Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties
1 Expéditions délivrées par LS au conseil du demandeur
Le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 6
N° RG 24/04534 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LM3
N° MINUTE :
26/00003
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 16 septembre 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [X] [A], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me ZENOU Johan, non comparant
à
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 septembre 2024,
LE TRIBUNAL à l'audience de ce jour,
CONSTATE que la demanderesse a déclaré, par courrier du 14 septembre 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur ;
DIT que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame FERRON, Magistrate
Madame JAGOT, Assesseur
Madame IBRAHIM, Assesseuse
assistés de Victor GEORGET, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 24/04534 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LM3
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [X] [A]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment