Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/03755 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W453
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CPAM DES PYRENEES ORIENTALES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/00181
Copies exécutoires délivrées à :
Me Guillaume ROLAND
CPAM DES PYRENEES ORIENTALES
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
CPAM DES PYRENEES ORIENTALES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014 substituée par Me Ondine JUILLET, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
CPAM DES PYRENEES ORIENTALES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispense de comparution
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 avril 2021, M. [V] [M], employé au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'tendinite diffuse de la coiffe du rotateur droit avec fissuration du ses épineux', que la caisse a prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 9 août 2021.
Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours dans sa séance du 17 février 2022.
La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 5 novembre 2024, a :
- déclaré opposable à la société la décision de la caisse du 9 août 2021 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie établie le 9 juillet 2020 par M. [M] ;
- rejeté toute autre demande des parties ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration du 3 décembre 2024, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées, après un renvoi sollicité par la caisse, à l'audience du 3 septembre 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
- de déclarer recevable son recours,
y faisant droit,
- de constater que la décision de prise en charge mentionne une date de première constatation médicale qui ne lui a jamais été communiquée pendant l'instruction,
- de constater que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire à son égard dans le cadre du dossier de M. [M],
en conséquence,
- de déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie du 8 juillet 2020 déclarée par M. [M],
- d'infirmer le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il lui a déclaré opposable la décision de la caisse du 9 août 2021 de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie en date du 8 juillet 2020 par M. [M],
- de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- de condamner la caisse aux entiers dépens.
Par conclusions écrites reçues le 16 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la caisse qui a été dispensée de comparution suivant ordonnance du 26 août 2026, demande à la Cour : :
- de lui décerner acte de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur,
- de débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [M],
- de condamner la société aux entiers dépens,
- de rejeter toute autre demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le manquement au respect du devoir de loyauté
La société reproche à la caisse de ne pas lui avoir délivré une information loyale en procédant à une modification du numéro de dossier et de la date retenue de sinistre uniquement dans sa décision finale ; que la caisse ne l'a pas informée des éléments susceptibles de lui faire grief et de la possibilité de consulter le dossier préalablement à sa prise de décision.
Elle précise que, jusqu'à ce qu'elle consulte le dossier, il n'existait qu'un seul dossier administratif; que ces modifications interviennent uniquement dans la décision de prise en charge et caractérisent le manquement par la caisse de son obligation de délivrer une information de manière loyale à l'égard de l'employeur ; que cette modification de la date du sinistre à une date antérieure a pour conséquence de faire rétroagir la charge des prestations et indemnités afférentes à la maladie pour la société ; que la date de fixation de la date de sinistre est un élément qui lui fait grief et qu'elle ne peut pas se défendre au cours de la procédure ; qu'elle n'a reçu aucun courrier de changement de la date de sinistre ; que la fiche colloque porte encore l'ancien numéro de sinistre ; que la simple présence éventuelle de cette fiche parmi les pièces consultables ne saurait valoir information loyale ; que la caisse aurait dû attirer l'attention de l'employeur sur la modification de la date de première constatation médicale, ce qu'elle n'a jamais fait.
De son coté, la caisse expose que lors de l'instruction d'une maladie professionnelle, le service administratif prend comme date de sinistre la date mentionnée sur le certificat médical initial et attribue un numéro de sinistre (200709319), soit pour M. [M] le 9 juillet 2020 ; qu'ensuite, lors de la prise en charge de la maladie professionnelle, le service administratif prend en compte la date de première constatation médicale retenue par le Médecin Conseil lors de la concertation médico-administrative, soit en l'espèce le 8 juillet 2020 et modifie le numéro de sinistre (200708311) ; qu'il s'agit donc bien de la même pathologie d'autant que M. [M] n'a déclaré aucun autre sinistre.
Elle ajoute que la fixation de la date du 8 juillet 2020 procède donc de l'analyse médico administrative du dossier par le service médical ; que cette date repose sur les éléments médicaux disponibles et relève de son pouvoir d'appréciation ; qu'il n'y qu'une différence d'un jour et que la société ne rapporte la preuve ni d'un grief ni d'une date erronée ni d'une irrégularité substantielle.
Sur ce,
Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
L'article R. 461-9 III du même code dispose que :
'A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.'
Aux termes de l'article D. 461-1-1 du même code de la sécurité sociale, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.
La société reproche à la caisse d'avoir modifié le numéro de dossier et la date de la maladie, le numéro de dossier et la date AT/MP étant différents entre le courrier de transmission de la déclaration de maladie professionnelle d'une part (200709319) et celui de la décision de prise en charge d'autre part (200708311).
Les premiers courriers ont repris la date du certificat médical initial 9 juillet 2020 tandis que le dernier a pris en compte la date de première constatation de la maladie désignée par le médecin conseil, soit le 8 juillet 2020.
Dans sa fiche de colloque médico-administratif, le médecin conseil précise que cette date est celle de la prescription de l'examen ou de réalisation de l'examen, l'IRM qui lui a permis de caractériser la pathologie ayant été réalisée le 8 juillet 2020.
La date de première constatation de la maladie est donc clairement identifiable parmi les pièces consultables, et tout employeur normalement diligent doit être à même de la relever sans qu'il soit besoin à la caisse de la souligner.
Si le changement de la date de première constatation de la maladie par le médecin conseil au regard de la date du certificat médical initial peut modifier la période de prise en charge, les textes ci-dessus rapportés, et que nul n'est censé ignorer, prévoient que cette date est fixée par ce médecin conseil. Or la société n'a formé aucune contestation à l'égard de cette date.
En outre, dans le cadre de la maladie déclarée par M. [M], le médecin conseil a avancé d'un jour par rapport à la date du certificat médical initial, ce qui relativise le coût supplémentaire incombant à l'employeur.
La société ne précise pas le nombre de pièces produites par la caisse qu'elle a pu consulter. Elle a cependant déjà eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial lors de l'ouverture du dossier et a elle-même rempli le questionnaire employeur. Les seules autres pièces constituant le dossier sont le questionnaire de l'assuré, qu'elle n'évoque pas puisqu'elle ne conteste aucune condition du tableau n° 57 des maladies professionnelles, et le colloque médico-administratif qui n'a donc pu que retenir toute son attention.
La cour relève que le nom de l'intéressé et sa référence (NIR) sont facilement identifiables dans tous les courriers d'information transmis par la caisse et la société ne justifie pas que M. [M] avait été victime d'une autre maladie professionnelle ou d'un accident du travail qui aurait pu entretenir une confusion.
La société qui avait la faculté de consulter les pièces du dossier, ne peut valablement soutenir ne pas avoir eu connaissance des éléments justifiant la modification de la date de la pathologie. Elle ne peut davantage soutenir que le changement du numéro de dossier, interne à l'organisme social, lui fait grief alors que les autres éléments d'identification du dossier étaient inchangés de sorte qu'aucune confusion n'était possible quant au rattachement du courrier du 9 août 2021 de prise en charge à l'instruction préalablement menée.
La société ne s'y est pas trompée puisqu'elle a su saisir la commission de recours amiable à l'encontre de la décision de la caisse en visant clairement tous les éléments du dossier et sans invoquer une quelconque confusion due au numéro de dossier.
Ainsi, le changement du numéro de dossier et de date de la maladie est sans incidence sur son devoir de loyauté puisque la caisse a donné toutes les informations nécessaires à la société.
En conséquence, la société sera déboutée de ce chef, la procédure étant régulière.
Sur l'information de la date de première constatation de la maladie
La société expose que la caisse a modifié la date de première constatation de la maladie, ce qui a eu pour conséquence de faire rétroagir la charge des prestations et indemnités afférentes à cette maladie ; qu'à l'ouverture du dossier, la date de sinistre était le 9 juillet 2020, date du certificat médical initial et qu'à la décision de prise en charge, la caisse a retenu que la pathologie datait du 8 juillet 2020 ; que si la caisse voulait fixer une date assimilée de sinistre eu égard aux nouvelles prescriptions législatives, il aurait fallu qu'il n'existe aucun doute sur la fixation de cette date de première constatation médicale ; que la caisse supporte la charge de la preuve de la justification de cette date ; que le certificat médical initial retenu en ouverture d'instruction en date du 9 juillet 2020 fixe la date de première constatation médicale à cette même date.
Elle ajoute que la différence d'un jour est inopérante, que c'est la modification du point de départ et la rétroactivité des conséquences financières effectuées de façon unilatérale sans jamais être soumise au débat contradictoire.
En réponse, la caisse soutient que la date de première constatation de la maladie a été prise de façon régulière, que le service administratif prend en compte la date retenue par le médecin conseil.
Sur ce,
Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil (2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.832, F-D).
La pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de l'employeur (2° Civ., 7 novembre 2019, n° 18-22.061, F-D).
Il appartient seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue et si l'avis favorable du médecin-conseil à la prise en charge de la maladie était fondé sur un élément médical extrinsèque (2° Civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.915, F-D).
En l'espèce, la date de première constatation médicale a été fixée au 8 juillet 2020 par le médecin conseil. Il ressort de la concertation médico-administrative, figurant au dossier constitué par la caisse, que cette date correspond à la 'date de prescription ou de réalisation de l'examen' et plus précisément à la date de l'examen 'IRM de l'épaule droite - Dr [P] [H]'.
Si le certificat médical initial mentionne une autre date, soit le 9 juillet 2020, la fixation de la date de première constatation de la maladie est une prérogative du médecin conseil conformément à l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, la caisse ne modifie pas la date de première constatation de la maladie : elle retient d'abord la date du certificat médical initial puis, une fois la date de première constatation de la maladie fixée par le médecin conseil, elle en tient compte pour les conséquences financières.
Dès lors, il convient de considérer que l'avis du médecin conseil repose sur un élément extérieur objectif, et que la société a été dûment informée des conditions dans lesquelles la date de première constatation médicale a été retenue.
En effet, conformément à l'article R. 441-9 du code de la sécurité sociale, la caisse a informé la société, par courrier du 27 avril 2021, dûment réceptionné par cette dernière le 29 avril 2021, de l'existence d'une déclaration de maladie professionnelle, de la désignation de la maladie selon le certificat médical initial, de la nécessité de compléter un questionnaire et de la possibilité de consulter les pièces et formuler ses observations du 22 juillet au 2 août 2021, la décision devant être rendue au plus tard le 11 août 2021.
A ce courrier étaient joints une copie de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial ainsi qu'un courrier pour le médecin du travail.
Ainsi, la société a disposé de tous les éléments lui permettant de connaître la date de première constatation de la maladie ainsi que les étapes de la procédure et a eu communication des documents lui faisant grief.
En conséquence, le moyen tiré du défaut du respect du principe du contradictoire sera rejeté.
Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
La société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Rejette les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure formés par la société [1] et tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [V] [M] le 12 avril 2021 ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Condamne la société [1] aux dépens d'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente