Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/01037 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNE3
JUGEMENT DU : 08 JANVIER 2026
AFFAIRE : S.A.S. GARAGE PAOLI JOSEPH / S.A.S. LA CASITA,
NATURE DE L’AFFAIRE : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Copie exécutoire
à :
- Me Jean François MARIANI,
- Me Pierre Henri VIALE
le :
***
Notification aux parties par LS et LRAR
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur ROSET, Juge de l’exécution
GREFFIER : Madame ANGEL,
DEMANDERESSE
S.A.S. GARAGE PAOLI JOSEPH
inscrite au RCS Bastia n° 775 566 979, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
dont le siège social est RN 193 Saint Pancrace- 20600 FURIANI
représentée par Maître Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA,
DÉFENDERESSE
S.A.S. LA CASITA
Immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°901 774 885, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis Rue Dominique Fioravanti - 20220 ILE-ROUSSE
représentée par Maître Jean François MARIANI, avocat au barreau de BASTIA,
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 13 Novembre 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile date à laquelle a été rendue la décision contradictoire et en premier ressort dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice délivré le 22 juillet 2025, la SAS GARAGE PAOLI JOSEPH a assigné devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BASTIA, la SAS LA CASITA, aux fins de voir :
Ordonner à la société LA CASITA de procéder à la mainlevée de l’opposition formée sur le chèque n°431 tiré sur la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse CEPAC de 18.000 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;Condamner la SAS LA CASITA au paiement de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;La condamner également aux entiers dépens et à 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025 et renvoyée à celle du 13 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue.
Par voie de conclusions signifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, la SAS GARAGE PAOLI JOSEPH, représentée, demande au Juge de constater que suite à l’accord intervenu entre les parties la SAS GARAGE PAOLI JOSEPH se désiste de l’instance engagée contre la société LA CASITA.
Par voie de conclusions signifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, la SAS LA CASITA, représentée, demande au juge de :
Constater, suite à l’accord intervenu entre les parties le désistement de la SAS GARAGE PAOLI ;Donner acte à la SAS CASITA de l’acceptation du désistement d’instance de la SAS GARAGE PAOLI.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de désistement
Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même Code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SAS GARAGE PAOLI a entendu se désister de ses demandes en raison d’une transaction intervenue entre les parties.
La SAS CASITA a déclaré accepter ce désistement.
Par conséquent, il sera donné acte aux parties du désistement d’instance du demandeur.
La SAS GARAGE PAOLI JOSEPH, partie demanderesse, conservera la charge des frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement et contradictoirement, en premier ressort et par jugement mis à disposition au greffe,
DONNE ACTE à la SAS GARAGE PAOLI JOSEPH de son désistement d’instance et le déclare parfait par acceptation de la SAS LA CASITA ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
CONDAMNE la SAS GARAGE PAOLI JOSEPH aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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