Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me BILSKI CERVIER
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me BILSKI CERVIER
■
Charges de copropriété
N° RG 26/00098 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DA65Z
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Novembre 2025
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEURS
Le Syndicat des Copropriétaires Principal de la Résidence [Localité 1] Italie sise [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER, société par actions simplifiée, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
Le Syndicat des copropriétaires secondaire de la Résidence [Localité 1] Italie sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER, Société par actions simplifiée,représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDERESSE
La société EUROPASIE, société à responsabilité limitée, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentée
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/00098 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA65Z
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 17 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
La société EUROPASIE est propriétaire des lots n° 5292 et 5295 dans l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4], soumis au statut de copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Etablissement 1] située [Adresse 6] à Paris 13ème et le syndicat des copropriétaires secondaire de la [Adresse 7] située [Adresse 8] à Paris 13ème, tous deux représentés par leur syndic le cabinet LESCALLIER, ont assigné, devant ce tribunal, la société EUROPASIE aux fins de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile,
- condamner la société EUROPASIE à payer :
- pour le syndicat principal (compte 9928-1158), la somme de 4.004 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2025 se décomposant comme suit :
* 1.253 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2025 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
*2.751 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- pour le syndicat secondaire (compte 9086-1158) la somme de 1.305,68 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 25 septembre 2025, se décomposant comme suit:
* 1.305,68 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 25 septembre 2025 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
*1.666 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- la condamner à payer respectivement au syndicat des copropriétaires principal et au syndicat des copropriétaires secondaire les sommes suivantes :
* 4.000 euros à titre de dommages et intérêts,
* 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens,
- dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions d’actualisation signifiées, le 24 mars 2026, par commissaire de justice à la société EUROPASIE, le syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 1] Italie située [Adresse 6] à [Localité 4] et le syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 1] Italie située [Adresse 8] à [Localité 4] demandent de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile,
- condamner la société EUROPASIE à payer :
- pour le syndicat principal (compte 9928-1158), la somme de 5.005,24 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2026 se décomposant comme suit :
* 1.703,24 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2026 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
*3.302 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- pour le syndicat secondaire (compte 9086-1158) la somme de 3.874,76 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2026, se décomposant comme suit:
* 1.777,76 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2026 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
*2.097 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- la condamner à payer respectivement au syndicat des copropriétaires principal et au syndicat des copropriétaires secondaire les sommes suivantes :
* 4.000 euros à titre de dommages et intérêts,
* 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens,
- dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
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La société EUROPASIE, assignée le 12 novembre 2025 à personne morale suivant remise de l’acte à son gérant, et à qui les conclusions ont été signifiées le 24 mars 2026 dans les mêmes conditions, n’a pas constitué avocat.
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Il sera expressément renvoyé aux dernières conclusions des syndicats des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
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L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 1er avril 2026. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 17 juin 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de paiement au titre des appels de charges et de travaux :
Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot” ainsi qu’“aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget prévisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
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Au cas présent, les syndicats principal et secondaire justifient, par la production d’un extrait de matrice cadastrale, que la société EUROPASIE est propriétaire des lots n° 5292 et 5295 de l’état descriptif de division.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/00098 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA65Z
A l’égard du syndicat principal :
Le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 17 janvier 2023, 1er février 2024 et 11 février 2025 approuvant les comptes annuels des exercices 01/10/2021-30/09/2022, 01/10/2022-30/09/2023 et 01/10/2023-30/09/2024, les budgets prévisionnels et leurs réajustements éventuels des exercices concernés 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026, les fonds travaux et des travaux dont ceux portant sur les rénovations des étanchéités de dalles,
- les appels de fonds portant application aux charges collectives de la répartition des lots de la défenderesse,
- deux décomptes (pièces 6 et 15) faisant apparaître un solde débiteur au 1er avril 2026 de 5.005,24 euros comprenant la somme de 3.302 euros de frais.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de la décision des copropriétaires portant sur la rénovation du PC sécurité, l’assemblée générale du 5 février 2026 qui, à lire l’appel de fonds, aurait décidé ces travaux à sa résolution n°25 n’étant pas produite. La somme appelée, de ce chef, le 10 mars 2026 à hauteur de 8,88 euros sera écartée.
Pour le surplus, le syndicat des copropriétaires principal justifie qu’à la date du 1er avril 2026 le compte de la défenderesse était débiteur de la somme de 1.694,36 euros (1.703,24 - 8,88), déduction faite des frais examinés ci-après.
La société EUROPASIE, qui ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, sera condamnée à payer au syndicat principal la somme précitée de 1.694,36 euros au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er avril 2026, “3ème Ech charges courantes” et “3ème appel Fonds travaux Alur” des 01/04/2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 1.253 euros et à compter du 24 mars 2026, date de signification des conclusions actualisées, sur le surplus.
A l’égard du syndicat secondaire :
Le syndicat des copropriétaires secondaire produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 16 janvier 2024 et 6 février 2025 approuvant les comptes annuels des exercices du 01/10/2022 au 30/09/2023 et 01/10/2023 au 30/09/2024, les budgets prévisionnels et leurs réajustements éventuels des exercices concernés 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026, les fonds travaux et des travaux dont ceux portant sur la sécurité incendie,
- les appels de fonds portant application aux charges collectives de la répartition du lot de la défenderesse,
- deux décomptes (pièces 10 et 17) faisant apparaître un solde débiteur au 1er avril 2026 de 3.874,76 euros comprenant la somme de 2.097 euros de frais.
Le syndicat des copropriétaires secondaire justifie qu’à la date du 1er avril 2026, le compte de la défenderesse était débiteur de la somme de 1.777,76 euros, déduction faite des frais examinés ci-après.
La société EUROPASIE, qui ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, sera condamnée à payer au syndicat secondaire la somme précitée de 1.777,76 euros au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er avril 2026, “3ème Ech charges courantes” et “3ème appel Fonds travaux Alur” des 01/04/2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 1.305,68 euros et à compter du 24 mars 2026, date de signification des conclusions actualisées, sur le surplus.
Sur les demandes au titre des frais :
En vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile (6°);
- les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandes du syndicat principal :
Le syndicat principal sollicite au titre des frais la somme de 3.302 euros.
S’agissant des honoraires de syndic, il sera rappelé que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et que les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles au regard de la gestion courante du syndic.
En l’espèce, les frais de 380 euros comptabilisés le 11 juin 2025 du chef de “transmission dossiers avocat” n’entrent pas dans les prévisions de l’article 10-1 précité, faute de toute démonstration de diligences exceptionnelles de la part du syndic.
Par ailleurs, la facturation - automatique - de frais trimestriels de “suivi de procédure” ne peut qu’être écartée, faute de toute diligence exceptionnelle personnelle du syndic qui n’est ni justifiée ni établie ni même alléguée en l’espèce. L’ensemble des frais à hauteur de 533 euros sera rejeté.
Aucun élément concernant les formalités effectives de prise d’hypothèque n’est produit, sachant que le tribunal n’a pu identifier une telle formalité dans les documents émanant de la publicité foncière. La somme de 174 euros du 25 septembre 2025 pour “constitution d’hypothèque” sera écartée.
Le syndicat principal ne produit aucun avis de réception de ses correspondances intitulées “mise en demeure”. Aussi, les frais de “mise en demeure” ou de “relance après mise en demeure” seront rejetés à concurrence de la somme globale de 319 euros, étant observé que la multiplication de lettres de mise en demeure ou de relances parfois moins d’un mois après la précédente correspondance n’apparaît pas nécessaire.
Enfin, les frais d’avocats ne relèvent pas des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais sont susceptibles seulement d’être appréciés dans le cadre de l’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est relevé également qu’il n’est pas justifié que les honoraires facturés le 27 mars 2023 mais comptabilisés le 25 janvier 2024 concernent, vu leur date, la présente procédure. En tout état de cause, les honoraires d’avocat ne seront pas pris en compte du chef de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans ces conditions, le syndicat principal sera débouté de ses demandes au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Les demandes du syndicat secondaire :
Le syndicat secondaire sollicite au titre des frais la somme de 2.097 euros.
Il ne produit aucun avis de réception de ses correspondances intitulées “mise en demeure”. Aussi, les frais de “mise en demeure” ou de “relance après mise en demeure” seront rejetés à concurrence de la somme globale de 150 euros (55 + 55 +40).
Compte tenu des principes rappelés ci-avant, la facturation - automatique - de frais trimestriels de “suivi de procédure” à hauteur de 533 euros sera écartée.
Pour les raisons développées du chef des demandes du syndicat principal, les frais facturés - aux mêmes dates - soit la somme de 380 euros comptabilisée le 11 juin 2025 du chef de “transmission dossiers avocat”, et la somme de 174 euros comptabilisée le 25 septembre 2025 du chef de “constitution hypothèque” seront rejetés.
De même, les honoraires d’avocat notamment du 26 novembre 2025 pour 72 euros seront, comme il a été rappelé plus haut, écartés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, étant relevé que ceux comptabilisés le 30 septembre 2023 et le 25 janvier 2024 (mars 2023) n’apparaissent pas justifiés et en rapport avec la présente procédure.
Dans ces conditions, le syndicat secondaire sera débouté de ses demandes au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur les demandes au titre des dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l’espèce, l’examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte des créances, révèle que la société EUROPASIE a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges. Il ressort en outre des pièces communiquées que la défenderesse a déjà contraint les syndicats des copropriétaires à engager, à tout le moins, une procédure qui a fait l’objet d’un désistement vraisemblablement, comme le font valoir les requérants, à raison d’un règlement par la société EUROPASIE de la dette de charges en cours de procédure.
Ce défaut de paiement récurrent de la part de la débitrice contraint le syndicat à systématiquement à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier de la défenderesse.
En outre, l’absence de toute information de la part de la défenderesse sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l’ensemble de la période d’arrêt des paiements, ainsi que son comportement qui contraint les syndicats des copropriétaires à devoir, systématiquement, agir en justice pour recouvrer les sommes qui sont dues, ne permettent pas de la considérer comme une débitrice de bonne foi.
La société EUROPASIE sera, dès lors, condamnée à payer au syndicat principal la somme de 200 euros et au syndicat secondaire la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société EUROPASIE, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, la société EUROPASIE sera condamnée à payer au syndicat principal la somme de 800 euros et au syndicat secondaire la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la société EUROPASIE à payer au syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 1] Italie située [Adresse 6] à [Localité 4] :
* la somme de 1.694,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025 sur la somme de 1.253 euros et à compter du 24 mars 2026 sur le surplus, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er avril 2026, “3ème Ech charges courantes” et “3ème appel Fonds travaux Alur” des 01/04/2026 compris,
* la somme de 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la société EUROPASIE à payer au syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 1] Italie située [Adresse 8] à [Localité 4]:
* la somme de 1.776,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025 sur la somme de 1.305,68 euros et à compter du 24 mars 2026 sur le surplus, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er avril 2026, “3ème Ech charges courantes” et “3ème appel Fonds travaux Alur” des 01/04/2026 compris,
* la somme de 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre de dommages et intérêts;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 1] Italie située [Adresse 6] à [Localité 4] et le syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 1] Italie située [Adresse 8] à [Localité 4] de leur demande respective au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNE la société EUROPASIE à payer :
* au syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 1] Italie située [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* au syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 1] Italie située [Adresse 8] à [Localité 4] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les plus amples demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026.
La Greffière La Présidente