Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 05 Août 2026
N° RG 25/00717 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFXK
DEMANDEUR
Monsieur [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
DEFENDEURS
Monsieur [X] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
SA ASSURANCES CREDIT MUTUEL, immatriculée au RCS de STRABOURG sous le numéro 302 406 748, ès qualités d’assureur de M. [X] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
RATP CCAS PROTECTION SOCIALE, ès qualités d’organisme de sécurité sociale de M. [N] [P]
DPT GIS-CCAS
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 Mai 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 août 2020, sur la plage de [Localité 5] ([Localité 6]), Monsieur [N] [P] a été percuté par Monsieur [X] [Q], assuré en responsabilité civile auprès de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL.
Une radiographie effectuée le lendemain a conclu à une fracture verticale du plateau tibial externe gauche sans déplacement significatif avec hémarthrose.
Monsieur [N] [P] a été immobilisé quelques jours.
Il a par la suite utilisé une canne pour la marche et a bénéficié de soins de rééducation auprès d'un kinésithérapeute à domicile jusqu'au 7 décembre 2020 et en cabinet jusqu'au 25 janvier 2021.
Le 8 décembre 2020, un contrôle médical concluait que Monsieur [N] [P] avait récupéré une bonne mobilité, qu’il ne ressentait plus de douleurs, qu’il présentait une amyotrophie quadricipitale persistante nécessitant la poursuite de séances de rééducation. Le cliché radiographique montrait une consolidation de son état.
Par décision du 16 août 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a ordonné une expertise judiciaire confiée au docteur [W] et a condamné Monsieur [Q] et son assureur la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de provision.
L'expert a déposé son rapport définitif le 3 janvier 2023 concluant en ces termes :
"Accident du 19/08/2020
Lésions : Fracture verticale du plateau tibial externe gauche sans déplacement significatif avec hémarthrose et choc psychologique
Pertes de gains professionnels actuels
Non justifié, la victime étant salarié
Déficit fonctionnel temporaire
DFTP de 75% : du 19/08/2020 au 22/10/2020
De 50% : du 23/10/2020 au 08/12/2020
De 25% : du 09/12/2010 au 25/01/2021
Date de consolidation
25/01/2021
Déficit fonctionnel permanent
Trois pour cent (3%)
Assistance tierce-personne
Aide à la toilette : 1h par jour jusqu'au 22/10/2022
Aide-ménagère 3 heures par semaine du 20/08/2020 au 30/11/2020
Dépenses de santé futures
Non justifié
Pertes de gains professionnels futurs
Non justifié
Incidence professionnelle
Non justifié
Préjudice scolaire
Non justifié
Souffrances endurées
2,5/7
Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Temporaire : 3/7 du 19/08/2020 au 22/10/2020
Définitif : 0/7
Préjudice d'établissement
Non justifié
Préjudice d'agrément
Non justifié au regard de la réalité des séquelles
Préjudice permanent exceptionnel
Non justifié
Aggravation
Le dossier pourra être rouvert en aggravation.
Hospitalisation future et aide technique
Non justifié ".
Par actes de commissaire de justice des 6, 9 et 15 mai 2025, Monsieur [N] [P] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [X] [Q], son assureur la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL et la RATP CCAS PROTECTION SOCIALE, prise en qualité d'organisme de sécurité sociale de Monsieur [N] [P], en réparation de ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, Monsieur [N] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, de :
- déclarer responsable Monsieur [X] [Q] du préjudice qu’il a subi,
- Fixer ses préjudices comme suit :
I- Préjudices patrimoniaux
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- assistance tierce personne ......................................................16 570 euros
II- Préjudices extrapatrimoniaux
a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- déficit fonctionnel temporaire (DFT) .....................................2 606,62 euros
- souffrances endurées (SE) ......................................................3 500 euros
- préjudice esthétique temporaire (PET) ...................................3 000 euros
b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- déficit fonctionnel permanent (DFP) ..................................... 3 630 euros
- condamner solidairement Monsieur [X] [Q] et la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à lui payer la somme globale de 29 306,62 euros,
- dire que la provision de 2 500 euros viendra en déduction des sommes ainsi allouées,
- condamner solidairement Monsieur [X] [Q] et la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner solidairement Monsieur [X] [Q] et la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL aux entiers dépens de l’instance, comprenant la consignation à expertise et les dépens de la procédure de référé.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2025, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, de :
à titre principal,
- débouter Monsieur [N] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance comprenant la consignation à expertise et les dépens de la procédure de référé,
- le condamner à restituer au titre de l’enrichissement sans cause la provision à hauteur de 2 500 euros,
à titre subsidiaire,
- fixer les préjudices de Monsieur [N] [P] comme suit :
- frais divers (FD) : assistance tierce personne ……………………1 753 euros
- déficit fonctionnel temporaire (DFT) …………………………....2 022 euros
- souffrances endurées (SE) ……………………………………….3 000 euros
- préjudice esthétique temporaire (PET) …………………………....500 euros
- déficit fonctionnel permanent (DFP) …………………………….3 000 euros
Monsieur [X] [Q] et la RATP CCAS PROTECTION SOCIALE, bien que régulièrement cités, n'ont pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité de Monsieur [X] [Q]
L'article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1241 du Code civil prévoit que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
La faute de la victime en relation de causalité avec le dommage, dont la charge de la preuve incombe au responsable, constitue une cause d’exonération de responsabilité. L’exonération est totale lorsque la faute de la victime présente les caractères de la force majeure. À défaut, elle n’est que partielle, l’étendue de l’exonération dépendant de la gravité respective des fautes du responsable et de la victime.
La force majeure est constituée par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ne conteste pas le dommage subi par Monsieur [N] [P] mais expose que la preuve de la faute de Monsieur [Q] n'est pas rapportée en l'espèce, que le fait qu'il ait été emporté par une vague constitue un événement imprévisible et irrésistible caractérisant la force majeure qui l'exonère de toute responsabilité, que Monsieur [N] [P] a commis une faute d'imprudence qui a concouru à son propre dommage. Elle estime qu’il n'était pas attentif à son environnement proche puisqu'il surveillait ses petites-filles, alors qu'il se trouvait dans une zone réservée à la baignade dans laquelle les vagues étaient suffisamment fortes pour emporter les baigneurs à proximité.
En réponse, Monsieur [N] [P] fait valoir que Monsieur [Q] a choisi d'aller dans les vagues sans en maîtriser les conséquences, de sorte qu'il ne peut pas soulever la force majeure et qu'il ne peut lui reprocher un manque d'imprudence dans la mesure où il n'avait que les pieds dans l'eau dans une zone de baignade.
En l’espèce, il résulte de l’extrait de registre du journal du poste de secours de la plage d’Ondres que Monsieur [X] [Q] s’est spontanément présenté le 19 août 2020 au poste de secours en indiquant avoir percuté une autre personne au bord de l’eau et que celle-ci se plaignait d’une douleur au tibia.
La présence de vagues sur une plage de la côte Atlantique ne constitue pas un événement anormal. Il n’est pas rapporté une hauteur et une force des vagues ou de la houle particulièrement anormales ou tout autre phénomène de nature à rendre l’événement imprévisible ou irrésistible pour un baigneur. Ainsi la force majeure de la vague à l’origine de la collision entre Monsieur [X] [Q] et Monsieur [N] [P] n’est pas démontrée.
En outre, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [N] [P] se trouvait les pieds dans l’eau dans une zone de baignade, ce qui n’est sanctionné par aucune règle de prudence, contrairement à ce qu’allègue le défendeur. Il n’effectuait pas de mouvement particulier et était attentif à son environnement dès lors qu’il était en train de surveiller ses petites-filles qui se baignaient. Aucune faute de la victime de nature à exonérer partiellement ou totalement Monsieur [X] [Q] de sa responsabilité ne peut être retenue.
La perte de contrôle de Monsieur [X] [Q] lors de sa baignade, qui a conduit à la collision avec Monsieur [N] [P], constitue un fait dommageable exclusif à l’origine du préjudice que de ce dernier doit réparer.
En conséquence, Monsieur [X] [Q] sera déclaré entiérement responsable du préjudice corporel subi par Monsieur [N] [P] à la suite de l'accident du 19 août 2020.
Sur l'évaluation des préjudices
Le rapport du docteur [H] [W] du 3 janvier 2023, contre lequel aucune critique médicalement fondée ne peut être retenue, constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi.
Au vu des diverses pièces justificatives produites, le tribunal possède les éléments suffisants d'appréciation pour procéder à l'évaluation du préjudice corporel de Monsieur [N] [P] suite à l'accident dont il a été victime le 19 août 2020.
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles correspondant aux frais médicaux et assimilés liés aux soins reçus : aucune demande
Perte des gains professionnels actuels pendant l'interruption temporaire d'activité consécutive aux blessures : néant
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : néant
Frais divers tels que honoraires de médecin conseil, frais d'aide-ménagère ou de tierce personne temporaire, frais de transport non médicalisé…
L'accident a eu lieu le 19 août 2020. Monsieur [N] [P] soutient notamment qu'il a été aidé pour les gestes quotidiens par son épouse ou par ses voisins.
Dans son rapport, le docteur [W] retient :
- une aide à la toilette par son épouse : 1h par jour jusqu'au 22 octobre 2020 (date mentionnée en page 6 du rapport d’expertise judiciaire), soit 65 jours, soit 65h,
- une aide-ménagère pour les courses alimentaires : 3h par semaine jusqu'au 30 novembre 2020, soit 15 semaines, soit 45h.
Monsieur [N] [P] retient un taux horaire de 20 euros, non contesté par la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL.
Un taux horaire de 20 euros par jour est justifié dans son montant et sera retenu.
Total du poste : 2 200 euros ([45 heures + 65 heures] x 20 euros)
En conséquence, Monsieur [X] [Q] et son assureur la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL seront condamnés solidairement à verser à Monsieur [N] [P] la somme de 2 200 euros au titre des frais divers.
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : néant
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire correspondant à l’indisponibilité temporaire subie par la victime dans sa sphère personnelle (séparation d’avec l’environnement familial et amical pendant l’hospitalisation, privation ou gêne dans les activités privées, d’agrément, sexuelles)
Les cours d'appel indemnisent ce préjudice selon que la victime est plus ou moins handicapée entre 750 euros et 1 000 euros par mois, soit entre 25 et 33 euros par jour. Cette indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque l'incapacité temporaire est partielle.
Monsieur [N] [P] retient une indemnisation de 31,50 euros par jour. La SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL retient un taux de 24,4 euros par jour.
Il n’est pas fait pas état d’une intervention chirurgicale. Toutefois, au vu des examens médicaux, Monsieur [N] [P] a été immobilisé quelques jours et a dû être aidé d'une canne pendant un certain temps, il n’a pas pu conduire ou poser le pied et il a suivi des séances de kinésithérapie pendant plusieurs mois pour récupérer toute sa mobilité. Dans ces conditions, il convient de retenir une évaluation de base de 28 euros par jour d'indisponibilité totale.
Dans son rapport le docteur [W] fait état d'un déficit fonctionnel temporaire de :
- 75% (niveau IV) : du 19/08/2020 au 22/10/2020 inclus, soit sur une période de 65 jours,
- 50% (niveau III) : du 23/10/2020 au 08/12/2020 inclus, soit sur une période de 47 jours
- 25% (niveau II) : du 09/12/2020 au 25/01/2021 inclus, soit sur une période de 48 jours
Il convient donc d'allouer à Monsieur [N] [P] au titre du déficit fonctionnel temporaire :
- 65 jours x 28 euros x 75 % = 1 365 euros
- 45 x 28 x 50 % = 630 euros
- 48 x 28 x 25 % = 336 euros
Total du poste : 2 331 euros (1 365 + 630 + 336)
En conséquence, Monsieur [X] [Q] et son assureur la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL seront condamnés solidairement à verser à Monsieur [N] [P] la somme de 2 331 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Souffrances endurées
Le docteur [W] a évalué les souffrances endurées à 2,5/7.
Compte tenu des circonstances de l'accident, des prescriptions d'anti-douleurs, des rendez-vous de radiographie et de la rééducation sur plusieurs mois, la somme sollicitée par Monsieur [N] [P] de 3 000 euros est justifiée dans son montant.
Total du poste : 3 000 euros.
En conséquence, Monsieur [X] [Q] et son assureur la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL seront condamnés solidairement à verser à Monsieur [N] [P] la somme de 3 000 euros au titre des souffrances endurées.
Préjudice esthétique temporaire
Le docteur [W] a évalué le préjudice esthétique à 3/7 jusqu'au 22 octobre 2020.
L'expert a retenu ce poste de préjudice en raison notamment de l'utilisation d'une canne jusqu’à cette date.
Les aides à la marche correspondent à des atteintes esthétiques temporaires légères. Aucune circonstance particulière (liée par exemple à une visibilité particulièrement marquée ou à une exposition sociale particulière) ne permet de majorer cette atteinte et d'accorder une somme supérieure à 500 euros au titre de l'indemnisation.
Total du poste : 500 euros
En conséquence, Monsieur [X] [Q] et son assureur la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL seront condamnés solidairement à verser à Monsieur [N] [P] la somme de 500 euros au titre du préjudice esthétique.
Préjudices extrapatrimoniaux permanent (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent
Le docteur [W] a évalué le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 3% lié aux douleurs météo-sensibles et à la persistance de l'appréhension à retourner sur les lieux de l'accident.
Monsieur [N] [P] avait 68 ans au moment de sa consolidation.
Au vu de ces éléments, ce poste de préjudice sera évalué à 1 210 euros x 3 = 3 630 euros.
Total du poste : 3 630 euros
Préjudice esthétique permanent : néantPréjudice d'agrément : néantPréjudice sexuel : néantPréjudice d'établissement : néantPréjudice permanent exceptionnel : néant
La provision de 2 500 euros ordonnée par ordonnance rendue le 16 août 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax viendra en déduction des sommes allouées.
Sur le surplus des demandes
Monsieur [X] [Q] et la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, parties succombant à la présente procédure, seront condamnés solidairement à verser à Monsieur [N] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [X] [Q] et la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance, comprenant la consignation à expertise et les dépens de la procédure de référé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare Monsieur [X] [Q] responsable du préjudice corporel subi par Monsieur [N] [P] à la suite de l'accident du 19 août 2020,
Condamne solidairement Monsieur [X] [Q] et la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à verser à Monsieur [N] [P] les sommes suivantes au titre de son préjudice corporel subi :
- 2 200 euros au titre des frais divers,
- 2 331 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 3 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 3 630 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
Dit que la somme de 2 500 euros versée à titre de provision suite à l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Dax du 16 août 2022 viendra en déduction des sommes allouées,
Condamne solidairement Monsieur [X] [Q] et la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à verser à Monsieur [N] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne solidairement Monsieur [X] [Q] et la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL aux entiers dépens de l’instance, comprenant la consignation à expertise et les dépens de la procédure de référé,
Déboute chacune des parties pour le surplus de ses demandes.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,