Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
11 Septembre 2026
N° RG 24/02127 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVEP
Code NAC : 38Z
[Q] [X]
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 29 Mai 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
Madame [Q] [X], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (95), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Evelyne HANAU, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE
--==o0§0o==--
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Q] [X], cliente de l’agence bancaire Société générale de [Localité 1] (Val d’Oise), est titulaire d’un compte de particulier n°30003 03706 00050702340 75 auquel était associée une carte de paiements/retraits n°[XXXXXXXXXX01].
Le 14 septembre 2023, soutenant avoir été victime d'une fraude au faux conseiller bancaire, madame [Q] [X] a déposé plainte auprès du commissariat d’[Localité 2] (Val d’Oise) pour usage frauduleux de sa carte bancaire commis entre le 9 et le 11 septembre 2023.
Madame [Q] [X] a contesté auprès de son établissement bancaire les transactions frauduleuses pour un montant total de 10.300 euros.
Par courrier du 17 octobre 2023, la Société générale a refusé sa demande de remboursement, indiquant que seules les opérations non autorisées sont susceptibles d’être remboursées.
Par mail du 2 janvier 2024, le conseil de madame [Q] [X] a sollicité un rééxamen du dossier et le remboursement à sa cliente de la somme de 10.300 euros.
Par courrier du 12 mars 2024, la Société générale a maintenu son refus de remboursement.
Par exploit introductif d’instance en date du 21 mars 2024, madame [Q] [X] a fait assigner la Société générale devant le tribunal judiciaire de Pontoise afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 4 juillet 2025, madame [Q] [X] demande au tribunal de :
- rejeter l’ensemble des demandes de la Société générale ;
- juger que la Société générale a manqué à ses obligations contractuelles ;
- condamner la Société générale à lui payer la somme de 10.300 euros au titre du préjudice économique ;
- condamner la Société générale à lui payer la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral ;
- condamner la Société générale à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la Société générale en tous les dépens, avec bénéfice de distraction au profit de maître Evelyne Hanau, avocate constituée, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, madame [Q] [X] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier :
- qu’en permettant un débit d’un montant inhabituel de 10.300 euros, sans authentification ou autorisation de la part de madame [Q] [X], alors que la somme débitée dépassait le débit autorisé, la Société générale a manqué à son obligation de vigilance ;
- que la Société générale n’a pas été en mesure de se préserver d’un piratage ayant de graves répercussions pour la demanderesse ; qu’elle a ainsi manqué à son obligation de protection des données personnelles de sa cliente dont les coordonnées téléphoniques et les comptes étaient connus des fraudeurs ;
- que les plafonds de débit n’ont pas été respectés lors des prélèvements réalisés le 9 septembre 2023 ; qu’ainsi, la Société générale a manqué à ses obligations contractuelles de respect des plafonds ;
- qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir réalisé les manipulations demandées par son interlocuteur dès lors qu’elle a été induite en erreur par la mise en place d’un système frauduleux duquel il résulte que la personne qui l’a contactée avait au préalable connaissance de ses données personnelles ; qu’aucune négligence grave n’est donc caractérisée en l’espèce.
Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, la Société générale demande au tribunal de :
- débouter madame [Q] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la Société générale ;
- condamner madame [Q] [X] à lui payer de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
- écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la Société générale fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.133-16 et suivants du code monétaire et financier :
- que les opérations litigieuses ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et ne résultent d’aucune déficience technique ; que le fraudeur n’a nullement déjoué le système de banque en ligne de la Société générale mais la vigilance de madame [Q] [X] qui a participé activement à la réalisation de son préjudice;
- que les opérations contestées ont été effectuées après une authentification forte nécessitant obligatoirement la saisie du code secret ou l’utilisation de la fonction biométrique ou une authentification par SMS sur le numéro de la demanderesse ;
- que la banque n’a pas à s’immiscer dans des opérations authentifiées ni à opposer des plafonds en l’absence d’anomalie manifeste ; que madame [Q] [X] avait la provision suffisante pour permettre l’exécution des opérations ; qu’aucune faute de vigilance ne peut donc lui être reprochée ;
- qu’en donnant accès à son interlocuteur à son espace client, en autorisant sur son téléphone portable l’ajout de comptes bénéficiaires, en communiquant les codes reçus par SMS et en remettant sa carte bancaire à un tiers, madame [Q] [X] a gravement manqué à son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité de sorte qu’aucune responsabilité ne saurait être imputée à la Société générale.
La clôture de la mise en état a été fixée au 15 janvier 2026 par ordonnance du même jour et l'affaire appelée à l'audience du 29 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS
Sur la demande de remboursement
En application de l'article L. 133-18 alinéa 1er du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée, signalée dans le délai prévu par l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement rembourse au payeur le montant de l'opération.
L'article L. 133-19, paragraphe IV, du même code prévoit toutefois, dans le cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées, que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17, lesquels lui imposent de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et d'informer sans tarder son prestataire de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement.
L'article L. 133-23 du même code précise enfin les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions et prévoit en particulier que lorsqu'un utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe à son prestataire de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
En l’espèce, les opérations contestées consistent en huit retraits au moyen de la carte bancaire de madame [Q] [X].
Il résulte du relevé informatique versé aux débats par la Société Générale que les retraits litigieux ont été effectués sur automate, après composition du code confidentiel.
La banque justifie par conséquent que les retraits ont été dûment enregistrés et comptabilisés et qu'ils n'ont pas été affectés par une déficience technique ou autre.
Il convient donc de rechercher si la preuve est rapportée par la Société générale de ce que madame [Q] [X] a commis une négligence grave.
Il ressort des conditions générales de fonctionnement et d’utilisation de l’abonnement à des services de banque à distance applicable à compter du 1er septembre 2023, et dont il n’est pas contesté qu’elles aient été acceptées par madame [Q] [X], que l’accès au service de banque à distance n’est possible qu’au moyen d’un code client de huit chiffres et d’un code secret de six chiffres, outre des dispositifs d’authentification supplémentaires pour valider les opérations sensibles en ligne (ajout d’un compte de bénéficiaire, confirmation d’un ordre de paiement...).
L’article 3.2 intitulé “Mesures de sécurité” de ces mêmes conditions générales prévoit plus précisément que “les codes (Code secret, code sécurité, et codes Paylib sans contact) sont strictement personnels et confidentiels” et qu’ “il est donc de la responsabilité de l’Abonné de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque”.
Or, il ressort de la plainte déposée par madame [Q] [X] :
- qu’elle a été contactée le 9 septembre 2023 à 18h29 par un appel entrant marqué “SG”;
- que son interlocuteur, se présentant comme un agent du service “fraude” de la Société générale, lui a indiqué que des prélèvements étaient en cours sur son compte au profit d’un compte africain et lui a demandé de se rendre sur son application mobile pour voir si ces mouvements apparaissaient ;
- qu’en dépit de l’absence d’apparition de mouvements suspects sur son application mobile, madame [Q] [X] a néanmoins consenti à modifier ses identifiants et mots de passe en suivant les directives de son interlocuteur, puis a ajouté deux comptes à ses bénéficiaires ;
- qu’elle a ensuite reçu un second appel d’une interlocutrice se présentant comme une supérieure de la direction des fraudes et lui indiquant qu’un service allait être déployé pour venir chercher sa carte Visa Premier afin de la détruire ;
- qu’elle a finalement remis sa carte bancaire à individu se présentant comme un coursier.
Dans le cadre de son mail de contestation adressé à la Société générale (pièce 3 de la demanderesse), madame [Q] [X] a reconnu avoir émis des doutes lors du second appel :
“Puis un deuxième appel d’une soi disante Supérieure de la Direction des Fraudes -très professionnelle et de ce fait très crédible- de m’indiquer que du fait de ma carte Visa Premier [...] un service était déployé pour venir chercher ma carte bancaire afin de la détruire.
Ce à quoi j’ai refusé mon agence étant au bout de ma rue et que j’irai moi-même le lendemain la déposer dans la boite aux lettres. Mais force de conviction de cette fausse interlocutrice, elle m’a indiqué que c’était un fait, un service premium lié à ma carte Visa Premier et que je ne pouvais y déroger et de remettre ma carte à un coursier qui passerait dans les minutes à suivre et m’indiquait qu’il était sur le [Adresse 3] à [Localité 3]. En effet elle suivait grâce à un traceur sur la voiture -surveillant de prêt ses coursiers- Je lui donnerai dans une enveloppe fermée ma carte bleue pour destruction au siège de la Société Générale” (sic).
L’absence de mouvement suspect sur l’application bancaire en ligne et le manque de crédibilité de sa seconde interloctructrice auraient donc dû alerter madame [Q] [X] sur le caractère frauduleux des instructions données.
S’agissant des plafonds de retrait applicables à la carte Visa Premier de madame [Q] [X], l’article 21 des conditions générales précitées relatif à la gestion des cartes et fonctionnalités disponibles sur les distributeurs automatiques de billets de la Société générale prévoit que, pour des raisons de sécurité :
- toute modification du(es) plafond(s) de la carte, paramétrage du fonctionnement de la carte et la déclaration d’un voyage à l’étranger est conditionnée à la saisie d’un Code Sécurité ou à l’utilisation du Pass Sécurité ;
- toute demande de consultation du code secret de la carte est conditionnée à l’utilisation du Pass Sécurité.
Or, il résulte des extraits de SMS produits par la demanderesse que celle-ci a activé son Pass sécurité le 9 septembre 2023 à 19h11, puis a validé deux opérations via ledit Pass sécurité à 20h45 puis 20h52.
Contrairement à ce que soutient la demanderesse, rien ne permet d’établir que ces SMS sont des faux puisqu’ils émanent du numéro 38984 à en-tête “Société Générale” tandis que le SMS l’informant que sa carte Visa Premier a été détruite - quant à lui nécessairement frauduleux - émane du numéro 07 65 62 23 12 et comporte des fautes d’orthographe. Il est à noter que madame [Q] [X] ne produit pas le listing des appels reçus qui aurait permis de confirmer que le fraudeur a bien usurpé le numéro de téléphone de la Société générale.
Ainsi, en communiquant ses identifiants et codes et en remettant sa carte bancaire à une tiers, madame [Q] [X] a commis une négligence grave, laquelle a permis à l'auteur de l'escroquerie d'avoir accès à ses données de sécurité personnalisées sans lesquelles aucune fraude n'aurait été possible.
Il sera observé que madame [Q] [X] ne rapporte pas la preuve du piratage de ses données personnelles préalablement à la fraude dont elle a été victime et a fortiori qu’un tel piratage de données serait imputable à un manquement de la Société Générale.
Enfin, il est jugé que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif.
Il s'ensuit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 précités, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national (com. 27 mars 2024, n°22-21200).
La responsabilité de la banque ne peut donc être recherchée sur le fondement d'un manquement à son obligation de vigilance telle qu'elle résulte de l'article 1231-1 du code civil.
En conséquence, il convient de débouter madame [Q] [X] de sa demande de remboursement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
Madame [Q] [X] ayant été déboutée de sa demande principale, il convient de la débouter de sa demande subséquente de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, madame [Q] [X] sera condamnée aux dépens.
Il convient d’admettre les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE madame [Q] [X] de sa demande principale tendant au remboursement des opérations de retraits effectuées sur son compte bancaire entre le 9 et le 10 septembre 2023 à hauteur de 10.300 euros ;
DÉBOUTE madame [Q] [X] de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE madame [Q] [X] aux entiers dépens ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Evelyne HANAU
Me Pascal PIBAULT
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