Texte intégral
N° RG 26/01082
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCVA
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
27 octobre 2026
[Q]
C/
[W] MARITIMES
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 29 OCTOBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Gaëlle MARZIN, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'interdiction définitive de territoire français prononcée le 01 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Grasse et notifiée le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 août 2026 notifiée le même jour à 11h14 concernant :
M. [B] [Q]
né le 21 Octobre 1992 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 26 Octobre 2026 à 15h01, enregistrée sous le N°RG 26/5077 présentée par M. le Préfet des ALPES-MARITIMES ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 Octobre 2026 à 11h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [B] [Q] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 27 Octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [Q] le 28 Octobre 2026 à 11h18 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet des ALPES-MARITIMES, régulièrement convoqué ;
Vu l'assistance de Monsieur [O] [V] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [B] [Q], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Salomé AULIARD substituant Me Cassandra DIDIER, avocat de Monsieur [B] [Q] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [B] [Q] a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national définitive en date du 1er septembre 2025 prononcée par le tribunal correctionnel de Grasse, et notifiée le jour même.
A sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 28 août 2026 et notifié le même jour à 11h14.
Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 1er septembre 2026, confirmée par la Cour d'appel le 9 septembre 2026, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 27 septembre confirmée par la Cour d'appel le 29 septembre 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes reçue le 26 octobre 2026 à 15h01, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 27 octobre 2026.
Monsieur [B] [Q] a relevé appel de cette ordonnance le 28 octobre 2026 à 11 h 18.
Dans sa déclaration d'appel, il se prévaut de l'atteinte à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et indique qu'il souhaite revoir sa compagne et ses deux enfants avant son éloignement.
À l'appui de son appel, il a produit notamment les pièces suivantes': une attestation d'hébergement par la [Localité 3]-[Localité 4] à [Localité 5] de sa compagne et de ses deux enfants [Q] [L] et [Q] [I], nés respectivement le 17 juin 2018 et le 26 août 2021, et un certificat de scolarisation des deux enfants en CM2 et grande section.
À l'audience, M. [B] [Q] déclare qu'il a fait des erreurs, qu'il demande une chance pour revoir ses enfants qui ont besoin de lui et qui pleurent lorsqu'il les a au téléphone.
Son avocat soutient que M. [B] [Q] n'a d'autre choix que de retourner dans son pays d'origine, mais qu'il souhaite revoir sa famille (sa compagne et ses enfants) domiciliée à [Localité 5], qu'il n'a pu revoir sa famille pendant sa détention à [Localité 6] à raison de l'éloignement et que ses deux enfants vont grandir sans leur père. Il fait valoir en outre l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai.
Le préfet requérant n'est pas présent ou représenté à l'audience. Il avait fait valoir que les diligences entreprises avaient abouti à sa reconnaissance par l'État algérien, qu'un routing a été prévu pour le 31 octobre 2026 et qu'un laissez-passer a été sollicité le 26 octobre 2026. Il invoquait également une menace à l'ordre public établie alors qu'une interdiction définitive du territoire a été prononcée.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [B] [Q] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LE FOND :
L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
'L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'»
En l'espèce, il est acquis que faute pour l'intéressé de disposer de documents d'identité ou de voyage valable, la préfecture a dû faire des diligences en vue de l'identifier. Ces diligences ont conduit à sa reconnaissance par l'État algérien, et il est désormais justifié d'un routing en vue de son éloignement très prochainement, le 31 octobre 2026, et d'une relance adressée aux autorités algériennes en vue d'obtenir le laissez-passer.
S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n 09-12.165, Bull. 2010, I, n 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.
Les diligences nécessaires à l'éloignement ayant été effectuées, le préfet est fondé à solliciter la prolongation de la mesure de rétention afin de permettre l'éloignement effectif de l'intéressé par ailleurs condamné à raison de ses comportements délictueux à une peine d'interdiction définitive du territoire national dont il n'a pas fait appel.
L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies, et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [Q] fondée en droit.
Sur l'atteinte portée à la vie privée et familiale':
La mesure de rétention ne fait pas obstacle par nature aux liens avec la famille de par l'accès au téléphone et aux parloirs. Comme l'a souligné le premier juge, le moyen vise en réalité à contester la mesure d'éloignement portant interdiction définitive du territoire national. Il n'a toutefois pas été fait appel de cette décision et, s'agissant de son souhait de rendre visite à sa famille avant son éloignement, il ne présente aucune garantie de représentation permettant, alors que la date aujourd'hui prévue pour l'éloignement est proche, d'envisager une assignation à résidence.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [B] [Q] :
Monsieur [B] [Q], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [B] [Q] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 29 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [B] [Q], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [B] [Q], pour notification par le CRA,
Me Cassandra DIDIER, avocat,
Le Préfet des ALPES-MARITIMES,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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