Texte intégral
N° RG 22/00575 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EP2K
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
I J
N° RG 22/00575 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EP2K
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
Me BRUNN
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me GILBERT
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDEURS –
Madame [P] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 8
Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 8
Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 8
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSE –
Association [...] Association reconnue d’utilité publique par décret du 28 janvier 1928, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 05, Me Jean-Pierre LE GOFF, avocat au barreau de PARIS,
CONCERNE : Demande relative à d’autres contrats d’assurance
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 17 mars 2025
Charles JEAUGEY, au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Charles JEAUGEY, et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Monsieur [S] [B], divorcé de Madame [Y] [F], est décédé le [Date décès 1] 2021 laissant pour lui succéder ses trois enfants :
- Madame [P] [B] née le [Date naissance 1] 1975,
- Monsieur [C] [B], né le [Date naissance 2] 1979,
- Monsieur [N] [B], né le [Date naissance 3] 1982.
De son vivant, Monsieur [S] [B] avait souscrit le 09 novembre 2011 une assurance-vie " Tellus Avenir " auprès de la compagnie ALLIANZ et effectué sur ce contrat des versements pour un total de 115.500,00 €.
Monsieur [B] avait également souscrit le 1er juin 2018 une assurance-vie " Plan Assurance-vie " auprès des Assurances du Crédit Mutuel (ACM) et effectué sur ce contrat deux versements de 80.000,00 € à l'ouverture et de 51.000,00 € le 05 août 2020.
L'association [...] (ci-après désignée " l'[...] ") est bénéficiaire du capital de ces deux assurances-vie.
Le 26 avril 2022, les consorts [B] ont fait signifier à l'[...] une demande introductive d'instance tendant à obtenir la réduction du capital des contrats bénéficiant à l'[...] pour atteinte à leur réserve héréditaire.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, les consorts [B] demandent au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
A titre principal, de :
- Dire que le montant de 115.500,00 € versé sur le contrat d'assurance-vie " Tellus Avenir " et celui de 131.000,00 € versé sur le contrat " Plan Assurance-vie " sont soumis aux règles de la réduction pour atteinte à leur réserve,
- Dire qu'il appartiendra au Notaire de déterminer les droits des parties en fonction de la quotité disponible calculée après intégration de ces sommes;
A titre subsidiaire, de :
- Dire que les montants figurant sur les contrats d'assurance-vie doivent être rapportés à la succession et que, sur signification de la décision à intervenir, les paiements se feront par les compagnies d'assurance entre les mains du notaire chargé du partage.
En tout état de cause, de :
- Condamner l'[...] à payer à chacun des demandeurs la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (CPC),
- Condamner l'[...] aux dépens.
Au soutien de leurs demandes, les consorts [B] font valoir, au visa de l'article L.132-13 du Code des assurances, que les primes versées par feu [S] [B] sur ses deux contrats d'assurance-vie étaient manifestement exagérées au regard de ses revenus et de son patrimoine à la date du décès. Ils contestent que leur père se fût trouvé dans une situation d'aisance avant son décès. lls soulignent ainsi qu'avant son décès, leur père avait été placé en invalidité en 2004 en raison d'une dépression, n'exerçait plus aucune activité professionnelle et avait été frappé d'une interdiction d'émettre des chèques en décembre 2011. Ils indiquent que la procédure de partage de la communauté des époux [B]/[F] a abouti au versement au profit de leur père d'une somme réduite à 20.373,97 € en raison de la compensation de sommes dues par lui à leur mère. Ils ajoutent que leur père avait été contraint d'effectuer des rachats partiels sur le premier contrat d'assurance-vie.
Ils prétendent que les versements sur les deux contrats d'assurance-vie répondaient exclusivement à l'objectif de priver ses enfants de leurs droits en tant qu'héritiers réservataires.
Les consorts [B] précisent que leur demande principale est fondée sur les dispositions de l'article 920 du Code civil et leur demande subsidiaire sur celles de l'article 843 du code civil dans le cas où le Tribunal devait reconnaître la qualité de cohéritière à l'[...] au regard des dernières dispositions testamentaires du défunt en sa faveur.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, l'[...] conclut au débouté des consorts [B] de leurs prétentions et à leur condamnation in solidum à lui payer une indemnité de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC. Outre leur condamnation in solidum aux dépens dont distraction au profit de Maître Delphine GILBERT.
En réponse aux prétentions des consorts [B], l'[...] expose que n'ayant pas la qualité d'héritière, seules les dispositions de l'article 913 du Code civil lui seraient applicables, le montant à réunir à la masse de calcul de la quotité disponible étant dans ce cas celui des primes jugées exagérées et non la totalité des primes versées ou le montant du capital des contrats d'assurance-vie.
En l'espèce, l'[...] estime que les primes versées par [S] [B] n'ont pas de caractère manifestement exagéré au regard de la situation de fortune du souscripteur à la date de chaque versement. Sur ce point, l'[...] fait remarquer que pendant la période probable de versement des primes sur le contrat d'assurance-vie Tellus Avenir, les revenus mensuels de [S] [B] se sont élevés à 5.700,00 € et que l'intéressé disposait d'un patrimoine mobilier et immobilier conséquent à la date du partage de la communauté qu'il formait avec Madame [F] le 1er octobre 2012. La défenderesse indique par ailleurs que le versement des primes sur le contrat " Plan Assurance-vie " des ACM est concomitant de la perception par [S] [B] de sommes importantes provenant, soit de caisses de retraite, soit de ses droits dans la succession de sa mère.
Enfin, l'[...] fait plaider que les contrats d'assurance-vie présentaient une utilité économique pour le défunt qui avait souhaité disposer d'une épargne disponible et sécurisée pour préparer sa retraite.
La clôture a été prononcée le 12 novembre 2024 par ordonnance du même jour.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur la demande de réduction des primes versées sur les contrats d'assurance-vie
Attendu qu'aux termes de l'article L.132-13 du Code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés;
Qu'il est constant que le caractère manifestement exagéré des primes versées s'apprécie au jour du versement de chaque prime, la situation patrimoniale du souscripteur au jour de son décès n'ayant pas à être prise en considération ; que le solde des comptes de feu [S] [B] au [Date décès 1] 2021 est donc indifférent, de même que l'apparent état de dénuement matériel dans lequel il vivait à son domicile, constaté par procès-verbal de commissaire de justice du 11 janvier 2021 ;
Attendu qu'en l'espèce, s'agissant du contrat d'assurance-vie " Tellus Avenir " souscrit le 09 novembre 2011, le montant total des primes versées par [S] [B] avant ses 70 ans, soit avant le 26 novembre 2020, s'élève à 115.500,00€; qu'aucune précision n'est toutefois fournie par les consorts [B], qui supportent la charge de la preuve d'établir le caractère manifestement exagéré des primes, quant aux modalités d'alimentation du contrat (prime unique ou versements fractionnés) et à la date du ou des versement(s) ; qu'il peut néanmoins être relevé qu'à la date de souscription du contrat, [S] [B] disposait, selon les motifs de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 31 janvier 2011, d'un revenu mensuel substantiel de 4.686,00 € et d'un important patrimoine immobilier en communauté avec Madame [F] composé :
- D'un immeuble à [Localité 2],
- D'un ensemble atelier, magasin et hangar appartenant à la SCI de la FECHT constituée entre les époux [B]/[F],
- D'un appartement à [Localité 2] et d'un appartement au [Localité 3] appartenant à la SCI CMG constituée entre les parties,
Que selon acte de partage en date du 1er octobre 2012 (pièce 25 demandeurs), l'actif de la communauté s'élevait à 682.140,00 €, chaque partie ayant droit à la moitié de la masse à partager, soit, en l'absence de passif de communauté, 341.070,00 € ;
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Que dans ce contexte, à supposer que [S] [B] ait effectué un versement unique à l'ouverture du contrat d'assurance-vie " Tellus Avenir ", le montant de la prime n'apparaitrait pas manifestement exagéré par rapport à sa situation de fortune globale de l'époque ;
Attendu qu'en ce qui concerne le contrat d'assurance-vie " Plan Assurance-vie " ouvert auprès du CREDIT MUTUEL, il résulte des pièces 7 et 13 de la défenderesse que le versement de la prime de 80.000,00 € le 1er juin 2018 a été réalisé après que [S] [B] a perçu :
- un capital de 77.105,70 € le 22 décembre 2016 de la caisse d'assurance retraite,
- un capital de 37.540,60 € le 05 avril 2017 de la caisse de retraite ARRCO,
- un capital de 59.963,61 € le 05 avril 2017 de la caisse de retraite AGIRC,
soit 174.609,91 €
Que la prime investie par [S] [B] représentait moins de 46% des sommes versées par les organismes de retraite et ne peut donc être dénoncée comme manifestement excessive ;
Attendu que la seconde prime de 51.000,00 € versée par [S] [B] le 05 août 2020 intervient après l'intéressé a bénéficié du montant de ses droits dans la succession de sa mère (48.474,34 € le 30 juillet 2020, pièces 10 et 15 défenderesse) et du versement du capital d'une assurance-vie à hauteur de 10.702,24 € le 09 juillet 2020 (pièce 11 défenderesse) ; que là encore, la prime, rapportée aux capitaux perçus, ne revêt pas de caractère exagéré, le versement s'analysant comme une opération de réinvestissement des fonds transmis à [S] [B];
Attendu, enfin, qu'il résulte des éléments versés aux débats par les parties que les droits à la retraite de [S] [B] ont été liquidés à compter du 1er janvier 2017 et que ce dernier bénéficiait, dans les mois précédant son décès, de pensions versées par quatre organismes pour un total mensuel de 2.363,14 € et d'un complément trimestriel d'Axa France vie de 360,89 € ; que [S] [B], qui a exercé la profession de chef d'entreprise et n'ignorait pas que ses revenus allaient diminuer de manière conséquente à son départ à la retraite - d'autant qu'il était placé depuis 2004 en situation d'invalidité deuxième catégorie - avait un intérêt évident à se constituer une épargne disponible et rémunérée pour compléter ses pensions de retraite ; que la souscription des deux contrats d'assurance-vie à l'âge de 61 et 67 ans présentait ainsi une utilité économique pour lui étant d'ailleurs observé qu'il n'est pas contesté que d'importants rachats partiels ont été opérés sur le contrat " Tellus Avenir " à une date inconnue puisque le capital de cette assurance-vie s'élevait à 58.529,81 € au jour du décès de [S] [B] pour des primes versées de 115.500,00 € ;
Attendu qu'en l'absence de caractère manifestement exagéré des primes, les consorts [B] seront déboutés de leurs demandes ;
II- Sur les dépens et l'article 700 du CPC
Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu qu'en l'espèce, les consorts [B], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de l'instance ;
Que supportant les dépens, ils devront payer in solidum à l'[...] la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC tandis que leur propre demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée ;
III- Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision conformément à l'article 514 du CPC ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
➢ DEBOUTE Madame [P] [B], Monsieur [N] [B] et Monsieur [C] [B] de leurs demandes relatives à la réduction ou au rapport à la succession des primes d'assurance-vie investies par feu [S] [B] sur deux contrats " Tellus Avenir " et " Plan Assurance Vie " souscrits respectivement auprès de la compagnie Allianz et des Assurances du CREDIT MUTUEL ;
➢ CONDAMNE in solidum Madame [P] [B], Monsieur [N] [B] et Monsieur [C] [B] à payer à l'[...] la somme de 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
➢ DEBOUTE Madame [P] [B], Monsieur [N] [B] et Monsieur [C] [B] de leur demande au titre des frais irrépétibles;
➢ CONDAMNE in solidum Madame [P] [B], Monsieur [N] [B] et Monsieur [C] [B] aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Delphine GILBERT ;
➢ RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,