Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Président : Madame JEANVOINE, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI
Débats en audience publique le : 23 Juin 2026
GROSSES :
Le 04/08/2026
à Me Philippe CORNET (x2)
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITIONS :
Le 04/08/2026
à Me Marc DEZEUZE (x2)
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/04027 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EU5
PARTIES :
DEMANDERESSE
SDC DE LA RESIDENCE LES CASTORS DE [Localité 1] SIS [Adresse 1]
représenté par son Syndic en exercice le Cabinet SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, immatriculé au RCS d’[Localité 2] sous le n° 329 072 003,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son agence sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée : chez Square Habitat Cabinet Lieutaud (Syndic en exercice), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [H] [K] épouse [J]
née le 01 Janvier 1964 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] - Et actuellement [Adresse 7]
représentée par Me Marc DEZEUZE, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [T] [J]
né le 31 Décembre 1960 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 5] [Localité 6] - Et actuellement [Adresse 7]
représenté par Me Marc DEZEUZE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Mme [H] [K] épouse [J] et M. [T] [J] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés au sein de la [Adresse 8] [Adresse 9], situé [Adresse 10] à [Localité 7].
Le 20 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de la résidence [Adresse 9], situé [Adresse 10] à Marseille (13015), représenté par son syndic en exercice le cabinet SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a fait assigner Mme [H] [K] épouse [J] et M. [T] [J] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de paiement des charges de copropriété et demande de condamner solidairement Mme [H] [K] épouse [J] et M. [T] [J] à lui payer les sommes suivantes :
2175,95 euros au titre des charges impayées au 30 avril 2024,1269,08 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires,avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2021,
2000 euros à titre de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Maître CORNET, outre les entiers dépens.
Après deux renvois sollicités par les parties de se mettre en état et tenter un règlement amiable du litige, l’affaire a été utilement retenue à l’audience du 23 juin 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de la résidence Les Castors de [Localité 1], situé [Adresse 10] à [Localité 7], représenté par son conseil, indique se désister de ses demandes principales compte tenu des paiements intervenus mais maintient ses demandes accessoires. Compte tenu du dépôt de conclusion le jour de l’audience dans la nuit à 2h40, le syndicat sollicite le rejet de ces écritures tardives.
Mme [H] [K] épouse [J] et M. [T] [J] représentés par leur conseil ne conteste pas le désistement et ne formulent pas oralement de demandes reconventionnelles, aucune conclusion n’étant déposé au tribunal.
L'affaire est mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Compte tenu du désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de la [Adresse 8] [Adresse 9], situé [Adresse 10] à Marseille (13015) de ses demandes principales, non contestée par Mme [H] [K] épouse [J] et M. [T] [J], représentés par leur conseil, il appartient au tribunal de constater celui-ci.
Aucune demande reconventionnelle n’a été valablement formulée devant le tribunal, ni oralement, ni par écrit. En effet, si la partie adverse fait valoir qu’elle a reçu des conclusions tardives, la nuit précédent l’audience, le tribunal n’en est pas saisi. En tout état de cause, ces conclusions ne peuvent être prises en comptes par le tribunal dans la mesure où le principe du contradictoire, rappelé à l’article 16 du code de procédure civile n’a pas été respecté.
II. Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [H] [K] épouse [J] et M. [T] [J], qui succombent l’instance devront supporter in solidum les dépens, la présente assignation ayant été délivrée avant le paiement des charges et a donc été nécessaire à leur recouvrement.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de l’absence de véritable démarche amiable entreprise avant la délivrance de l’assignation et compte tenu du faible montant de la dette principale finalement soldée (soustraction faite des dommages et intérêts), alors même que les parties étaient dans de bonnes dispositions pour trouver un accord, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de la résidence [Adresse 9], situé [Adresse 10] à [Localité 7] de sa demande au titre des frais irrépétibles. Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, il convient de faire respecter la volonté du législateur et favoriser les démarches amiables avant la saisine du juge.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement relatif aux demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de la [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 1], situé [Adresse 10] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice le cabinet [Adresse 12], formées à l'encontre de Mme [H] [K] épouse [J] et M. [T] [J] tendant au paiement des charges impayées, des frais de recouvrement et de dommages et intérêts,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au sein de la [Adresse 8] [Adresse 9], situé [Adresse 10] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice le cabinet SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Mme [H] [K] épouse [J] et M. [T] [J] aux entiers dépens de la présente instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 4 aout 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et par la greffière.
La greffière, La présidente,
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