Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/13924 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXMO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2026
Date de saisine : 01 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Décision attaquée : n° 2024023093 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 26 Mai 2026
Appelants :
Monsieur [P] [Q], représenté par Me Delphine RAYNAL CANTAGREL de la SELEURL RAYNAL-CANTAGREL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000LCGS
Monsieur [J] [U], représenté par Me Delphine RAYNAL CANTAGREL de la SELEURL RAYNAL-CANTAGREL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000LCGS
S.A.S. COMPAGNIE DES CARIATIDES Représentée par son président, domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Delphine RAYNAL CANTAGREL de la SELEURL RAYNAL-CANTAGREL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000LCGS
Intimées :
S.A.S. TRIMAX DEVELOPPEMENT, représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20260419
S.N.C. SNC LE PRE LONG, représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20260419
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Carole CHEGARAY, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu le message RPVA du 13 octobre 2026 de l'avocat des appelants,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 27 octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment