Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 24/09/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/02632 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGVB
Jugement (N° 22/06234) rendu le 11 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
SA GMF Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
Société Furious Car Loc, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2] (Belgique)
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 4 juillet 2025 (Réglement UE)
DÉBATS à l'audience publique du 02 juillet 2026 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 mai 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure':
Le 10 janvier 2022, un accident de la circulation s'est produit sur la commune de [Localité 3]. Le véhicule de marque Mercedes-Benz modèle A45S, immatriculé P09VW27, appartenant à la société de droit belge Furious Car Loc, a été percuté par un véhicule de marque Peugeot modèle 207, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [N] [J] et assuré auprès de la SA GMF Assurances.
La société Furious Car Loc a mandaté le cabinet Auto expertises conseils afin d'évaluer le coût de remise en état du véhicule. L'expert a chiffré les réparations à la somme de 14 238,28 euros TTC et ses honoraires à la somme de 548,58 euros TTC.
Par l'intermédiaire de son correspondant polonais, la compagnie Warta, la SA GMF Assurances a procédé à la prise en charge des travaux de remise en état du véhicule Mercedes, en versant à la société Furious Car Loc deux indemnités successives :
' Le 10 juin 2022 : la somme de 59 440,77 PLN (soit 12 334,44 euros) ;
' Le 2 septembre 2022 : la somme de 6 835,69 PLN (soit 1 418,46 euros).
Soit un montant total réglé de 66 276,46 PLN (équivalent à 13 752,90 euros HT / frais de réparation). La SA GMF Assurances a par la suite remboursé à sa correspondante Warta l'intégralité de ces sommes. Le véhicule réparé a été remis en circulation dès le 24 mai 2022.
Par acte du 7 octobre 2022, la société Furious Car Loc a fait assigner la SA GMF Assurances devant le tribunal judiciaire de Lille en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'action directe, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances.
2. La procédure de première instance
Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal judiciaire de Lille a :
' condamné la SA GMF Assurances à verser à la société Furious Car Loc la somme de 14 238,28 euros au titre des frais de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022 ;
' condamné la SA GMF Assurances à verser à la société Furious Car Loc la somme de 548,58 euros au titre des frais d'expertise, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022 ;
' condamné la SA GMF Assurances aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' rejeté les demandes de la société Furious Car Loc au titre des frais d'immobilisation, de la perte d'exploitation et de la résistance abusive ;
' débouté la SA GMF Assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi sur les frais de remise en état, le premier juge a retenu que la GMF ne produisait que des documents rédigés en langue polonaise non traduits, qui ne permettaient pas d'établir la preuve formelle du paiement effectif reçu par la société Furious Car Loc.
3. La déclaration d'appel :
Par déclaration du 16 mai 2025, la SA GMF Assurances a interjeté appel limité de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement des frais de remise en état (14 238,28 euros), des frais d'expertise (548,58 euros), des dépens et d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles.
4. Les prétentions et moyens des parties':
Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 août 2025, la SA GMF Assurances demande à la cour de :
' infirmer le jugement critiqué en ce qu'il l'a condamnée à verser la somme de 14 238,28 euros (remise en état), la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ainsi qu'en ce qu'il l'a déboutée de sa propre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' fixer les préjudices de la société Furious Car Loc restant à indemniser à la seule somme de 548,58 euros au titre des frais d'expertise engagés ;
' débouter la société Furious Car Loc du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
' condamner la société Furious Car Loc au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, la SA GMF Assurances fait valoir que la remise en état du véhicule a été intégralement financée et réglée à la victime avant l'introduction de l'instance par l'intermédiaire de sa correspondante Warta, ainsi qu'en attestent les justificatifs bancaires et factures traduits versés aux débats en appel. Elle souligne la mauvaise foi de l'intimée qui a engagé une procédure judiciaire alors même que son préjudice direct avait déjà été indemnisé.
La société Furious Car Loc, régulièrement intimée, n'a pas constitué avocat devant la cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande au titre de la remise en état du véhicule
En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le fait dommageable et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit. Il incombe en outre à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve, de même que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, si le tribunal judiciaire a fait droit à la demande d'indemnisation des réparations à hauteur de 14 238,28 euros au motif d'un défaut de lisibilité des justificatifs en langue polonaise, la SA GMF Assurances produit devant la cour les pièces de règlement complètes, traduites et accompagnées des attestations bancaires correspondantes (pièces n° 1 à 7).
Il en ressort que la compagnie Warta, agissant pour le compte et comme correspondante de la GMF, a versé à la société Furious Car Loc la somme totale de 66 276,46 PLN (soit 59 440,77 PLN le 10 juin 2022 et 6 835,69 PLN le 2 septembre 2022), correspondant au montant intégral des réparations facturées, ce qui a permis la remise en circulation du véhicule dès le 24 mai 2022.
La créance d'indemnisation du préjudice direct au titre de la remise en état se trouvant ainsi totalement éteinte par ce paiement antérieur à l'assignation du 7 octobre 2022, la société Furious Car Loc ne saurait prétendre à un second paiement du même préjudice, sous peine de s'enrichir sans cause.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré de ce chef et, statuant à nouveau, de débouter la société Furious Car Loc de sa demande en paiement de la somme de 14 238,28 euros au titre des frais de remise en état.
2. Sur les frais d'expertise
La SA GMF Assurances ne conteste pas sa dette au titre du remboursement des honoraires d'expertise technique engagés par la victime et facturés par la société Auto expertises conseils pour un montant de 548,58 euros TTC.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fixé ce préjudice et condamné la SA GMF Assurances à verser à la société Furious Car Loc la somme de 548,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022, date de la mise en demeure.
3. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il est établi que la société Furious Car Loc a introduit une action en justice le 7 octobre 2022 alors même que la SA GMF Assurances avait déjà exécuté son obligation de prise en charge des réparations. L'instance judiciaire initiale était par conséquent injustifiée et superfétatoire pour la majeure partie des prétentions formées.
Succombant principalement à l'instance d'appel, la société Furious Car Loc sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, le jugement étant infirmé sur ce point.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SA GMF Assurances les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour défendre à une procédure évitable. Le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a condamnée à verser 3 000 euros à ce titre et l'a déboutée de sa propre demande. La société Furious Car Loc sera condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 11 mars 2025 en ce qu'il a :
' condamné la SA GMF Assurances à payer à la société Furious Car Loc la somme de 14 238,28 euros au titre des frais de remise en état avec intérêts au taux légal ;
' condamné la SA GMF Assurances aux entiers dépens de l'instance ;
' condamné la SA GMF Assurances à payer à la société Furious Car Loc la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' débouté la SA GMF Assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Déboute la société Furious Car Loc de sa demande en paiement de la somme de 14 238,28 euros au titre des frais de remise en état du véhicule ;
Condamne la société Furious Car Loc aux entiers dépens de première instance et d'appel';
Condamne la société Furious Car Loc à payer à la SA GMF Assurances la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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