Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2025
Minute : n° 207 /2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00190 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFOO
N.A.C. : 56C
AFFAIRE : [Y] [G] ÉPOUSE [F], [E] [F] / S.A.S. ALBI FAÇADES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme BONNET-RUIZ (lors des débats)
Mme ROQUEFEUIL
DEMANDEURS
Mme [Y] [G] ÉPOUSE [F],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean christophe LAURENT de la SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES
M. [E] [F],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean christophe LAURENT de la SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES
DEFENDERESSE
S.A.S. ALBI FAÇADES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocats au barreau d’ALBI
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 14 Novembre 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2025 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant devis accepté le 15 février 2023, M. [E] [F] et Mme [Y] [G] épouse [F] ont confié à la Sas Albi Façades des travaux de ravalement et de crépi moyennant la somme de 12 103,08 euros. Ils ont versé un acompte de 4 000 euros.
Les travaux, débutés le 22 avril 2024, ont été achevés le 24 avril 2024.
La facture finale du 20 avril 2024, d’un montant de 12 458,38 euros TTC en raison de travaux supplémentaires qui ont été ajoutés, n’a été que partiellement réglée par les époux [F], ces derniers ayant retenu la somme de 2 000 euros en raison de l’apparition d’efflorescences blanchâtres sur les façades de la maison et les murs de clôture ainsi que de fissures.
Faute de parvenir à un règlement amiable de la situation, les époux [F] se sont rapprochés de leur assureur en protection juridique qui a mandaté le cabinet Saretec aux fins d’expertise extra-judiciaire. Le cabinet a constaté les défauts et a chiffré le montant des réparations à la somme de 4 000 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 octobre 2024, les époux [F] ont vainement mis en demeure la Sas Albi Façades d’achever le chantier et de remédier aux désordres.
Par acte en date du 29 juillet 2025, les époux [F] ont fait assigner la Sas Albi Façades devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de la voir déclarer responsable des désordres affectant son ouvrage, de la voir condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des travaux de réparation et celle de 1 500 euros au titre de leur préjudice moral et, subsidiairement, de voir ordonner une expertise judiciaire. Ils réclament également, en tout état de cause, la condamnation de la Sas Albi Façades à leur payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise éventuelle.
A l’audience du 14 novembre 2025, les époux [F], représentés par leur avocat, maintiennent leurs demandes.
Les époux [F] font valoir, en s’appuyant sur le rapport d’expertise extra-judiciaire, que la Sas Albi Façades est responsable, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, des désordres affectant les façades en raison de fautes d’exécution de sorte qu’elle doit être condamnée à indemniser leurs préjudices matériel et moral.
Ils considèrent que l’obligation à réparation de la Sas Albi Façades est clairement établie par le rapport d’expertise extra-judiciaire et rappelle que cette dernière n’a pas souhaité se présenter lors des opérations d’expertise malgré la convocation qui lui a été adressée.
Ils précisent qu’à défaut, le rapport d’expertise leur permet de justifier d’un motif légitime au soutien de leur demande d’expertise judiciaire.
La Sas Albi Façades, représentée par son avocat, demande au juge de :
- débouter les époux [F] de l’ensemble de leurs réclamations,
- de rejeter toutes demandes visant à obtenir une provision sur la responsabilité prétendue du constructeur, les réclamations se heurtant à l’incompétence du juge des référés,
- rejeter toutes demandes de mesure d’instruction à défaut de rapporter la preuve d’un intérêt légitime,
- à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage et ordonner la mesure d’instruction aux frais avancés des époux [F], en précisant la mission de l’expert d’avoir à réaliser le compte entre les parties afin d’identifier toutes sommes restant dues,
- condamner les époux [F] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens de l’instance.
Elle affirme que la juridiction des référés n’est pas compétente pour trancher sa responsabilité et ce d’autant plus que le rapport d’expertise extra-judiciaire, dont elle conteste les conclusions, sur lequel se fondent les époux [F] ne lui est pas opposable pour avoir été établi de manière unilatérale.
Elle conteste l’existence d’un motif légitime pour pouvoir ordonner la mesure d’instruction sollicitée en ce que les époux [F] n’ont pas fait réaliser, en même temps que les travaux de ravalement, ceux d’installation des chapeaux de murette.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de condamnation :
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Ce texte limite la compétence du juge des référés à l’octroi d’une provision dans les situations où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, c’est-à-dire lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l’espèce, la demande des époux [F] excède manifestement la compétence du juge des référés dès lors qu’il lui est demandé de déclarer la Sas Albi Façades responsable des défauts affectant l’enduit de façade qu’elle a réalisé, ce qui implique de se prononcer sur l’existence d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice, ce qui relève des pouvoirs du seul juge du fond. Il convient de relever, au surplus, que la demande de condamnation ne porte, non pas sur une somme allouée à titre provisionnel, mais sur un montant correspondant à la réparation définitive des préjudices que les époux [F] auraient subis.
Il en résulte que les demandes de voir déclarer la Sas Albi Façades responsable des désordres subis par les époux [F] et de la voir condamner à leur verser les sommes de 4 000 euros au titre des travaux de reprise et celle de 1 500 euros au titre de leur préjudice moral sont irrecevables de sorte qu’il ne peut y avoir lieu à référés à ce titre.
Sur la mesure d’instruction :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
A l’appui de leur demande, les époux [F] versent aux débats le rapport d’expertise du cabinet Saretec qui conclut à un phénomène de carbonatation consécutif à la réalisation des enduits par temps de pluie sans protection de ces derniers et à l’existence de fissures du support qui n’ont pas fait l’objet d’un traitement lors des travaux de façade.
Ils justifient ainsi d’un intérêt légitime à voir déterminer par un technicien la réalité et l’origine des malfaçons alléguées, le coût de leur reprise et de pouvoir opposer le résultat de ces opérations à la Sas Albi Façades. Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation.
Il convient, en conséquence, d’ordonner la mesure d’expertise après avoir accordé à la Sas Albi Façades les réserves et protestations d’usage qu’elle a formulées.
La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge des époux [F] qui supporteront également la charge de la consignation des frais d’expertise.
Ils doivent, en conséquence être déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la Sas Albi Façades.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Audrey ARRIUDARRE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référés au titre des demandes de voir déclarer la Sas Albi Façades responsables des désordres affectant les façades et de la voir condamner à verser à M. [E] [F] et Mme [Y] [G] épouse [F] les sommes de 4 000 euros et 1 5000 euros au titre de leur préjudice,
Ordonnons une expertise judiciaire,
Commettons pour y procéder
M. [W] [D]
à défaut
M. [V] [B]
Avec pour mission de :
▸prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, des conventions et des factures intervenues entre les parties,
▸visiter les lieux où les travaux ont été réalisés en présence des parties dûment convoquées, leurs conseils avisés, l’immeuble appartenant aux époux [F] et situé au [Adresse 1] à [Localité 1] ;
▸décrire les lieux et les travaux réalisés en précisant pour chacun, l’entreprise qui les a réalisés;
▸dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;
▸préciser si les désordres invoqués dans les assignations en justice sont réels, ;
▸dans l'affirmative, dire s'il s'agit de désordres ou de malfaçons ;
▸dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ;
▸dire quelles sont les causes de ces désordres et malfaçons en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée ;
▸dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;
▸rechercher tous les éléments techniques qui permettront à telle juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues ;
▸indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu de devis circonstanciés ;
▸préciser si après exécution des travaux de remise en état, l'ouvrage sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative ;
▸donner tout élément de fait ou technique sur l'évaluation des préjudices allégués par les demandeurs du fait des désordres constatés ;
▸ donner tous éléments permettant de faire les comptes entre les parties ;
Disons que l'expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s'accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix,
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, M. [E] [F] et Mme [Y] [G] épouse [F] devront consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier au greffe du tribunal judiciaire d'Albi, service de la régie,
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal ;
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de taxation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé,
Déboutons la Sas Albi Façades et M. [E] [F] et Mme [Y] [G] épouse [F] de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [E] [F] et Mme [Y] [G] épouse [F] aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente, assistée de Mme ROQUEFEUIL, greffier.
Le greffier Le président