Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04649 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRZI
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 08 Juillet 2026
Société OPH [Localité 2] LA MER HABITAT
C/
[V] [H]
[G], [S], [N] [P] épouse [H]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [V] [H]
Mme [G] [P] épouse [H]
Me Marie-France MOUCHENOTTE - 49
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
OPH [Localité 2] LA MER HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49 substituée par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [H]
né le 08 Juillet 1980, demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [G], [S], [N] [P] épouse [H]
née le 10 Octobre 1990 , demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [O] [Z], auditeur de justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Février 2026
Date des débats : 19 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 08 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 2018, l'office public de l’habitat [Localité 2] LA MER HABITAT, (ci-après « OPH [Localité 2] LA MER HABITAT ») a donné à bail à Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] un appartement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 283,79 euros, et 32,90 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a fait signifier à Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1758,43 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 16 septembre 2024 l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais du défendeur ;
- condamner solidairement Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 3387,74 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024,
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention ;
* la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
* les dépens, comprenant le coût du commandement de payer
- ordonner l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 7 octobre 2025.
À l'audience du 19 mai 2026, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5860,54 euros arrêtée au 12 mai 2026, loyer du mois d’avril inclus.
L'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 6 septembre 2024. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H], régulièrement assignés à l’étude ne comparaissent pas et ne se font pas représenter. Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 7 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 16 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non-écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 18 décembre 2018, du commandement de payer délivré le 6 septembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 12 mai 2026 que l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H], défaillants à la procédure, ne justifient pas s’être libérés de leur obligation de payer leur loyer.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 365,78 euros (181,21+184.57) imputée pour des frais. Les sommes sollicitées pour des apurements de charges (11,75+117,47) seront également déduites en l’absence de pièces justificatives.
La condamnation sera solidaire compte tenu de la clause de solidarité contenue dans le bail.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT la somme de 5 365,54euros, au titre des sommes dues au 12 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 3 octobre 2025 sur la somme de 3387,74 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Il résulte de l’avis de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024 que les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1 et 1, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
Le contrat de bail litigieux a été conclu le 18 décembre 2018, de sorte qu’il convient de se référer à l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Selon cette disposition, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 6 septembre 2024.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois. En effet, dans ce délai, seuls les paiements suivants sont intervenus : 600 euros le 10 septembre 2024, 200 euros le 13 septembre, 400 euros le 18 septembre, 400 euros le 14 octobre, soit un total de 1600 euros sur les 1758,43 réclamés
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer. Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail conclu le 18 décembre 2018 à compter du 7 novembre 2024.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié. Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.
La demande à ce titre sera rejetée.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H]
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 7 novembre 2024, Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et de condamner solidairement, en application de la clause de solidarité visant les indemnités d’occupation, Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] à son paiement à compter de 7 novembre 2024, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.
Il convient également de condamner in solidum Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DÉCLARE recevable la demande de l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 18 décembre 2018 entre l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT d'une part, et Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6], sont réunies à la date du 7 novembre 2024 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT la somme de 5 365,54 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 12 mai 2026 échéance de avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 octobre 2025 sur la somme de 3387,74 euros et du présent jugement sur le surplus ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] à payer à l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi à compter du 7 novembre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] à payer à l'oph caen la mer habitat une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE l'OPH [Localité 2] LA MER HABITAT de sa demande de fixation d’un lieu de séquestre des meubles ;
CONDAMNE Monsieur [V] [H] et Madame [G] [S] [N] [P] épouse [H] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
DIT que copie de ce jugement sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE