Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
============
JUGEMENT du 03 Novembre 2026
__________________________________________
ENTRE :
S.A. LA NANTAISE D HABITATIONS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par Me Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
Monsieur [V] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 25 Septembre 2026
date des débats : 25 Septembre 2026
délibéré au : 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/01701 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OUDL
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 7 juin 2006, la S.A. NANTAISE D’HABITATIONS a donné à bail à Monsieur [V] [P] un garage individuel n°86 situé [Adresse 4] à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 59,84 euros.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [V] [P] le 3 février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026, la S.A. NANTAISE D’HABITATIONS a fait assigner Monsieur [V] [P] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
- constater la résiliation du contrat de location de garage signé le 7 juin 2006 par l’effet de la clause résolutoire au 18 février 2026 et, subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du bail visé,
- dans l’hypothèse ou des délais serait accorder, dire et juger que le bail d’habitation sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’une seule échéance ou d’un seul loyer courant,
- ordonner à Monsieur [V] [P] de libérer et restituer le garage individuel n°86 situé [Adresse 4] à [Localité 3] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, jusqu’à libération complète des lieux,
- condamner Monsieur [V] [P] à payer la somme de 600,20 euros arrêtée au 31 mars 2026 et à parfaire ou à diminuer au jour de l’audience, augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation,
- condamner Monsieur [V] [P] à payer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyers et charges locatives depuis la date de résiliation jusqu’à la libération et la restitution effective des clés,
- condamner Monsieur [V] [P] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris le commandement de payer et de son éventuel dénoncé à la caution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2026 à laquelle [Localité 4] Métropole Habitat a comparu représenté par son conseil.
Le délibéré a été fixé au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que Monsieur [V] [P] ni présent ni représenté à été cité selon procès-verbal de recherches infructueuses, le jugement étant susceptible d’appel.
Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la S.A. NANTAISE D’HABITATIONS produit le commandement de payer et un relevé de compte locataire sans justifier de sa relation contractuelle avec Monsieur [V] [P], l’acte de bail du 7 juin 2026 n’étant pas produit aux débats la demande sera rejetée en l’état.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A. NANTAISE D’HABITATIONS sera condamnée aux dépens.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
DEBOUTE la S.A. NANTAISE D’HABITATIONS de ses demandes,
CONDAMNE la S.A. NANTAISE D’HABITATIONS aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Franck BIELITZKI, Président et Madame Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment