Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 décembre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARLu ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/11/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 07/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARLu ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS - ERF
[Adresse 1] SIREN : 524 037 215
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [W] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Par jugement en date du 29.09.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 06.11.2025 la comparution devant lui afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
A l'audience du 06.11.2025, l'affaire a été renvoyée au 11.12.2025.
Par requête en date du 10/11/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 27/11/2025, sur comparution volontaire du dirigeant, ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur [S] [O] représentant légal de SARL ERF,
la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [W], ès qualités,
Monsieur Renaud DU LAC, juge commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
que lors des précédentes audiences, le dirigeant a fait part de la difficulté à signer de nouveaux chantiers, les clients particuliers ne souhaitant pas s'engager avec une société en redressement judiciaire,
que s'il avait jusqu'à présent de la trésorerie et des encaissements à venir, il a indiqué ne pas parvenir à redresser l'activité et n'avoir aucune visibilité sur la fin de l'année,
que le montant du passif produit s'élève à la somme de 664519 euros dont 613172 euros en cours de contestation,
que la société emploie 2 salariés,
que le dirigeant par mail du 10.11.2025 a indiqué qu'il souhaitait arrêter dès à présent son activité afin de ne pas générer de nouvelles dettes.
Le juge-commissaire, entendu son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [O] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir confirmé les observations du mandataire judiciaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif produit de la SARLu ÉTUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS s'élève à 664 610 euros, - que le dirigeant a indiqué ne pas parvenir à redresser l'activité et n'avoir aucune visibilité sur la fin de l'année 2025,
* que Monsieur [S] [O], représentant légal de la société, sollicite lui-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire afin de ne pas aggraver la situation,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLu ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 07/07/2025, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [W] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SARLu ETUDES REALISATIONS DU FRONTONNAIS - ERF
[Adresse 1] SIREN : 524 037 215
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire et Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [W] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître [Q] [J] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [O], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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