Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2021 003106
JUGEMENT DU 28/04/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 03/03/2025
Président:
Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges:
Monsieur Jean-Christophe GUINDON
Monsieur Daniel CHARLES
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/04/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE (SAS) allon de Valtrede 13220 Châteauneuf-les-Martigues
Comparant par Maître Georges GOMEZ (substitué par Maître Jean Pierre RAYNE le 03/03/2025)
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
BONNET FRERES (SAS) 2, rue Joseph Libner 79400 Saint-Maixent-l'Ecole
Comparant par Maître Philippe BRUZZO et Maître RINEAU Bernard
GENERALI IARD (SA) 2, rue Pillet-Will 75009 Paris 09
Comparant par Maître Michel BELLAICHE et Maître Christine MONCHAUZOU (absents le 03/03/2025)
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Philippe BRUZZO
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE (SAS), ci-après EJL :
les actes d'assignation délivrés devant le Tribunal de commerce d'Aix en Provence le 7 et le 8 avril 2021, les conclusions en défense sur incident et le dossier déposé à l'audience du 3 mars 2025,
Vu pour les défendeurs :
BONNET FRERES
(SAS) : les conclusions n° 2 d'incident de communication de pièce, et le dossier déposé à l'audience du 3 mars 2025,
GENERALI IARD (SA) : non comparante et non représentée à l'audience du 3 mars 2025,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 30 mai 2022,
LES FAITS
L'acte introductif d'instance remonte au 8 avril 2021. Un jugement a été rendu le 30 mai 2022 sur la compétence territoriale. La Cour d'appel a confirmé ce jugement par arrêt du 17 octobre 2024. La société BONNET a été destinataire des pièces de la société EJL le 17 février 2023, dans le cadre de la procédure d'appel. Cette communication tardive, près de deux ans après l'introduction de l'instance, était incomplète, en l'absence de la pièce adverse n° 12 commune à la première instance et à la procédure d'appel.
Par courrier officiel du 27 février 2023, dont copie au greffe du Tribunal, le conseil de la société BONNET a fait sommation à celui de la société EJL de communiquer sans délai cette pièce n° 12, en vain.
Le 18 décembre 2024, après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur la compétence territoriale, le débat de fond qui s'instaurait devant le Tribunal nécessitait de disposer de l'intégralité des pièces de la société EJL : une sommation itérative a dû être notifiée aux mêmes fins, en vain.
Par conclusions d'incident du 10 février 2025, la société BONNET a demandé au juge chargé d'instruire l'affaire d'enjoindre à la société EJL de communiquer la pièce n° 12 visée à ses écritures, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 par jour de retard.
La société EJL a communiqué sa pièce n° 12 afin de purger cet incident. La société BONNET prend acte de cette communication de pièce intervenue le 24 février 2025.
Par conséquent, la société BONNET se désiste de sa demande de communication de pièce mais maintient sa demande de condamnation de la société EJL au titre de l'article 700 et des dépens de l'incident.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 mars 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 avril 2025, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
LES DEMANDES DES PARTIES
La société BONNET par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les articles 15, 16, 132 à 135 et 865 du code de procédure civile,
CONSTATER que la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE a communiqué à la SAS BONNET FRERES la pièce n° 12 visée à ses écritures sur le fond, concomitamment à ses conclusions sur incident du 24 février 2025 ;
CONSTATER en conséquence le désistement de la demande de la SAS BONNET FRERES tendant à la communication de cette pièce sous astreinte ;
CONDAMNER la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE à payer à la SAS BONNET FRERES une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE aux entiers dépens de l'incident.
La société EJL par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
DIRE sans objet et infondé la demande de condamnation sous astreinte de communication de la pièce n°12, cette dernière ayant d'ores et déjà fait l'objet d'une communication dans le cadre de la procédure de référé d'heure à heure et dans le cadre des opérations d'expertise ;
REJETER la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles présentée par la Société BONNET FRERES et, dans le même temps, CONDAMNER cette dernière à verser à la Société EJL la somme de 2 000 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
La société BONNET soutient que :
Sombrant dans l'outrance, la société EJL a cru pouvoir reprocher à la société BONNET « une attitude dilatoire » et « une légèreté blâmable » qui justifieraient que la demanderesse à l'incident soit condamnée au paiement d'une somme de 2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors même que cet incident était parfaitement justifié et qu'il a d'ailleurs prospéré !
Non seulement cette prétention ubuesque sera rejetée, mais il serait en outre manifestement inéquitable de laisser à la société BONNET la charge des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager spécifiquement afin d'obtenir la communication d'une pièce au mois de février 2025, laquelle aurait dû intervenir spontanément dès le mois d'avril 2021.
La violation délibérée et constante du principe du contradictoire par la société EJL ne saurait rester impunie et préjudicier à la société BONNET.
La société EJL sera donc condamnée à payer à la société BONNET une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident.
La société EJL rétorque que :
C'est avec une légèreté blâmable que le présent incident a été diligenté.
Il conviendra, par conséquent, de condamner la Société BONNET FRERES à verser à la Société EJL la somme de 2.000 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Toutes autres demandes, fins ou conclusions contraires seront purement et simplement rejetées.
MOTIVATION
Le tribunal constate que la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE a communiqué à la SAS BONNET FRERES la pièce n° 12 visée à ses écritures sur le fond, concomitamment à ses conclusions sur incident du 24 février 2025 et qu'en conséquence en conséquence la SAS BONNET s'est désistée de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 Code de procédure civile
Le tribunal constate qu'effectivement la pièce n° 12 visée à ses écritures sur le fond n'a été produite que le 24 février 2025 par la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE alors qu'elle aurait dû être produite le 8 avril 2021 et qu'elle n'aurait probablement pas été produite à ce jour si la SAS BONNET FRERES n'avait pas introduit la présente instance.
Pour faire valoir ses droits, la SAS BONNET FRERES a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient, en conséquence de condamner la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE à lui payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile, et d'en débouter la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE qui succombe.
Il convient de renvoyer cette affaire en audience de mise en état.
Le tribunal statuant publiquement, avant dire droit, en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Constate que la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE a communiqué à la SAS BONNET FRERES la pièce n° 12 visée à ses écritures sur le fond, concomitamment à ses conclusions sur incident du 24 février 2025 ;
Constate le désistement de la demande de la SAS BONNET FRERES tendant à la communication de cette pièce sous astreinte ;
Condamne la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE à payer à la SAS BONNET FRERES une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoi en audience de mise en état le lundi 2 juin 2025 à 14 heures ;
Condamne la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE aux dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 80,30 euros TTC dont TVA 13,39 euros;
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président,
Monsieur Philippe CRUVEILLER
le 25/04/2025.
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