Texte intégral
N° RG 23/00944 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HWUM
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 23/00944 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HWUM
AFFAIRE : [C] [O] C/ S.A. MMA IARD, S.A.R.L. MVCF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDEUR au principal
Monsieur [C] [O]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] ILE MAURICE
représenté par Maître Dimitri PINCENT, membre de la SELARL PINCENT AVOCATS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
DEFENDERESSES au principal
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Arnaud PERICARD, membre de la SELARL ARMA, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
S.A.R.L. MVCF, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de RENNES sous le n° B 835 336 389
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Arnaud PERICARD, membre de la SELARL ARMA, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
Avons rendu le 15 Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 24 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
FAITS ET PROCEDURE
Le 30 mars 2018, Monsieur [C] [O] (l’investisseur), a souscrit au capital de la SCS Azurimmag à hauteur de 750 parts pour un montant de 75.000 euros. Il a dans le cadre de cette opération également régularisé un pacte d’associés avec promesse de rachat à terme de ces parts par la société Marne & Finance moyennant un rendement de 6% par an.
Cet investissement a été souscrit par l’intermédiaire de la société MVCF, conseiller en investissements financiers (le CIF) assurée auprès de la SA MMA IARD et correspond à un produit présenté au public sous la dénomination « ICBS RENDEMENT PATRIMOINE 2 ».
Le 12 juillet 2022, une procédure de redressement judiciaire était ouverte au bénéfice de la SAS Marne & Finance, convertie en liquidation judiciaire le 5 décembre de l’année suivante.
Considérant que le CIF avait manqué à ses obligations à son égard, Monsieur [O] a, par exploits du 29 mars 2023, fait assigner la SARL MVCF et la SA MMA IARD, devant le tribunal judiciaire du Mans en réparation du préjudice qu’il considère avoir subi du fait de ces manquements.
Suivant ordonnance du 19 septembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de Monsieur [O] tendant à la communication de :
- la convention d’apporteur d’affaire conclue entre la société MVCF d’une part et la société INFINITIS (devenue CGP ENTREPRENEURS) relative à la commercialisation et au suivi par la société MVCF de l’offre d’investissement ICBS,
- les factures de commission suite à souscription et sur encours perçues par la société MVCF à l’occasion de la signature de la souscription ICBS.
Suivant conclusions du 07 octobre 2025, Monsieur [O] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de désignation d’un juge aux fins de convocation à une audience de règlement amiable et d’une demande de sursis à statuer.
L’incident a été fixé à l’audience du 24 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Lors de l’audience d’incident le demandeur a indiqué ne pas maintenir ses prétentions devant le juge de la mise en état.
La société MMA pour sa part a indiqué maintenir ses prétentions au titre des frais d’incident et notamment sa demande de condamnation du demandeur au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
Au dernier état des prétentions des parties, l’investisseur ne forme plus aucune demande devant le juge de la mise en état. Il lui en sera donné acte.
S’agissant des frais de la procédure d’incident, ils suivront le sort de ceux liés à l’instance principale, de sorte que les demandes au titre des frais irrépétibles sont réservées.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS que le demandeur ne maintient pas les prétentions qui étaient les siennes devant le juge de la mise en état ;
RESERVONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux liés à l’instance principale ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 28 janvier 2027 pour les conclusions en demande.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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