Texte intégral
N° RG 25/00096 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z73W
89A
N° RG 25/00096 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z73W
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18 septembre 2026
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AFFAIRE :
[G] [F]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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copies executoires délivrées à
M. [G] [F]
CPAM DE LA GIRONDE
la SELAS JULIEN PLOUTON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 18 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 20 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [F]
né le 03 Novembre 1988 à [Localité 2] (GIRONDE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par maître Mathilde MANSON, avocat au barreau de BORDEAUX, en présence de Mme [P] (paternaire PACS)
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par madame [X] [C], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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