Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 Fe et 1 CCC à Me BROGINI + 1 CCC minute
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
[D] [X]
c/
[N] [C], S.A.S.U. ATI BATIMENT
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01085 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4VF
Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [D] [X] représenté par :
Monsieur [H], [O], [Q] [R], né le 02/12/1977 à [Localité 1], demeurant et domicilié à [Localité 2]
[Localité 3], [Adresse 1] et,
Monsieur [S] [X], né le 28/04/1981 à [Localité 4], demeurant et domicilié à [Adresse 2]
né le 17 Novembre 1946 à [Localité 5]
EHPAD [Etablissement 1]
[Adresse 3],
[Localité 6]
représenté par Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [N] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
S.A.S.U. ATI BATIMENT
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
***
ordonnance rendue sans audience par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé en date du 2 avril 2026 (N° 2026/244 - RG N°25/01915 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRSE) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE dans l’affaire opposant Messieurs [D] [X] et [S] [X], représentés par Maître Benoit BROGINI, avocat au barreau de Nice, à Monsieur [N] [C] et La SASU ATI BATIMENT, tous deux non comparants et non représentés ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle transmise au greffe des référés du tribunal judiciaire de céans le 31 juillet 2026 par Maître Benoit BROGINI, conseil de Messieurs [D] [X] et [S] [X], aux termes de laquelle il est demandé au juge des référés de rectifier l’ordonnance susvisée en ce qu’elle a indiqué par erreur que les locaux étaient situés [Adresse 6] à Vence alors qu’ils sont en réalité situés [Adresse 4] à Vence ;
MOTIFS
En vertu des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, il ressort à l’évidence de la lecture de l’ordonnance susvisée et du bail commercial qui avait été communiqué par le demandeur au soutien de ses demandes qu’une erreur glissée dans l’exposé des faits et le dispositif de cette décision :
- en ce qu’elle a dit que le local loué aux termes du bail commercial en date du 1er mars 2011 consiste en un local commercial situé “[Adresse 6] à [Localité 8]”,
- alors que qu’il ressort des termes du bail que le local loué est situé [Adresse 4] à [Localité 8] ,
ce qui constitue une erreur matérielle qu’il convient de rectifier, tant dans l’exposé des faits que dans le dispositif de la décision.
Il convient en conséquence de rectifier cette erreur, sans qu’il y ait lieu de procéder à la convocation des parties, manifestement sans intérêt compte tenu de la nature de cette erreur purement matérielle et de l’absence d’opposition des défendeurs, non comparants.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Rectifie comme suit l’ordonnance de référé en date du 2 avril 2026 (N° 2026/244 - RG N°25/01915 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRSE) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE dans l’affaire opposant Messieurs [D] [X] et [S] [X], représentés par Maître Benoit BROGINI, avocat au barreau de Nice, à Monsieur [N] [C] et La SASU ATI BATIMENT, tous deux non comparants et non représentés :
dans l’exposé des faits de l’ordonnance (p. 2), au lieu de :
Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2011, Monsieur [D] [X] a donné à bail commercial à La SASU ATI BATIMENT pour une durée de neuf années à compter du 15 mars 2011, un local commercial situé [Adresse 6] à [Localité 9], moyennant un loyer annuel fixé à 8400 Euros TTC payable en 12 termes égaux de 700 Euros chacun outre un montant forfaitairede charges de 100 Euros.
il y aura lieu de lire (les modifications sont soulignées) :
Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2011, Monsieur [D] [X] a donné à bail commercial à La SASU ATI BATIMENT pour une durée de neuf années à compter du 15 mars 2011, un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 9], moyennant un loyer annuel fixé à 8400 Euros TTC payable en 12 termes égaux de 700 Euros chacun outre un montant forfaitairede charges de 100 Euros.
dans le dispositif de l’ordonnance page 6, au lieu de :
Ordonne, à défaut de libération volontaire, l’expulsion La SASU ATI BATIMENT des locaux commerciaux sis [Adresse 6] à [Localité 9], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
il y aura lieu de lire (les modifications sont soulignées) :
Ordonne, à défaut de libération volontaire, l’expulsion La SASU ATI BATIMENT des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 9], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;
Dit n’y avoir lieu à autre rectification ;
Dit que mention de ces rectifications sera portée en marge de l’ordonnance ;
Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
Le greffier Le juge des référés
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