Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00377 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZU7
AFFAIRE : [W] [H] C/ [N] [K], [E] [A], SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, CPAM DU [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Mme Marie PACAUT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [H]
née le [Date naissance 1] 2001 à , demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Victoire LAJUGIE, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant) et par Maître Judie HAJJO, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDEURS
Monsieur [N] [K]
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Yannick FRANCIA de la SARL ARCHYS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [E] [A]
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Yannick FRANCIA de la SARL ARCHYS, avocats au barreau de LYON
SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON
CPAM DU [Localité 5]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026 - Délibéré au 22 Septembre 2026 prorogé au 9 Octobre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes d'huissier signifiés les 30 Janvier et les 3, 5 et 10 Février 2026, Madame [W] [H] a fait assigner en référé Monsieur [N] [K] et le Docteur [E] [A], la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL et la CPAM du [Localité 5] aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, une expertise de responsabilité médicale confiée à un spécialiste en pneumologie, la condamnation solidaire de Monsieur [N] [K] du Docteur [E] [A] et de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL aux dépens comprenant les frais d’expertise médicale.
Elle sollicite également que l'ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable à la CPAM du [Localité 5].
Madame [W] [H] expose qu’elle a été prise en charge par le Dr [A] en octobre 2022 qu’elle consultait suite à un état de fatigue chronique ; que le Dr [A] a questionné le diagnostic d’apnée du sommeil et l’a invitée à se rendre à la pharmacie située à l’étage du dessous pour la réalisation d’une polysomnographie ; que Monsieur [K] lui a fixé un rendez-vous à domicile le 21 Octobre 2022 pour la réalisation d’une polysomnographie ; que les résultats de l’examen ont mis en évidence selon Monsieur [K] un diagnostic d’apnée du sommeil sévère ; que le 3 Novembre 2022, l’appareillage appartenant à la société BASTIDE MEDICAL était déposé à son domicile ; que dans les suites, elle se plaignait d’asséchement des muqueuses nasales, de saignement de nez itératifs ; qu’elle a consulté le Dr [D] qui a écarté le diagnostic d’apnée du sommeil ; qu’elle questionne l’intégralité de sa prise en charge.
En défense, par conclusions transmises par RPVA le 28 Avril 2026, Monsieur [N] [K] et le Docteur [E] [A] demandent au juge des référés :
À titre principal, de :
○ Dire et juger que la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [H] est irrecevable en raison de l’absence de recherche préalable d’une solution amiable ;
○ Dire et juger que la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [H] est mal fondée ; ○ Dire et juger qu’il n’existe pas de motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, la demande revêtant un caractère exploratoire et dilatoire ;
○ En conséquence, débouter Mme [H] de l’ensemble de ses demandes d’expertise ;
À titre subsidiaire de :
○ Dire que l’expert devra se borner à des constatations et appréciations d’ordre médical et technique, à l’exclusion de toute appréciation juridique sur l’existence d’une faute, d’une perte de chance ou sur l’évaluation indemnitaire du préjudice ;
○ Dire que l’expert devra justifier d’une compétence reconnue en trouble du sommeil et en particulier dans la pratique de la polysomnographie ;
○ Dire que l’expert ne pourra prendre connaissance que des pièces communiquées contradictoirement par les parties, préalablement identifiées dans un bordereau, et qu’il ne pourra solliciter d’autres pièces qu’avec l’accord préalable du juge ou des parties ;
○ Dire que l’expert devra veiller au strict respect du secret médical et de la protection des données de santé, en ne sollicitant et n’utilisant que les informations strictement nécessaires à l’accomplissement de sa mission et en s’abstenant de toute mention, dans son rapport, d’éléments médicaux étrangers au litige ;
En tout état de cause de :
○ Condamner Mme [H] aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, et au paiement d’une somme de 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions transmises par RPVA le 4 Juin 2026, la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL sollicite du juge des référés de :
À TITRE PRINCIPAL
METTRE HORS DE CAUSE la société BASTIDE LE CONFORT MÉDICAL LE CONFORT MÉDICAL de l'ensemble de la procédure et de la mesure d’expertise éventuellement ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ; DÉBOUTER Madame [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de société BASTIDE LE CONFORT MÉDICAL ; À TITRE SUBSIDIAIRE
ORDONNER la désignation d’un Expert dont la mission devra se limiter à des constatations et appréciations d'ordre médical et technique, à l'exclusion de toute appréciation juridique sur l'existence d'une faute, d'une perte de chance ou sur l'évaluation indemnitaire du préjudice ; ORDONNER la désignation d’un Expert qui devra justifier d'une compétence reconnue et effectivement pratiquée en matière de troubles du sommeil et en particulier dans la pratique de la polysomnographie, distincte d'une simple formation générale en pneumologie ; EXCLURE expressément du périmètre de l'expertise toute appréciation relative à l'activité de la société BASTIDE LE CONFORT MÉDICAL LE CONFORT MÉDICAL ; EN TOUTES HYPOTHÈSES
CONDAMNER Madame [H] aux entiers dépens de l'instance ; CONDAMNER Madame [H] à payer à la SA SOCIÉTÉ BASTIDE LE CONFORT MÉDICAL LE CONFORT MÉDICAL la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [H] aux entiers dépens de l'instance.
La CPAM du [Localité 5], citée par voie électronique, n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 Juin 2026 et mise en délibéré au 8 Septembre 2026, délibéré prorogé au 9 Octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande en expertise
L’article 54 du Code de procédure civile prévoit que « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ».
Or en l’espèce, aucun texte ne prévoit l’obligation d’entreprendre une résolution amiable en la matière.
Dans ces conditions, la demande de Madame [W] [H] est recevable.
Sur la demande d'expertise médicale
Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
L'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait dépourvue d'utilité ou manifestement vouée à l’échec. Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable, par exemple pour défaut de qualité à agir, ou vouée à l'échec à raison de sa prescription qui ressort de l'évidence.
Madame [W] [H] produit aux débats une unique pièce à l’appui de sa demande constituée par un rapport d’expertise médicale de la MAIF réalisée par le Dr [Q]. Ce rapport a été établi de manière unilatérale le 2 Décembre 2024 et fait état de manquements fautifs :
De la part du pharmacien qui en l’absence de diplôme de médecin ne pouvait ni interpréter les résultats de l’enregistrement ni établir un diagnostic,De la part du médecin généraliste qui ne pouvait ignorer que le pharmacien ne pouvait interpréter les résultats et poser un diagnostic encore moins déterminer une indication d’appareillage. Par ailleurs, le médecin, en l’absence de compétence ou de formation spécifique ne pouvait prescrire l’appareil ;De la part du prestataire de matériel qui aurait dû s’assurer que le prescripteur était habilité à prescrire un tel dispositif.
Toutefois, la demanderesse ne répond aucunement quant à la persistance d’un motif légitime de sa demande d’expertise suite :
à la production de la décision de chambre disciplinaire postérieure à l’établissement de la décision disciplinaire clarifiant les modalités d’intervention de Monsieur [K],à la production des différents diplômes des professionnels mis en cause,à la production des pièces du protocole de coopération mis en œuvre, et des échanges avec l’ARS,alors même que ces éléments ont été produits et échangés postérieurement à la réalisation du rapport d’expertise unilatérale de la MAIF.
En outre, la requérante fait état de l’intervention et l’avis du Dr [D] mais ne produit à l’appui de son argumentation aucune pièce justificative.
Par ailleurs, aucun élément ne permet d’établir même potentiellement les dommages subis.
Enfin, il apparaît à la lecture de l’assignation couplée au rapport d’expertise du Dr [Q] que la requérante n’évoque pas de faute quant à une erreur de diagnostic réalisée par le Dr [A] mais quant au fait que ce soit Monsieur [K] qui ait réalisé ce diagnostic, ce qu’il ne pouvait pas faire, et quant au fait que le Dr [A] n’ait pas les compétences ou les formations spécifiques pour prescrire l’appareil PPC. Or, la mission de l’expertise sollicitée par la requérante ne fait nullement état de ces questionnements et mentionne la question de l’établissement du diagnostic, de l’information donnée à la patiente, du choix du traitement, la question d’une infection ou la question d’un accident médical non fautif.
Dans ces conditions, la requérante échoue à démontrer l’utilité de sa demande d’expertise et l’existence d’un motif légitime.
Dans ces conditions, sa demande d’expertise sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [W] [H] conservera la charge des dépens de l'instance.
La CPAM du [Localité 5], qui a été assignée, est partie à la procédure, bien que ne comparaissant pas, de sorte que la demande tendant à ce que l'ordonnance lui soit déclarée commune et opposable est sans objet.
Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, tous droits et moyens des parties réservés,
Rejetons la demande d’expertise médicale de Madame [W] [H] ;
Laissons les entiers dépens de l'instance à la charge de Madame [W] [H] ;
Rejetons toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Marie PACAUT, vice-président.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
Le greffier Le président
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