Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 06 octobre 2026
N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPAT
-PJ-
[B] [M] veuve [U] / [Q] [Z]
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00432
Arrêt rendu le MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de :
Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé
ENTRE :
Mme [B] [M] veuve [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c63113-2026-001429 du 29/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne BARNOUD de la SCP SCP D'AVOCATS CHATEAU-BARNOUD-BARGOIN, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
APPELANTE
ET :
M. [Q] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Timbre fiscal acquitté
INTIME
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 septembre 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 24 avril 2025 Mme [B] [M] veuve [U] a assigné M. [Q] [Z] devant le juge de l'exécution de Cusset afin d'obtenir la main levée de la saisie vente du 28 mars 2025 que ce dernier avait initié en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBL du 26 novembre 2024 condamnant l'appelante à payer une somme de 26 830 euros à titre principal.
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cusset a débouté Mme [B] [M] veuve [U] de toutes ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 350 euros à M. [Z] au titre des frais de procès, ainsi qu'aux dépens.
Mme [B] [M] veuve [U] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 9 février 2026.
Aux termes des dernières conclusions notifiées le 13 avril 2026 Mme [B] [M] veuve [U] demande à la cour :
Vu les dispositions des articles L.112-1 et L112-2 et les articles L.121-1 et suivants du code
des procédures civiles d'exécution,
Vu les dispositions de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire,
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil,
Réformer le jugement rendu le 28 janvier 2026, en ce qu'il a débouté Madame de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Constater que les biens saisis sont sans valeur marchande et que les trois armoires, le coffre marocain, le miroir en bois, le lampadaire métallique, le porte manteau métallique, la sculpture de chat, le tableau coloré ne sont pas propriété de Madame [U]
Constater que le véhicule DACIA DUSTER est indispensable à Madame [U] pour ses besoins essentiels,
En conséquence,
Ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-vente engagée par Me [P] en date du 28 mars 2025 et la déclarer nulle et non avenue,
A titre subsidiaire,
Ordonner le report du paiement des sommes dues à deux années,
A titre infiniment subsidiaire,
Constater que Madame [U] propose de régler par mensualités de 50 € par mois.
Condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens,
Aux termes des dernières conclusions notifiées le 13 juin 2026 M. [Q] [Z] demande à la cour :
Confirmer la décision,
Débouter Madame [B] [M] de l'ensemble de ses demandes
Y ajoutant, condamner Madame [B] [M] à payer à Monsieur [Z] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 CPC,
La condamner aux entiers dépens
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la saisissabilité des biens saisis
Il n'est pas contesté que les articles L.112-2 et R.112-2 du code des procédures civiles d'exécution sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n'y a pas lieu, pour ne pas alourdir l'arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.
L'appelante soutient que les biens saisis ne sont pas saisissables étant de caractère personnel ou familial. Elle explique que la maison qu'elle occupe appartient à une SCI dont ses filles sont les associés et propriétaires de certains meubles, que différentes preuves démontrent que les biens ne pouvaient être saisis. Elle explique être atteinte d'une grave maladie et avoir besoin de son véhicule. En outre, elle a des revenus modestes. Enfin elle propose le versement de 50 euros par mois.
L'intimé fait valoir que la confirmation de la décision s'impose, que l'appelante varie dans sa défense sur la propriété des biens, qu'elle serait partie avec plus de 100 000 euros de mobiliers en tableaux et mobilier. Enfin, elle ne démontre pas qu'elle a besoin de son véhicule.
La cour considère que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et du droit en estimant notamment que les biens saisis ne sont pas insaisissables et qu'il en est ainsi notamment d'une armoire dont rien ne dit qu'elle serait la seule de la maison, que le fait que ladite maison soit propriété d'une SCI appartenant aux filles de l'appelante n'est pas la démonstration que ce qui est à l'intérieur appartient à ces dernières, que les attestations des enfants de l'appelante ne peuvent être indépendantes et donc probantes, pas plus qu'une attestation pour une tondeuse qui ne démontre rien ou encore une évaluation d'un commissaire-priseur qui ne dit sur le propriétaire réel, qu'il n'est pas contestable que l'appelante a varié dans sa défense s'agissant de la possession des biens en cause laissant craindre une certaine mauvaise foi (les biens étant personnels, puis appartenant à ses filles').
S'agissant du véhicule, là encore, les motifs du premier juge sont adaptés et le fait que l'appelante soit atteinte d'une maladie grave permet de penser que ses soins sont pris en charge par la protection sociale et notamment au travers des transports sanitaires, qu'en outre, le lieu de vie de l'appelante est à proximité de [Localité 6] et il existe des transports en commun, étant ajouté qu'il est également possible d'acquérir un véhicule de moindre valeur sachant que l'appelante perçoit une retraite modeste (un peu plus de 1000 euros par mois) c'est dans la mesure où elle a été coiffeuse et a fait des choix de cotisations durant sa vie professionnelle, enfin rien ne vient expliquer si elle possède un patrimoine par ailleurs, si elle l'a transmis à ses enfants etc.
Dès lors, le jugement sera confirmé.
Sur la demande de délais
Il n'est pas contestable que l'appelante a déjà bénéficié de délais en raison de la longueur de la procédure et que sa proposition de paiement de 50 euros par mois n'est pas de nature à libérer l'appelante de sa dette comme l'a explicité à juste titre le premier juge.
Il s'ensuit que le jugement sera confirmé.
Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.
Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d'élément au soutien de celles-ci.
Succombant en son appel principal Mme [B] [M] veuve [U] sera condamnée aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
En équité Mme [B] [M] veuve [U] sera condamné à payer à M. [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe ;
Déclare l'appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;
Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant ;
Rejette le surplus des demandes des parties ;
Condamne Mme [B] [M] veuve [U] aux dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;
Condamne Mme [B] [M] veuve [U] à verser à M. [Q] [Z] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
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