Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 26/05067 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QY5B
Pôle Civil section 2
Date : 05 Novembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Madame [H] [M] veuve [V] agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités d’héritière de Monsieur [V] décédé le 22 novembre 2020
née le 01 Janvier 1962 à [Localité 2] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
Madame [Q] [V], prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [V]
née le 19 Septembre 2000 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [C], prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [V]
née le 01 Janvier 1993,
demeurant [Adresse 3] - MAROC
Monsieur [L] [V], pris en sa qualité d’héritier de Monsieur [V]
né le 01 Janvier 1928, demeurant [Adresse 3] - MAROC
Madame [W] [V] épouse [R],
prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [V]
née le 04 Juillet 1981 à [Localité 4] (MAROC),
demeurant [Adresse 4]
Madame [F] [V] épouse [P],
prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [V]
née le 16 Septembre 1984 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 5]
Madame [B] [V] épouse [J],
prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [V]
née le 10 Septembre 1986 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 6]
Madame [G] [V] épouse [E],
prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [V]
née le 04 Août 1988 à [Localité 4] (MAROC),
demeurant [Adresse 7]
Madame [T] [V] épouse [I],
prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [V]
née le 05 Mai 1990 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 8]
Madame [O] [V] épouse [Y],
prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [V]
née le 28 Octobre 1992 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 9]
Madame [S] [V] épouse [D],
prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [V]
née le 23 Mars 1996 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 10]
Madame [X] [V], prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [V]
née le 30 Juillet 1998 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 11]
tous représentés par Maître Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Madame [H] [K], placée sous tutelle confiée à l’ASPH34, prise en la personne de son tuteur es qualité en exercice
née le 16 Septembre 1996 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 12]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2023-01332 du 28/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Florian KAUFFMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER
ASSOCIATION POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (APSH34), ès qualités de tuteur de Madame [H] [K], prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 13]
représentée par Me Florian KAUFFMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître Maître [Z] [U], notaire
né le 06 Juin 1974 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 14]
représenté par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [A] [K]
né le 30 Décembre 1948 à [Localité 6] (MAROC),
demeurant [Adresse 15]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Florence LE-GAL
Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO
assistées de Françoise CHAZAL greffière
MIS EN DELIBERE au 05 Novembre 2026
JUGEMENT : rédigé et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 05 Novembre 2026
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par jugement réputé contradictoire du 23 juin 2026 rendu dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/3365, le tribunal judiciaire de Montpellier, sous bénéfice de l’exécution provisoire, a notamment débouté les consorts [V] de diverses demandes formées à l’encontre de Maître [Z] [U], notaire, et condamné
-Maître [Z] [U], à leur payer 2 800 euros au titre du remboursement des honoraires,
- M. [A] [K] à leur rembourser la somme de 13 600 euros au titre des loyers non recouvrés du 7 juillet 2016 au 12 décembre 2017,
- l’APSH 34, ès qualités de tuteur de Mme [H] [K], à leur rembourser la somme de 4 412 euros.
Ce même jugement a ordonné la compensation de la somme de 4 412 euros due par l’APSH 34 ès qualités de tuteur de Mme [H] [K], avec les sommes de 36 225, 28 euros et 1 500 euros dues par les consorts [V] au titre du paiement des intérêts fixés au jugement prononcé le 4 juin 2019 et des frais irrépétibles mis à leur charge par l’arrêt du 9 novembre 2023 prononcé par la cour d’appel de [Localité 1] ; il a enfin condamné in solidum Maître [Z] [U] et M. [A] [K] aux dépens et à payer la somme de 3 000 euros aux consorts [V].
Par requête du 6 octobre 2026, notifiée par R.P.V.A. le 12 octobre 2026, Maître [Z] [U], notaire, demande au “tribunal de grande instance de Montpellier”, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, de :
- rectifier le jugement prononcé le 23 juin 2026 et de remplacer la mention “Monsieur [A] [K] né le 30 décembre 1948 à [Localité 6] (MAROC) demeurant [Adresse 16]” par la mention “Monsieur [A] [K] né le 1er janvier 1948 à [Localité 6] (MAROC) demeurant [Adresse 16]”
- juger que le jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,
- juger que les dépens seront à la charge du Trésor public.
Par sa requête, Maître [Z] [U] expose que le jugement précité est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il désigne M. [A] [K] de la sorte : “Monsieur [A] [K] né le 30 décembre 1948 à TEMSSAMANE (MAROC)” alors qu’en réalité il est né le 1er janvier 1948, que cette erreur a été découverte par le commissaire de justice en charge de l’exécution forcée du jugement précité, lequel a relevé que Monsieur [A] [K] “serait associé au sein de la SCI OB IMMO. Les statuts de cette société mentionnent une naissance différente, à savoir le 1er janvier 1948 (et) qu’une nouvelle requête FICOBA effectuée sur la base de cette date s’est révélée positive” ; au soutien de sa requête, Maître [Z] [U] produit les statuts de la SCI OB IMMO et le résultat de l’interrogation du FICOBA.
La requête a été portée à la connaissance des consorts [M] : aucune observation n’a été formulée.
Pour rappel, à compter du premier janvier 2020, les tribunaux de grande instance ont été supprimés et remplacés par les tribunaux judiciaires.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office ; lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La procédure de rectification ne permet de réparer l’erreur commise qu’au moyen de ce que le dossier révèle : le tribunal ne peut sous couvert d’une rectification en erreur matérielle se fonder sur des éléments étrangers au dossier sur lequel il a statué, tels que des pièces établies postérieurement à sa décision.
La date de naissance, alléguée erronée, ne procède alors d’aucune erreur commise par le tribunal ou par le greffe dans la rédaction du jugement, en ce que la date du 30 décembre 1948 est bien celle sous laquelle M. [A] [K] a été désigné par les parties dans les actes de procédure et écritures soumis au tribunal, telle que l’assignation introductive d’instance délivrée à l’intéressé le 22 juillet 2022 -selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile- outre les conclusions de Maître Thibault Gandillon de la SCP Les avocats du Thélème, notifiées aux parties constituées par R.P.V.A. le 5 janvier 2026.
En reprenant les mentions désignant M. [A] [K], le jugement libelle exactement l’identification présentée.
L’inexactitude alléguée ne réside pas par conséquent dans le jugement précité mais dans les données factuelles fournies par les parties elles-mêmes soumises pourtant à l’obligation de désigner fidèlement M. [A] [K].
Le dossier, sur lequel le tribunal a statué, ne révèle aucune autre date de naissance que celle du 30 décembre 1948 : Maître [Z] [U] ne soutient d’ailleurs pas qu’un acte de procédure, une écriture ou une pièce versée aux débats avant le jugement, ait précisément mentionné la naissance de M. [A] [K] au 1er janvier 1948.
Cette date est tirée d’éléments étrangers au dossier et recueillis postérieurement au jugement par le commissaire de justice en charge de son exécution : autant d’informations qui n’ont jamais été soumises au tribunal et qui ne ressortent pas de “ce que le dossier révèle”.
Par-dessus tout et au surplus, aucun acte de l’état civil ni aucun document d’identité de M. [A] [K] n’est produit au soutien de la présente requête.
Ni les statuts d’une société civile immobilière ni le résultat d’une interrogation d’un fichier administratif ne peuvent, à eux seuls, établir la date de naissance de l’intéressé, étant observé que le commissaire de justice s’exprime au temps conditionnel quant à la qualité d’associé de M. [A] [K] selon l’énonciation suivante : “Monsieur [K] [A] serait associé au sein de la SCI OB IMMO”.
Au vu de ce qui précède, le jugement du 23 juin 2026 précité n’est affecté d’aucune erreur matérielle : la requête est rejetée.
PAR CES MOTIFS,
REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle notifiée le 12 octobre 2026 par Maître [Z] [U], notaire,
DIT n’y avoir lieu à rectification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 23 juin 2026 sous le numéro RG 22/3365,
LAISSE les dépens à la charge de Maître [Z] [U].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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