur l'Association ATIAM,
dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3] [Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2025-9617 du 15/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉ
EPIC COTE D'AZUR HABITAT,
Office Public de l'Habitat
dont le siège social est [Adresse 3]
représenté par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 octobre 2001 à effet au 1er novembre suivant, l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat a donné à bail d'habitation à M. [O] [V] et Mme [I] [Y] épouse [V] un appartement situé [Adresse 4], logement n° 0224 à [Localité 7].
Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2023, l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat a fait délivrer à M. et Mme [V] un commandement de payer la somme principale de 3 175,56 euros correspondant à une dette locative arrêtée au mois de juillet 2023 en visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2023, l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat a fait assigner M. et Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection du service de proximité du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner leur expulsion et obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes à titre provisionnel.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 2 mai 2024, ce magistrat a :
- déclaré l'action de l'[Adresse 5] recevable ;
- constaté la résiliation du bail d'habitation en date du 22 octobre 2001 à effet au 20 septembre 2023 ;
- ordonné, à défaut de départ spontané, l'expulsion de M. et Mme [V] ainsi que celle de tous les occupants de leur chef des lieux occupés, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- dit que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion serait régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné M. et Mme [V] à payer à l'OPHLM Côte d'Azur Habitat une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 628,91 euros égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision pour charges locatives, à la date de la résiliation, à compter du 21 septembre 2023 et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur et dit que les sommes échues porteraient intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné M. et Mme [V] à payer à l'OPHLM Côte d'Azur Habitat la somme de 4 646,76 euros à titre de provision sur les loyers et charges impayés selon décompte arrêté au mois de novembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2023, date de signification du commandement de payer, sur la somme de 3 175,56 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- rejeté le surplus des demandes de l'[Adresse 5] dont sa demande en suppression du délai légal pour procéder à l'expulsion des locataires ;
- condamné M. et Mme [V] à payer à l'OPHLM Côte d'Azur Habitat la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance de référé dont le coût du commandement de payer du 9 août 2023, de l'assignation et, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.
Par déclaration transmise le 20 octobre2025, M. et Mme [V], représentés par leur tuteur, l'association ATIAM, ont interjeté appel de la décision aux fins d'annulation.
Par dernières conclusions transmises le 24 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, ils demandent à la cour :
- d'homologuer l'accord transactionnel intervenu entre les parties conformément aux courriers officiels échangés par leurs conseils respectifs les 11 et 22 juin 2026 ;
- de leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur appel ;
- de constater le désistement réciproque des parties ;
- de prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, tels que prévus en matière d'aide judictionnelle pour les concluants.
Par dernières conclusions transmises le 24 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, l'officie public de l'habitat Côte d'Azur Habitat demande à la cour de :
- homologuer l'accord transactionnel intervenu entre les parties, conformément aux courriers officiels échangés par leurs conseils respectifs les 11 et 22 juin 2026 ;
- de lui donner acte de ce qu'il accepte sans condition le désistement d'appel ;
- de constater le désistement réciproque des parties ;
- de prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 20 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
En application de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l'espèce, des conclusions de désistement transmises après l'ordonnance de clôture constituent une cause grave justifiant sa révocation.
Il y a donc lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de dire que l'affaire est en état d'être jugée.
Sur le désistement d'appel
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Enfin, l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, dès lors que l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat accepte le désistement d'appel de M. et Mme [V], représentés par leur tuteur, l'association ATIAM, ce dernier est parfait.
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Sur l'homologation d'un accord transactionnel
Aux termes de l'article 1545 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, applicable aux instances en cours, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
En l'espèce, les parties s'accordent pour dire qu'ils ont échangé des courriers officiels en date des 11 et 22 juin 2026 définissant les modalités et conditions de l'accord transactionnel intervenu entre eux.
Ce protocole met fin au litige pendant devant la cour.
En application de l'article 1545 du code de procédure civile précité, le juge déjà saisi du litige peut désormais homologuer une transaction, ce pouvoir n'étant plus réservé au seul juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière.
Aussi, la cour statuant sur appel d'une ordonnance de référé dispose du pouvoir d'homologuer le protocole d'accord, ce qui lui confère force exécutoire.
En application de l'article 384 du code de procédure civile, l'homologation de la transaction emporte extinction de l'instance.
Sur les frais et dépens
Dès lors que les parties s'accordent pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 du précités du code de procédure civile, conformément à l'accord transactionnel, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Révoque l'ordonnance de clôture et de dire que l'affaire est en état d'être jugée ;
Constate le désistement d'appel de M. [O] [V] et Mme [I] [Y] épouse [V], représentés par leur tuteur, l'association ATIAM ;
Déclare ledit désistement parfait ;
Homologue et confère force exécutoire à l'accord transactionnel intervenu entre M. [O] [V] et Mme [I] [Y] épouse [V], représentés par leur tuteur, l'association ATIAM, d'une part, et l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat, d'autre part, conformément aux courriers officiels échangés par leurs conseils respectifs les 11 et 22 juin 2026 ;
Dit qu'une copie de ces courriers sera annexée à la présente décision ;
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La greffière La présidente
La copie des courriers officiels est jointe à la copie de l'arrêt revêtu de la formule exécutoire
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