Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00449 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M52V
AFFAIRE : [V] C/ Organisme GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL EUROPA AVOCATS
la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [A] [V]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Organisme GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 19 Mars 2026 pour l’audience des référés du 30 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 11 Juin 2026;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Souffrant de plusieurs affections dont l'origine professionnelle est reconnue (rupture de la coiffe de l'épaule droite avec tendinose du supra-épineux, rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche et pathologie dorso-lombaire sur lésions dégénératives avec sciatique par hernie discale L5S1), Madame [A] [V] a sollicité la mise en œuvre des garanties prévues par le contrat d'assurance prévoyance dont elle bénéficie auprès de la compagnie GROUPAMA.
Un refus de garantie lui a été opposé sur la base du rapport établi par le Docteur [Q] [J] le 21 décembre 2023, lequel retient un taux d'incapacité professionnelle de 30 %, inférieur au seuil prévu par le contrat pour le risque invalidité consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Madame [A] [V] a contesté les conclusions de ce rapport et a saisi le médiateur de l'assurance qui, dans un courrier du 04 novembre 2025, a indiqué ne pas remettre en cause la position de la compagnie d'assurance.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, Madame [A] [V] a fait assigner la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE pour voir :
- Désigner un expert ayant pour mission de fixer son taux d'incapacité " tant sur le plan professionnel que fonctionnel " ;
- Condamner la compagnie d'assurance à lui verser la somme de 3 000 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions notifiées le 10 juin 2026, la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE demande au juge des référés de :
- Ordonner la mesure sollicitée par Madame [A] [V], sous les protestations et réserves ;
- Désigner tel médecin expert qu'il plaira avec pour mission d'évaluer l' " Invalidité consécutive à une maladie ou un accident entraînant votre impossibilité physique ou psychique, totale ou partielle, constatée médicalement et reconnue par l'assureur, de vous livrer à l'exercice normal de votre profession ou d'une profession vous procurant un salaire équivalent à celui que vous receviez avant l'arrêt de travail consécutif à la maladie ou à l'accident " ;
- Evaluer le taux d'invalidité permanente par référence au barème indicatif d'invalidité retenu par le régime social de base ;
- Mettre à la charge de Madame [A] [V] les frais de consignation ;
- Débouter Madame [A] [V] de ses demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l'espèce, la notice d'information des conditions générales prévoyance du contrat liant les parties prévoit que, lorsque l'invalidité permanente est consécutive à un accident du travail ou à une maladie d'origine professionnelle reconnu(e) et indemnisé(e) comme tel(le) par le régime social de base, les prestations versées par l'assureur sont versées notamment à la condition d'une capacité de travail diminuée d'au moins 33%.
Madame [A] [V] conteste les conclusions du rapport d'expertise extrajudiciaire établi par le Docteur [Q] [J] le 21 décembre 2023 sur la base desquelles la compagnie d'assurance refuse de mobiliser ses garanties. Madame [V] a annulé le rendez-vous ensuite prévu par l'assureur pour la réalisation d'une seconde expertise amiable et se prévaut des taux d'invalidité retenus par la CPAM, à savoir 22%, 12% et 10% pour chacune de ses maladies professionnelles.
La compagnie GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES ne s'oppose pas à l'instauration d'une expertise médicale judiciaire.
Dans ces conditions, Madame [A] [V] justifie d'un motif légitime de recourir à l'expertise médicale sollicitée, notamment afin de déterminer son taux d'invalidité permanente à la lumière des éléments contractuels produits et des éventuelles définitions qu'ils contiennent.
Cette mesure se déroulera aux frais avancés de Madame [A] [V], au contradictoire de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, selon les dispositions et la mission précisées au dispositif.
2. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Dans ces conditions, les dépens seront laissés à la charge de Madame [A] [V] et la demande qu'elle présente sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise médicale de Madame [A] [V] au contradictoire de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ;
DÉSIGNE en qualité d'expert :
M. [U] [Z], expert près la cour d'appel de Grenoble,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] - Tél. fixe : 04 76 48 14 85
Rubriques : F.3.5. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs.
F.3.14. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs.
F.3.15. Chirurgie orthopédique et traumatologie du rachis.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs aux pathologies sur le fondement desquelles Madame [A] [V] sollicite la mise en œuvre des garanties souscrites auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
5- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Madame [A] [V], née le [Date naissance 1] 1964, demeurant [Adresse 5], dans le respect de l'intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l'examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l'accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
6- Décrire les pathologies d'origine professionnelle reconnues dont souffre Madame [A] [V] ;
7- Après avoir pris connaissance des définitions et éléments contractuels liant les parties, déterminer le taux d'invalidité permanente consécutive à ces pathologies ;
8- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert estimera nécessaires pour l'exacte appréciation de la situation de Madame [A] [V].
FIXE à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par Madame [A] [V] avant le 10 septembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 10 mars 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [A] [V] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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