Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00173
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00268 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEKA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDERESSE
S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [D] [Q], selon pouvoir en date du 27 mai 2026
DÉFENDERESSE
Madame [A] [W] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparante
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 31 mai 2013, la SA HALPADES a donné en location à Mme [A] [W] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2263.66 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SA HALPADES a fait assigner Mme [A] [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1], statuant en référé, pour demander de :
constater la résiliation de l’engagement de location dont il s’agit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 21 décembre 2025constater son occupation sans droit ni titre et lui ordonner de quitter les lieux ;voir autoriser son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4787,68 €, à titre provisionnel, pour les loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtés au 28 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme 2.263,66 € et à compter de l’assignation pour le surplus ;obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer, des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux, avec indexation évoluant conformément à la législation HLM ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment le coût du de l'assignation et de la notification à Monsieur le Préfet.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.
A l’audience, la SA HALPADES, représentée par Madame [Q] [D], munie d’un pouvoir valablement constitué, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 6.216,37 euros au 31 mai 2026, précisant que le dernier règlement datait de juillet 2025.
Bien que régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, Mme [A] [W] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Le diagnostic social et financier n’a pu être établi en prévention de l’expulsion, faute pour les locataires d’avoir répondu aux convocations de l’enquêteur social qui a adressé un PV de carence.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir informé la CAF de la situation de la locataire par courrier du 28 novembre 2025, valant saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC, le 15 avril 2026 pour une audience fixée au 3 juin 2026, dans le respect du délai de 6 semaines.
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est régulière et donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Concernant l'acquisition de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des pièces produites aux débats que le bail contient une clause résolutoire et que le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer par acte du 20 octobre 2025, visant le paiement de la somme en principal de 2263.66 euros.
Le décompte arrêté au 2 juin 2026 et l'historique des paiements permettent de constater qu’entre le 20 octobre 2025 et le 20 décembre 2025, aucun règlement n’a été effectué, de sorte que la somme visée au commandement de payer n’a pas été régularisée dans le délai imparti.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 21 décembre 2025 et que Mme [A] [W] [O] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.
Concernant l’expulsion des locataires
L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l'espèce, le décompte produit par le bailleur permet de constater que Mme [A] [W] [O] n’a pas repris le paiement du loyer courant, aucun règlement n’étant intervenu depuis le 30 juillet 2025.
Absente à l’audience, elle ne formule de fait aucune demande de délais de paiement et n’apporte aucun élément concernant sa situation. En outre, elle n’a pas répondu aux convocations de l’enquêteur social. Ces constatations rendent impossible la suspension des effets de la clause résolutoire.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner à Mme [A] [W] [O] de libérer les lieux occupés de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans les 8 jours de la signification de la présente décision.
A défaut d'exécution volontaire de Mme [A] [W] [O], le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Concernant les indemnités d’occupation
Conformément à l’article 1240 du code civil, en réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, Mme [A] [W] [O] seront condamnés, à titre provisionnel, à lui payer une indemnité d'occupation, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion.
Il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer charges comprises qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 666.97 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail.
Sur la dette locative
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, selon le dernier décompte arrêté au 31 mai 2026, Mme [A] [W] [O] est redevable d’une somme totale de 6216,37 euros, déduction faite des frais de procédure.
Mme [A] [W] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [A] [W] [O] succombant au principal sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais de l’assignation et de leur dénonce en préfecture.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. Mme [A] [W] [O] sera donc condamnée à payer à la SA HALPADES la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande de constatation de la résiliation de bail de la SA HALPADES,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 31 mai 2013 entre la SA HALPADES d'une part, et Mme [A] [W] [O] d'autre part, concernant un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], sont réunies à la date du 21 décembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à cette date,
CONSTATE que Mme [A] [W] [O] est occupante sans droit ni titre depuis cette date,
DIT n’y avoir lieu à octroyer des délais de paiement,
En conséquence,
ORDONNE à Mme [A] [W] [O] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT que faute pour Mme [A] [W] [O] de s'exécuter volontairement, la SA HALPADES pourra procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Mme [A] [W] [O] à payer à la SA HALPADES, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation due à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,
FIXE le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 666.97 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail,
CONDAMNE Mme [A] [W] [O] à payer à la SA HALPADES, à titre provisionnel, la somme de 6.216,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 31 mai 2026, échéance de mai incluse,
DIT que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Mme [A] [W] [O] aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais de l’assignation et de leur dénonce à la préfecture,
CONDAMNE Mme [A] [W] [O] à payer à la SA HALPADES la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS
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