Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO : N° RG 22/07119 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTKH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
M. [B] [H]
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9-22/1671 TP)
Notifié à :
Me Baba hamady DEME, vestiaire : 3011
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 20 Février 2025,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [H]
né le 09 Juillet 1999 à [Localité 2], domicilié : chez Monsieur [Y] [E] [Q], [Adresse 1]
représenté par Maître Baba hamady DEME, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3011
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis Tribunal judiciaire - [Adresse 2]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[B] [H] se dit né le 9 juillet 1999 à [Localité 3] [M] (COMORES) de [J] [I] née le 2 août 1979 à [Localité 4] [C] [M] et de [I] [A] [H] né le 8 avril 1978 à [Localité 4] [C] [M].
[B] [H] revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l’article 18 du code civil pour être né de [I] [A] [H], Français pour être lui-même né de [I] [H], né en 1952 à Nioumadzaha (COMORES), Français pour avoir souscrit devant le tribunal d’instance de Marseille le 1er juin 1977 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française sur le fondement des articles 10 de la loi du 3 juillet 1975 et 9 de la loi du 31 décembre 1975.
Par décision du 8 février 2021, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Bonneville a refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française à [B] [H] au motif que son acte de naissance n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil et qu’il ne dispose pas en conséquence d’un état civil certain.
Par acte d’huissier de justice du 25 août 2022, [B] [H] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de déclarer qu’il est de nationalité française.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, [B] [H] demande au tribunal de :
- constater que l’article 1043 du code de procédure civile est respecté,
- faire droit à la présente action déclaratoire de nationalité française,
- constater sa nationalité française,
- ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française.
Au soutien de ses demandes, [B] [H] fait valoir qu’il produit une copie intégrale d’acte de naissance légalisée par les autorités compétentes dans son Etat d’origine, l’identité de chacun de ses deux parents, dont le nom de sa mère, de sorte que sa filiation est établie tant à l’égard de [I] [A] [H] qu’à l’égard de [J] [I].
Il affirme que son grand-père paternel [I] [H] était de nationalité française.
Concernant son père, il prétend produire un extrait de son acte de naissance, son certificat de nationalité française, sa carte électorale, sa carte d’identité, son passeport français et sa reconnaissance en filiation.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, le procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- déclarer régulière l’assignation délivrée le 25 août 2022 à la diligence de [B] [H],
- juger que [B] [H], se disant né le 9 juillet 1999 à [Localité 5] (COMORES), n’est pas de nationalité française,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 18, 20-1, 30, 30-1, 47, 311-14 et 311-17 du code civil, 10 de la loi du 3 juillet 1975, 9 de la loi du 31 décembre 1975, 16 et 33 de la loi comorienne du 15 mai 1984 relative à l’état civil et 100, 102 et 104 du code de la famille comorien.
Il estime que [B] [H] ne justifie pas d’un état civil certain car son acte de naissance n’est pas probant. Il relève que cet acte ne mentionne pas l’heure à laquelle la déclaration a été reçue et l’heure de la naissance, alors qu’il s’agit de mentions substantielles et qu’elles sont exigées par les articles 16 et 33 de la loi comorienne du 15 mai 1984 relative à l’état civil.
En outre, il considère que le lien de filiation entre [I] [A] [H] et [I] [H] n’est pas démontré, faute de preuve du mariage de [I] [H] avec [Z] [G] ou d’une reconnaissance volontaire de paternité de [I] [H] à l’égard de [I] [A] [H].
Enfin, il soutient que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de [I] [H] en l’absence de production d’une version lisible de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de [I] [H].
Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 novembre 2023.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 20 février 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026 pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [B] [H]
En application de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
L’article 16 de la loi n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil aux Comores prévoit que :
« Les actes de l’état civil sont rédigés dans une des langues officielles. Ils énoncent :
-l’année, le mois, le jour et l’heure du calendrier grégorien et de l’Hégire des faits qu’ils constatent,
-l’année, le jour, le mois et l’heure où ils sont reçus,
-les nom, profession, domicile et si possible les date et lieu de naissance de tous ceux qui y sont dénommés. »
L’article 33 de cette même loi dispose que :
« L’acte de naissance énonce :
-l’année, le mois, le jour, l’heure et lieu de la naissance, le nom, les prénoms et sexe de l’enfant,
-les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu ceux du déclarant. »
En l’espèce, pour justifier de son état civil, [B] [H] produit l’original d’une copie intégrale délivrée le 22 janvier 2021 par l’officier d’état civil de [Localité 6] (COMORES) d’un acte de naissance sur lequel il n’est pas fait mention de l’heure à laquelle l’acte a été reçu ni de l’heure de naissance de l’intéressé, alors que ces mentions sont substantielles et exigées par les articles 16 et 33 de la loi comorienne du 15 mai 1984 relative à l’état civil.
L’acte de naissance n’ayant pas été rédigé les formes usitées aux Comores, il est dépourvu de force probante.
[B] [H] ne justifie donc pas d’un état civil certain.
Ainsi, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs surabondants, il convient de rejeter ses demandes et de constater son extranéité.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [B] [H], qui perd le procès, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
DIT que [B] [H], se disant né le 9 juillet 1999 à [Localité 5] (COMORES), n’est pas Français,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
CONDAMNE [B] [H] aux entiers dépens de l’instance,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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