Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/882
N° RG 26/00883 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSVX
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 septembre à 14h00
Nous S.GIGAULT, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 15 septembre 2026 à 16H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [P] [E] alias [R] [Y] né le 23/12/1999 en ALGERIE
né le 23 Décembre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 15 septembre 2026 à 16h45,
Vu l'appel formé le 16 septembre 2026 à 15h34 par courriel, par Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 17 septembre 2026 à 9h45, assisté de J. USTAZE, greffier, avons entendu :
X se disant [P] [E]
alias [R] [Y] né le 23/12/1999 en ALGERIE
assisté de Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [O] [Z], interprète en langue arabe, assermentée,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le jugement du 27 janvier 2025 du tribunal correctionnel de Toulouse prononçant une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de M. [P] [E], né le 25 décembre 1992 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 septembre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [E] ;
Vu la requête du 14 septembre 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a sollicité une première prolongation de la rétention de M. [E] ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 par laquelle le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment déclaré la requête en prolongation recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [E] pour une durée de vingt-six jours, notifiée le 15 septembre 2026 à 16h45 ;
Vu l'appel interjeté par M. [E], par déclaration reçue au greffe le 16 septembre 2026 à 15h34 et aux termes de laquelle il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 15 septembre 2026 ainsi que sa remise en liberté en soutenant qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète lors de la notification de son obligation de pointage lors de son assignation à résidence, que ses droits en rétention et la demande d'observation lui ont été notifiés tardivement, qu'il n'est pas justifié de l'arrêté fixant le pays de renvoi et que l'administration n'a pas effectué les diligences utiles en ne transmettant pas le précédent résultat d'identification aux autorités algériennes ;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au motif qu'il porte sur une assignation à résidence qui ne précède pas le placement en rétention contesté a été mise dans les débats ;
Ont été entendues :
les observations de Me Gontier, représentant M. [E], qui a repris oralement les prétentions et moyens développés dans sa déclaration d'appel et à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de ceux-ci ;
les observations de M. [E], assisté de Mme [Z], interprète en langue arabe.
En l'absence du représentant du ministère public, régulièrement avisé de la date d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et dans les délais légaux.
Sur la régularité de la procédure
Selon l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.
En vertu de l'article L. 741-9 du même code, l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions de l'article L. 744-4 qui prévoit que l'étranger est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
En l'espèce, l'appelant fait valoir qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de la notification de son obligation de pointage dans le cadre de son assignation à résidence du 24 juin 2025. Toutefois, cette mesure d'assignation à résidence n'a pas immédiatement précédé le placement en rétention de sorte que le juge judiciaire n'a aucun contrôle à opérer sur cette celle-ci dans le cadre de la présente procédure. Ce moyen est en conséquence irrecevable.
Par ailleurs, si l'appelant fait également valoir que ses droits en rétention ne lui auraient été notifiés que le 13 septembre 2026, il ressort du procès-verbal établi par le service interdépartemental de la police aux frontières de la Haute-Garonne que ceux-ci l'ont été le 11 septembre 2026 à 11h45. Si M. [E] évoque en outre la notification de droits faite dans le cadre de la procédure contradictoire précédant la décision fixant le pays de renvoi qu'envisage de prendre l'autorité préfectorale, celle-ci ne concerne pas la mesure de rétention et ne fait l'objet d'un contrôle que du juge administratif.
Il s'ensuit que l'ensemble des moyens visant à faire déclarer la procédure irrégulière doivent être écartés.
Sur la recevabilité de la requête
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
L'article L. 741-2 du même code prévoit que la peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l'étranger, pour une durée de quatre-vingt-seize heures. Prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction du territoire peut donner lieu au placement en rétention de l'étranger, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, en application de l'article L. 741-1.
En l'espèce, l'appelant reproche à l'autorité préfectorale de ne pas avoir produit l'arrêté fixant le pays de renvoi. Toutefois, dès lors que la mesure d'éloignement fondant le placement en rétention administrative est la peine d'interdiction du territoire français et que le jugement l'ayant prononcé a été produit, l'arrêté fixant le pays de renvoi, dont la légalité ne peut être contestée que devant le juge administratif, ne saurait être regardé comme une pièce utile au sens des dispositions de l'article R. 743-2 précité.
Dans ces conditions, la requête est recevable.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il en résulte qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention.
En l'espèce, l'autorité préfectorale justifie avoir introduit la procédure d'identification auprès des autorités algériennes le 19 août 2026 et de ce qu'une audition consulaire était prévue le 16 septembre 2026 au centre de rétention administrative. La circonstance qu'il ne soit pas justifié de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait transmis le résultat de la première identification de M. [E] par les autorités algériennes en juin 2025 ne caractérise pas une absence de diligences utiles alors que la saisine des autorités algériennes a été faite avant le placement en rétention de l'intéressé, que l'audition par les services consulaires était prévue après l'expiration des quatre-vingt-seize premières heures de rétention et que l'administration pouvait encore, pour rester diligente, transmettre le résultat de cette première identification à l'issue de l'audition consulaire.
Dans ces conditions, les diligences attendues ont été effectuées et il existe, à ce stade de la procédure, une perspective raisonnable d'éloignement de M. [E].
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [P] [E] ;
Confirmons l'ordonnance du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 septembre 2026 en toutes ses dispositions ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à M. [P] [E], à Me Gontier, au préfet de la Haute-Garonne et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
J. USTAZE S. GIGAULT
ORDONNANCE 26/882
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [P] [E] alias [R] [Y] né le 23/12/1999 en ALGERIE,
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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