Texte intégral
Jugement du : 17/09/2026
N° RG 24/00360 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSUD
CPS
MINUTE N° : 26/406
S.A.S. [1]
CONTRE
CPAM DU PUY-DE-DOME
Copies :
Dossier
S.A.S. [1]
CPAM DU PUY-DE-DOME
Me Isabelle MOULINOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Médical
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
S.A.S. [1]
Service AT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Isabelle MOULINOT, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY-DE-DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [I] [J], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 02 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 novembre 2022, la S.A.S. (Société) [1], employeur de Monsieur [V] [Q], a souscrit une déclaration d’accident du travail qui a eu lieu le 22 novembre 2022 assortie d’un certificat médical initial daté du même jour faisant état d’une “entorse externe cheville droite”.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu le caractère professionnel de l’accident ainsi déclaré.
Le 28 novembre 2023, la Société [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) afin de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [V] [Q] à la suite de l’accident du travail du 22 novembre 2022.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 juin 2024, la Société [1] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la CMRA, demandant notamment à la juridiction de lui déclarer inopposables les soins et arrêts de travail délivrés à Monsieur [V] [Q] qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 22 novembre 2022.
Par jugement en date du 24 avril 2025, le Tribunal a notamment :
- avant dire droit sur le lien de causalité entre les arrêts de travail pris en charge et l'accident du travail du 22 novembre 2022, ordonné une expertise médicale sur pièces,
- réservé les dépens.
L’expert a établi son rapport définitif le 24 décembre 2025.
L’affaire a été rappelée et, après un renvoi, a été retenue à l’audience du 2 Juillet 2026.
La Société [1] demande au Tribunal de prendre acte qu’elle s’en remet à la sagesse de la juridiction.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de dire que c’est à bon droit qu’elle a pris en charge les soins et arrêts afférents à l’accident du travail de Monsieur [V] [Q] du 22 novembre 2022 au titre de la législation professionnelle jusqu’au 26 septembre 2023 inclus.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime.
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause extérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs (2eCiv., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-20.655).
En l’espèce, Monsieur [V] [Q] a été victime d’un accident du travail le 22 novembre 2022 dans les circonstances suivantes : “en livraison avec un camion de la société, M.[Q] descendait du camion et s’est blessé la cheville droite”.
Un certificat médical initial a été établi le jour même et fait effectivement état d’une “entorse externe cheville droite”. Un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 13 décembre 2022.
Monsieur [V] [Q] a été en arrêt de travail du 23 novembre 2022 jusqu’au 27 juin 2023, avec une date de guérison fixée au 26 septembre 2023.
Il n’est pas contesté que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail est applicable en l’espèce et qu’elle s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
En conclusion de son rapport d’expertise, le Docteur [F] [K] relève les éléments suivants:
“3. La lésion imputable de manière directe et exclusive avec le fait relaté le 22/11/2022 est une entorse de la cheville droite selon la déclaration d’accident du travail et selon le certificat médical initial du 22/11/2022.
4. Les éléments cliniques initiaux nous orientent vers une entorse simple de la cheville droite jusqu’à la réalisation d’une radiographie en mars 2023 qui objective un arrachement osseux du talus droit justifiant les arrêts de travail et les soins imputables à l’accident du travail du 22/11/2022 jusqu’à la date de guérison du 26/09/2023.
Les arrêts de travail et les soins imputables à l’entorse de la cheville droite s’étendent jusqu’au 26/09/2023.
5. Nous n’avons pas de notion d’une pathologie indépendante de l’accident du travail du 22/11/2022 évoluant pour son propre compte ou d’une pathologie autre postérieure à l’accident du travail.”
La Société [1] ne conteste pas ces conclusions et ne produit aucun élément permettant de les remettre en cause et de démontrer l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d'une cause extérieure totalement étrangère.
Au regard de ces éléments, c’est à bon droit que la CPAM a pris en charge les soins et arrêts afférents à l’accident du travail de Monsieur [V] [Q] du 22 novembre 2022 au titre de la législation professionnelle jusqu’au 26 septembre 2023, date de guérison. Il conviendra donc de débouter la société [1] de son recours et, en tant que partie succombante, de la condamner aux dépens.
Il conviendra, enfin, de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise devront rester à la charge de la CNAM.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la Société [1] de son recours,
CONDAMNE la Société [1] aux dépens,
RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d’expertise devront rester à la charge de la CNAM,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d'Appel de RIOM, ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier La Présidente
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