Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02782 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMU6
Nac :50D
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
Monsieur [L] [W]
c/
S.A.S. AUB’AUTO
DEMANDEUR
Monsieur [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Steffy CHARDIN, avocat au barreau d’AUBE
DEFENDERESSE
S.A.S. AUB’AUTO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [P] [C] (Gérant) muni d’un pouvoir spécial
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Selon facture en date du 6 mai 2024, Monsieur [L] [W] a acquis le même jour de La SAS AUB ‘AUTO un véhicule de marque MERCEDES GLC mis en circulation le 30 octobre 2024 immatriculé FT 193WQ, ayant parcouru 54048 kilomètres. La vente a été conclue au prix de 44.600 euros TTC.
Par la suite, Monsieur [L] [W] a adressé un mail le 19 décembre 2024 à La SAS AUB ‘AUTO le 19 décembre 2024 se plaignant de la présence de buée et de goutelles à l’intérieur de l’optique avant gauche et sollicitant une assistance de son vendeur.
Une lettre recommandée du 23 janvier 2025 réitérait la demande précisant que le phénomène s’était étendu à l’optique avant droit, et sollicitant l’application de la garantie contractuelle.
Monsieur [L] [W] a fait procéder au remplacement d’un bloc optique le 13 février 2025.
L’assurance de protection juridique de l’acquéreur a missionné un expert pour obtenir un avis sur pièces et a saisi le vendeur d’une demande en garantie, ce qui a été rejeté par la SAS AUB’AUTO.
Un échec de conciliation a également été constaté le 5 juin 2025.
* * *
Par acte de Commissaire de justice du 3 décembre 2025, Monsieur [L] [W] a fait assigner La SAS AUB ‘AUTO devant le Tribunal judiciaire de TROYES, aux fins de voir condamner la SAS AUB’AUTO au remboursement du coût de la réparation ainsi que des frais irrépétibles.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 septembre 2026.
Dans ses dernières conclusions écrites développées oralement par son conseil Monsieur [L] [W] demande au Tribunal de céans au visa des articles 1103, 1231-1 et 1641 et suivants du code civil, des articles L217-1, L217-21, L217-22 et suivants du code de la consommation de:
-recevoir Monsieur [L] [W] en ses demandes et prétentions,
A tire principal
-condamner la SAS AUB ‘AUTO à verser à Monsieur [L] [W] la somme de 2015,30 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en application de la garantie contractuelle,
A titre subsidiaire
-condamner la SAS AUB ‘AUTO à verser à Monsieur [L] [W] la somme de 2015,30 euros sur le fondement de la garantie légale des vices cachés,
A titre très subsidiaire
-condamner la SAS AUB ‘AUTO à verser à Monsieur [L] [W] la somme de 2015,30 euros sur le fondement du défaut de conformité,
En tout état de cause :
-Débouter la SAS AUB’AUTO de l’intégralité de ses demandes,
-Condamner La SAS AUB ‘AUTO à verser à Monsieur [L] [W] la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-Condamner la SAS AUB’AUTO aux entiers dépens,
La SAS AUB ‘AUTO représentée par Monsieur [P] [C] a soutenu oralement ses conclusions écrites.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre principal sur la demande au titre de la garantie commerciale
L’article L217-21 du code de la consommation dispose que « la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.
Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale. »
L’article L217-22 ajoute que la garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.
Monsieur [L] [W] demande l’application de la garantie contractuelle prévue sur le bon de commande du 26 avril 2024, confirmée par les mentions de la facture du 06 mai 2024 perdurant jusqu’au 6 mai 2025. Il précise que cette garantie ne renvoie pas à des conditions générales qui seraient inopposables. Il fait valoir que la clause d’exclusion dont fait état le vendeur est celle qui résulte du contrat d’assurance facultatif auquel la SAS AUB’AUTO n’est pas partie.
La SAS AUB’AUTO oppose un refus faisant valoir l’existence de deux types de garantie dont aucune ne couvre le sinistre. Elle invoque en outre une clause d’exclusion expresse formulée dans le contrat d’assurance qu’elle expose être une extension de sa garantie commerciale. Elle ajoute que le demandeur ne rapporte pas la preuve du préjudice et demande de voir écarter le rapport d’expertise.
En l’espèce, Monsieur [L] [W] a signé le bon de commande 2345 le 26 avril 2024 pour une livraison le 6 mai du véhicule MERCEDES GLC 220 D 194 CH AMG LINE 4MATIC 9 G TRONIC, immatriculé [Immatriculation 1]. Il produit également l’annonce commerciale parue sur un site (pièce 2).
La SAS AUB’AUTO a produit un document « conditions générales de vente ». Ce document comporte les indications suivantes : « la présente commande du matériel désigné recto est ferme et définitive ». Il s’en déduit que ces conditions générales de vente figurent au verso du bon de commande.
Les conditions générales précisent que le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle minimale pièces et main d’œuvre de trois mois sur les organes de sécurité définis à l’article VI. Les optiques ne figurent pas dans l’énumération de cet article. Ces mêmes conditions prévoient une garantie contractuelle complémentaire qui doit être mentionnée sur le bon de commande selon l’article VIII.
Si ces conditions générales décrivent, en application des dispositions du Code de la consommation, le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, sa durée de manière lisible et compréhensible, la SAS AUB’AUTO ne rapporte pas la preuve que Monsieur [L] [W] les a acceptées expressément. Aucune signature ne figure sur un des documents contractuels communiqués.
Il ressort du bon de commande signé des deux parties que la mention « garantie contractuelle 12 mois » y figure expressément. Le bon de commande prévoit en outre en rubrique » frais et accessoires » 12 mois » : 0.00 € ». La facture reprend cette mention « garantie 12 mois ».
Aucune exclusion de garantie, d’organes ou condition de mise en œuvre ne figurent sur ces deux documents.
Par conséquent, une garantie contractuelle de 12 mois est bien stipulée sur ce bon, signé des deux parties, indépendamment de l’assurance souscrite avec effet au 6 mai 2024.
Ainsi, Monsieur [L] [W] est bien fondé à invoquer cette garantie contractuelle comme fondement à cette demande.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
S’agissant de la preuve du défaut affectant l’optique remplacé, Monsieur [L] [W] a la charge de rapporter la preuve de son existence.
Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il résulte de ce texte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, Le rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve, peu important que les constatations aient été faites contradictoirement en présence de celles-ci, dès lors que le rapport a été soumis à la discussion des parties. Toutefois, il ne saurait suffire, à lui seul, à prouver l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché mais doit être corroboré par un autre élément du dossier. (Cour de cassation 1ère -15 octobre 2025- 24-15281 .Cour de Cassation, chambre commerciale 1 er avril 2026 24-17785).
Il résulte des jurisprudences récentes que contrairement à ce que soutient la SAS AUB’AUTO le caractère contradictoire de l’expertise amiable n’est pas déterminant, mais que le juge doit s’assurer que tous les éléments ont été débattus dans le cadre de l’instance. Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'oeuvre de l'expert.
En l’espèce, Monsieur [L] [W] produit :
-un « avis sur pièces » effectué le 19 mars 2025 par un technicien à la demande de son assurance de protection juridique,
-une facture atelier d’un distributeur réparateur de la marque Mercédes du 13 février 2025
-des mails du 24 janvier 2025, 19 décembre 2024,6 février 2025
-une lettre non datée de la SAS AUB’AUTO
La SAS AUB’AUTO fait valoir qu’aucune pièce annexe au rapport d’expertise amiable ne caractérise le vice, les factures de réparation étant insuffisantes. Elle précise également que l’avis de l’expert intervient après réparation, la dépose du bloc ayant été faite en dehors de sa présence, celui-ci n’ayant pas de traçabilité et qu’aucune analyse n’est faite sur l’origine du défaut.
Ainsi, il ressort des prétentions et moyens de la SAS AUB’AUTO qu’elle a pu discuter contradictoirement des pièces produites comprenant l’avis expertal rendu sur pièces.
Selon les termes du courriel adressé le 19 décembre 2024 par Monsieur [L] [W] celui-ci a constaté des gouttelettes ainsi que de la buée à l’intérieur de l’optique avant gauche du véhicule. Il a transmis deux photographies faisant corps au mail présentant ce désordre. Il a sollicité une prise en charge. Par mail du 23 janvier 2025, Monsieur [L] [W] a réitéré sa demande en spécifiant que le désordre persistait et se produisait également sur l’autre optique avant. Il réclamait la mise en œuvre de la garantie contractuelle.
Il a également adressé les mêmes demandes par courrier recommandé du 23 janvier 2025.
La SAS AUB’AUTO ne produit pas de réponse à ce mail sollicitant l’examen visuel du véhicule. Elle est dès lors mal fondée à se plaindre dans le cadre de cette instance de ne pas avoir pu vérifier par elle-même la réalité du désordre.
En outre, la facture de réparation porte sur le véhicule MERCEDES avec la même immatriculation. Le technicien saisi par l’assureur de protection juridique précise les démarches réalisées qui attestent de la traçabilité du bloc optique qu’il a examiné pour s’être déplacé au sein des locaux du réparateur qui a procédé au changement.
Monsieur [L] [W] établit la réalité du désordre du véhicule vendu par la SAS AUB ‘AUTO, survenu dans le délai de 12 mois période de garantie.
Par conséquent il sera fait droit à la demande principale de Monsieur [L] [W] formulée sur le fondement de l’obligation de garantie contractuelle.
Selon les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
La facture de remplacement de l’optique d’un montant de 2015,30 € réglée par Monsieur [L] [W] a permis de remédier au désordre, alors que la SAS AUB’AUTO a opposé son refus caractérisant l’inexécution de ses obligations contractuelles. Il n’invoque et ne justifie d’aucune circonstance de force majeure.
La SAS AUB’AUTO sera condamnée à rembourser à Monsieur [S] [W] la somme de 2015,30 € en exécution de son obligation contractuelle de garantie du véhicule MERCEDES.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, La SAS AUB ‘AUTO partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
La SAS AUB ‘AUTO qui succombe à l’instance sera condamné à payer à Monsieur [L] [W] , la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE La SAS AUB ‘AUTO à payer à [L] [W] la somme de 2015,30 euros (deux mille quinze euros et trente centimes) ;
CONDAMNE La SAS AUB ‘AUTO à payer à [L] [W] la somme de 800 euros (huit cent euros) au titre des dispositions de l’article 700 ;
CONDAMNE La SAS AUB ‘AUTO aux entiers dépens ;
Et le présent jugement a été signé de Sabine AUJOLET, Juge et de Jean-Guy MARCHAL, greffier.
Le greffier Le juge
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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