Texte intégral
N° RG 25/00665 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVVP
OIP n° 21-25-00649
Minute : GMC TJ
Copie exécutoire
à :
Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES
SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES,
[T] [F]
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
JUGEMENT Réputé Contradictoire
DU 15 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Société SYNELVA COLLECTIVITES S.E.M.L.,
dont le siège social est sis Place des Halles - 28000 CHARTRES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1
D’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [D],
demeurant Chez sa mère - 9 allée François Béthune - 28190 COURVILLE SUR EURE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C280852025003555 du 10/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)
représenté par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
Monsieur [T] [F],
demeurant 3 B rue de la Croix Grugeard - Chez M. et Mme [F] - 28190 LANDELLES
non comparant, ni représenté
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 16 Décembre 2025
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 21 mars 2025, la société SYLNELVA COLLECTIVITES demandait au tribunal judiciaire de Chartres d'enjoindre à Monsieur [F] [T] et à Madame [Y] [D] de lui payer la somme de 2005,29€ pour des factures d'électricité impayées, celle de 51,60€ pour frais de dépôt de la requête et celle de 200€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Par ordonnance en date du 16 juillet 2025, le tribunal a fait injonction à Monsieur [F] [T] et à Madame [Y] [D] de payer la somme de 1843,16€ en principal et celle de 51,60€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
A la suite de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer le 8 septembre 2025, Madame [D] a formé opposition par courrier de son conseil, en date du 11 septembre 2025;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mai 2026;
A cette audience, la société SYLNELVA COLLECTIVITES, représentée par son avocat, expose que les défendeurs ont signé un contrat de fourniture d'électricité, une confirmation de mensualisation ainsi qu'un mandat de prélèvement, que si Madame [D] était mineure lors de la souscription du contrat, elle occupait le logement lorsqu'elle est devenue majeure en 2024 et reste devoir solidairement avec M. [F] les sommes dues;
Madame [D], représentée par son avocat, expose qu'elle n'a pas signé de contrat avec la société SYLNELVA COLLECTIVITES et qu'en novembre 2023 date de la signature de ce contrat, elle était mineure et habitait au domicile de sa mère et qu'en 2024 elle a habité avec son ami à PONTGOUIN, demande de débouter la société SYLNELVA COLLECTIVITES de ses demandes;
Bien que régulièrement convoqué, M. [F] ne comparaît pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des articles 1103 et 1353 du Code Civil que les conventions légalement établies tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, la société SYLNELVA COLLECTIVITES produit, à l'appui de ses demandes, un contrat d'électricité en date du 6 novembre 2023 co-signé par M. [F] et MME [D];
Madame [D] conteste sa signature et expose qu'elle était mineure à cette date pour être née le 17 août 2006;
La comparaison de sa signature portée sur le contrat avec celle figurant sur sa pièce d'identité est sans équivoque quant à la différence de signature, de sorte que le contrat du 6 novembre 2023 ne peut lui être opposable ;
Elle établit par ailleurs résider au domicile de sa mère à cette date et ce jusqu'en mai 2024;
S'agissant des sommes dues pour des consommations d'électricité au-delà du 17 août 2024 date à laquelle Madame [D] est devenue majeure, il est justifié, par une attestation de Monsieur [N], qu'elle a habité à son domicile entre le 26 mai 2024 et le 14 août 2025 et que depuis cette date, elle réside au domicile de sa mère.
En conséquence, le tribunal dit que Madame [D] n'est redevable d'aucune somme et ordonne sa mise hors de cause;
En qui concerne la demande en paiement maintenue contre M. [F], la société SYLNELVA COLLECTIVITES produit le contrat de fourniture du 6 novembre 2023 signé par lui ainsi que le contrat de mensualisation également signé par lui;
Cependant les factures produites comportent des sommes ne faisant pas partie de consommations d'électricité mais de frais dont il n'est pas justifié qu'ils soient dus contractuellement; tels que des frais d'impayés bancaires ou de relance;
En conséquence, le tribunal condamne M. [F] à payer à la société SYLNELVA COLLECTIVITES la somme de 1 843,16 € au titre des factures impayées avec intérêts depuis la mise en demeure du 4 novembre 2024;
Sur les demandes accessoires
Dans la mesure où M. [F] succombe à l'action, il sera condamné aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile;
Aucune considération tirée de l’équité n’impose que la société demanderesse conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
Monsieur [F] sera donc condamné à lui payer la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 juillet 2025, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la mise hors de cause de Madame [Y] [D];
CONDAMNE Monsieur [T] [F] à payer à la société SYLNELVA COLLECTIVITES la somme de 1843,16 euros (mille huit cent quarante trois euros et 16 centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024;
CONDAMNE Monsieur [T] [F] à payer à la société SYLNELVA COLLECTIVITES la somme de 800 euros (huit cent euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
CONDAMNE Monsieur [T] [F] aux dépens;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.
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