Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00470 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33GM
AFFAIRE : [E] [H] épouse [B], [N] [B] C/ S.A.S. SELECT AUTO DISCOUNT 69
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [E] [H] épouse [B]
née le 03 Juillet 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [N] [B]
né le 02 Décembre 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. SELECT AUTO DISCOUNT 69
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026 - Délibéré au 22 Juin 2026 prorogé au 10 Août 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant bon de commande du 15 juillet 2025, la société SELECT AUTO DISCOUNT 69 s’est engagée à livrer un véhicule Ford Transit à Monsieur [N] [B] et Madame [E] [H], épouse [B] (ci-après les consorts [B]), le 15 juillet 2025, au prix de 13.990,00 € TTC. La commande prévoit également la reprise d'un véhicule HYUNDAI IX35 pour la somme de 2 500 euros. Le bon de livraison, signé par le vendeur, prévoit une garantie de 6 mois « Moteur boîte et pont », ainsi qu’une extension de garantie de 6 mois supplémentaires que le client a financé par un paiement de 400 € TTC, et dont les attestations devront lui être remises au moment de la livraison du véhicule.
Le 18 juillet 2025, un procès-verbal de contrôle technique a été dressé par la société KYRIAN, relatant des défaillances mineures sur le véhicule.
Le 23 juillet 2025, le certificat de cession a été dressé entre la société SELECT AUTO DISCOUNT 69 et Monsieur [N] [B].
Peu de temps après avoir reçu le véhicule les consorts [B] ont constaté des dysfonctionnements (batterie, feux stop, freins et allumage d’un voyant « gestion moteur ») et ont dû faire procéder à plusieurs interventions.
Par l’intermédiaire de leur protection juridique, COVEA PROTECTION JURIDIQUE, le cabinet EXPERTISE & CONCEPT a été mandaté afin de réaliser une expertise amiable du véhicule. Le rapport a été déposé le 28 novembre 2025, il indique « Les investigations laissent apparaître une avarie moteur caractérisée par une défaillance du système d'injection.
Cette défaillance rend le véhicule impropre à son usage, était naissante au moment de la transaction et n'était pas visible par le propriétaire lors de la livraison ».
Par actes de commissaire de justice du 19 février 2026, les consorts [B] ont fait assigner la société SELECT AUTO DISCOUNT 69 devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et communiquer des pièces.
L’audience a eu lieu le 20 avril 2026.
Les consorts [B] s’en sont remis aux termes de leur assignation, demandant au juge des référés de :
Ordonner une expertise et désigner pour y procéder tel expert qu’il lui plaira dans le ressort du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, avec pour mission notamment :
De prendre connaissance de tous les documents utiles, D’examiner le véhicule des époux [B], de marque FORD, modèle Transit Custom et immatriculé [Immatriculation 1], stationné à leur domicile sis [Adresse 3] ; De déterminer la nature, les causes et l’origine des défauts constatés,
De fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues,
D’évaluer les préjudices subis par Monsieur [B] et Madame [B],
D’indiquer, le cas échéant, les travaux nécessaires afin de remettre en état le véhicule des époux [B] et en déterminer le coût.
Condamner la société SELECT AUTO DISCOUNT 69, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir, à communiquer sans délai le contrat de garantie ainsi que l’extension de garantie conformément à son engagement pris dans l’article IX du bon de commande n° BDC 03805 du 15 juillet 2025.
Condamner la société SELECT AUTO DISCOUNT 69 à payer aux époux [B] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Statuer ce que de droit sur les dépens.
La société SELECT AUTO DISCOUNT 69, régulièrement assignée par procès-verbal remis à l’étude, n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Le délibéré a été fixé au 22 juin 2026 et le délibéré a été prorogé.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
En outre, il résulte de ce texte que l’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile.
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable, rendu par la société EXPERTISE & CONCEPT le 28 novembre 2025, relève que « 6. Conclusions
En fonction des éléments développés ci avant, il ressort que le 05 mai 2015, le véhicule est mis en circulation. Nous n'en connaissons pas l'historique ni le suivi d'entretien. Le 23 juillet 2025, à 203242 kilomètres, Monsieur [B] [N] achète son véhicule auprès d'un vendeur professionnel, Ets SELECT AUTO DISCOUNT 69. Dès le trajet retour vers son domicile, le propriétaire constate la présence d'un voyant moteur au tableau de bord.
Les opérations d'expertise contradictoire se sont déroulées 5840 kilomètres après la transaction auprès d'un vendeur professionnel.
Les investigations laissent apparaître une avarie moteur caractérisée par une défaillance du système d'injection.
Cette défaillance rend le véhicule impropre à son usage, était naissante au moment de la transaction et n'était pas visible par le propriétaire lors de la livraison ».
Au vu des vices constatés par l’expert d’assurance, les consorts [B] sont bien fondés en leur demande d’expertise portant sur son véhicule automobile de la marque FORD Transit Custom immatriculé [Immatriculation 1].
Sur la communication de pièces :
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’ordonner, aux conditions prévues par ce texte, une communication de pièces.
En l’espèce, la vente conclue entre la société SELECT AUTO DISCOUNT 69 et les consorts [B] prévoit une garantie de 6 mois « Moteur boîte et pont », ainsi qu’une extension de garantie de 6 mois supplémentaires que le client a financé par un paiement de 400 EUR TTC., les conditions générales de vente disposent, en leur article IX « Garantie » : « En l'absence de garantie constructeur, une garantie allant de 3 mois à 12 mois sera souscrite par la Société.
Un contrat sera remis au client lors de la livraison du véhicule ou, à défaut, envoyé à son domicile ».
Dès lors, les consorts [B] sont recevables en leurs demandes à voir condamner la société SELECT AUTO DISCOUNT 69 à communiquer le contrat de garantie ainsi que l’extension de garantie couvrant le véhicule litigieux. La société SELECT AUTO DISCOUNT 69 n’ayant pas fourni les documents au moment de la livraison du véhicule et ne s’étant pas présentée dans le cadre de la présente instance, il y a lieu de faire droit à la demande d’astreinte selon modalités précisées au dispositif.
Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Par conséquent, les consorts [B] condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d’expert :
[G] [I]
[Adresse 4]
Port. : 06.20.91.19.19 Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ; Se faire communiquer tous les documents de la cause ;Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;D’examiner le véhicule des époux [B], de marque FORD, modèle Transit Custom et immatriculé [Immatriculation 1], stationné au domicile des consorts [B] sis [Adresse 3] ; Rechercher l’historique du véhicule FORD, modèle Transit Custom et immatriculé [Immatriculation 1]; Vérifier les désordres existants, les décrire et en indiquer la nature ; Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s’ils proviennent d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien, de l’exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ; Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s’ils étaient décelables par un acheteur profane ; Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ; Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ;Indiquer si le véhicule est économiquement réparable ; Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par les consorts [B] et en proposer une évaluation ;Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l’état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ; Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; Dresser un pré-rapport, le soumettre au parties et leur impartir un délai suffisant pour formuler leurs observations, avant dépôt du rapport final ;DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXONS à 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que les consorts [B] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 septembre 2026 ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 28 février 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS la société SELECT AUTO DISCOUNT 69 à communiquer aux consorts [B] le contrat de garantie ainsi que l’extension de garantie couvrant le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision, avec astreinte provisoire d’un montant de 50 € par jour de retard dans la limite de 90 jours ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [B] et Madame [E] [H], épouse [B] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 10 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.