Texte intégral
N°257
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA BNP PARIBAS / Mme [Z] [T] née [D] M. [U] [T]
ROLEGENERAL : N° 2023 007748 N° 2024 001071
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse aux instances n°2023 007748 et n°2024 001071 comparant par Maître Barbara GUITON PERRIN, SELARL LX RIOM-CLERMONT, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Madame [Z] [T] née [D], domiciliée [Adresse 2],
Monsieur [U] [T], domicilié [Adresse 2],
Défendeurs aux instances n°2023 007748 et n°2024 001071, comparant par Maître Carole VIGIER, SCP SAGON – VIGNOLLE – VIGIER – PRADES – ROCHE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 27 mars 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
Par contrat de prêt en date du 19 avril 2019, la SA BNP PARIBAS a consenti à la SARL DPA, représentée par son gérant Monsieur [U] [T], un crédit professionnel n°01760-609214-62 d'un montant de 200 000 €, remboursable en 87 mensualités au taux contractuel de 0,974 % l'an.
Par actes de cautionnement signés le même jour, Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T] se sont chacun engagés en qualité de cautions personnelles et solidaires de la société DPA, dans la limite de 65 000 €, soit 32,5 % du prêt.
Suivant jugement du 12 mai 2022, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL DPA, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 mai 2023.
La SA BNP PARIBAS a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire par courrier du 3 juin 2022 notamment au titre du prêt professionnel n°01760-609214-62 à hauteur de 143 959,07 € (123 349,14 € au titre du capital restant dû au 12 mai 2022 et 20 609,93 € au titre des intérêts sur le principal au taux conventionnel de 0,974%), puis adressé aux cautions, par lettres recommandées du 20 juillet 2023, une mise en demeure de payer chacune au titre de leur engagement de caution la somme de 30 913,82 €.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Madame [Z] [T] et Monsieur [U] [T] n'ayant pas payé le montant dû au titre de leur engagement de caution, c'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date du 19 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Madame [Z] [T] née [D] et Monsieur [U] [T] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 1 er février 2024, pour entendre :
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Condamner Monsieur [U] [T] à porter et à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 40 674,69 euros à parfaire des intérêts au taux contractuel de 0,974% l'an, à compter de l'assignation et jusqu'au parfait paiement ;
Condamner Madame [Z] [T] née [D] à porter et à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 40 674,69 euros à parfaire des intérêts au taux contractuel de 0,974% l'an, à compter de l'assignation et jusqu'au partait paiement ;
Les condamner à 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et faire application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SELARL LEXAVOUE RIOM CLERMONT prise en la personne de Maître [M].
L'affaire enrôlée sous le numéro 2023 007748 a été appelée à l'audience du 1 er février 2024 et a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 13 juin 2024.
Parallèlement, par actes de commissaire de justice en date du 13 février 2024 (régularisant l'assignation délivrée le 19 décembre 2023 RG 2023 007748), la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 mars 2024, pour entendre :
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Joindre la présente procédure à celle pendante devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND sous le RG 2023007748 ;
Condamner Monsieur [U] [T] à porter et à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 40 674,69 euros à parfaire des intérêts au taux contractuel de 0,974% l'an, à compter de l'assignation et jusqu'au parfait paiement ;
Condamner Madame [Z] [T] née [D] à porter et à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 40 674,69 euros à parfaire des intérêts au taux contractuel de 0,974% l'an, à compter de l'assignation et jusqu'au parfait paiement ;
Les condamner à 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et faire application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SELARL LEXAVOUE RIOM CLERMONT prise en la personne de Maître [M].
L'affaire enrôlée sous le numéro 2024 001071 a été appelée à l'audience du 7 mars 2024 et a fait l'objet de renvois successifs pour être appelée à l'audience du 13 juin 2024.
Par jugement en date du 13 juin 2024, le Tribunal de commerce de céans a prononcé la jonction des instances n°2023 007748 et n°2024 001071.
Les affaires jointes à l'audience du 13 juin 2024 ont fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelées à l'audience du 27 mars 2025, date à laquelle elles ont été retenues puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025 prorogé au 18 septembre 2025.
Par conclusions n°2, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de :
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Joindre la présente procédure à celle pendante devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND sous le RG 2023007748 ;
Condamner Monsieur [U] [T] à porter et à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 40 674,69 euros à parfaire des intérêts au taux contractuel de 0,974% l'an, à compter de l'assignation et jusqu'au parfait paiement ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamner Madame [Z] [T] née [D] à porter et à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 40 674,69 euros à parfaire des intérêts au taux contractuel de 0,974% l'an, à compter de l'assignation et jusqu'au parfait paiement ;
Débouter Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T] née [D] de l'ensemble de leurs demandes tant à titre principal qu'à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire ;
Les débouter de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Les condamner à 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et faire application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SELARL LEXAVOUE RIOM CLERMONT prise en la personne de Maître [M].
Par conclusions n°3, Madame [Z] [T] et Monsieur [U] [T] demandent au tribunal de :
A titre principal,
Vu la disproportion des engagements souscrits,
Débouter la SA BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;
À titre subsidiaire,
Juger que la SA BNP PARIBAS a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard des cautions non averties ;
En conséquence,
Condamner la SA BNP PARIBAS à payer à Madame et Monsieur [T] la somme de 40 674,69 € chacun à titre de dommages et intérêts, montant correspondant au préjudice subi découlant de la souscription de l'engagement de caution solidaire mis en œuvre du fait de la défaillance du débiteur principal ;
À titre infiniment subsidiaire,
Vu l'absence d'information annuelle des cautions,
Vu l'absence d'information dès le premier incident de paiement,
Juger que la SA BNP PARIBAS sera déchue du droit aux intérêts conventionnels et que seul le taux d'intérêt légal sera appliqué ;
En conséquence,
Condamner la SA BNP PARIBAS à établir un nouveau décompte de sa créance, en tenant compte de la déchéance ainsi prononcée et pour expliciter son décompte eu égard à la différence entre les sommes réclamées par la mise en demeure du 2 mars 2023 et les sommes réclamées dans l'assignation ;
En tout état de cause,
Condamner la SA BNP PARIBAS à payer à Madame et Monsieur [T] ensemble la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
Condamner la SA BNP PARIBAS aux entiers dépens.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SA BNP PARIBAS expose :
Que si Monsieur et Madame [T] exposent que la SARL DPA n'avait plus d'activité depuis deux ans au moment de la conclusion du prêt, le prêt était destiné à un nouveau projet de création d'un magasin sous enseigne TOTEM après que le SARL DPA ait cédé les deux magasins sous enseigne CENTRAKOR, dont elle était propriétaire ;
Que c'est donc la création d'une nouvelle activité qui nécessitait un besoin de financement et non la vie courante, sans activité suite à la vente des magasins, de la SARL DPA ;
Que l'enseigne TOTEM FAMILY était au jour de la signature du prêt une enseigne discount dans les arts de la table et la décoration exploitant 54 magasins en France ;
Que l'étude prévisionnelle de création du magasin sous enseigne TOTEM faisait état d'un financement sur fonds propres à hauteur de 100 000 € ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que si l'exploitation de l'enseigne TOTEM s'est révélée désastreuse et que le magasin a dû faire face à l'épidémie de COVID, ces éléments lui étaient naturellement totalement inconnus lors de la souscription du prêt en avril 2019 ;
Que du fait de ces éléments intervenues postérieurement à la signature du prêt, les facultés de remboursement du prêt de la SARL DPA se sont révélées insuffisantes mais que les pertes de chiffres d'affaires ne peuvent être imputées à une faute qu'elle aurait commise en octroyant le prêt ;
Qu'il ressort de la fiche de renseignements signée par Monsieur [T] que les époux [T] disposaient lors de la signature de l'acte de cautionnement d'un patrimoine immobilier net de 380 000 € avec 3 biens immobiliers d'une valeur de 1 290 000 € pour des emprunts restant dus de 910 000 € et d'une trésorerie déclarée pour la SARL DPA à hauteur de 70 000 € ;
Que si les époux [T] exposent ne plus avoir de patrimoine ni de revenus, il est démontré que la disparition du patrimoine est liée à une gestion postérieure à la signature de l'acte de cautionnement ;
Qu'au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, l'engagement des cautions à hauteur de 81 349,38 € était donc largement couvert ne serait-ce que par le patrimoine immobilier des époux [T] ;
Qu'il conviendra donc de débouter les époux [T] de leur demande de voir déclaré disproportionnés leurs engagements de caution ;
Qu'en ce qui concerne le devoir de mise en garde qu'elle devait aux époux [T], ce devoir de mise en garde n'existe qu'envers les emprunteurs non avertis et profite également aux cautions non averties ;
Qu'en l'espèce, Monsieur et Madame [T] ont dirigé deux magasins de distribution sous l'enseigne CENTRAKOR qu'ils ont cédés et souhaitaient créer une nouvelle activité similaire avec une autre enseigne ;
Que leur expérience leur confère manifestement la qualité de caution avertie, quand bien même le prêt a été octroyé à une société n'ayant plus d'activité depuis le 30 septembre 2017 ;
Qu'en leur qualité de cautions averties, les époux [T] étaient parfaitement à même de comprendre l'étude prévisionnelle qui leur avait été présentée et de juger de l'adaptation du prêt octroyé au regard de la faculté de remboursement de l'emprunteur et des cautions ;
Qu'ainsi qu'indiqué précédemment les difficultés ne sont pas nées d'un montant disproportionné du prêt accordé, mais des difficultés d'exécution du contrat signé avec l'enseigne TOTEM rencontrées et de l'impact du COVID ;
Qu'il conviendra donc de débouter Monsieur et Madame [T] de leurs demandes de la voir condamner à leur porter et payer la somme de 40 674,69 € chacun à titre de dommages et intérêts ;
Qu'elle justifie enfin d'avoir rempli ses obligations tant en ce qui concerne l'information annuelle des cautions qu'en ce qui concerne l'information liée à la procédure collective en produisant les courriers recommandés avec accusé de réception adressés à Monsieur et Madame [T] ;
Qu'il conviendra donc de débouter Monsieur et Madame [T] de leurs demandes de la voir déchue de son droit aux intérêts conventionnels, que seul le taux légal soit appliqué et qu'un nouveau décompte soit établi.
En réponse, Madame [Z] [T] et Monsieur [U] [T] soutiennent :
Que lorsque la SA BNP PARIBAS a accordé le prêt de 200 000 € à la SARL DPA, cette dernière n'avait plus d'activité depuis deux ans et accusait une perte de 25 238 € au 28 février 2019 ;
Que Monsieur [T] a perçu 10 500 € de traitements et d'émoluments pour 2018 et 4 400 € pour 2019 ;
Que Madame [T] percevait encore son salaire de salariée de la SARL DPA, pour 15 756 € annuel en 2019 et 14 960 € pour 2018 ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'en conséquence, le prêt n'était manifestement pas adapté dans son montant aux facultés de remboursement de la SARL DPA et dans son objet : « Reconstituer le fonds de roulement de l'emprunteur » ;
Qu'ils étaient depuis deux ans sans emploi et que la SA BNP PARIBAS leur a demandé aux fins de l'obtention du prêt de ne faire apparaître que leurs revenus professionnels déclarés en 2017 ;
Que la fiche d'information relative aux cautions n'a été signée que par Monsieur [T] et que ce dernier a indiqué être propriétaire de deux biens immobiliers (leur maison d'habitation à SAINT BABEL et une maison à VERNEIX), et être associé au sein d'une SCI, la SCI DB LOCA INVEST située à VICHY ;
Que s'il était fait état dans le prévisionnel remis à la banque d'un apport personnel des époux [T] pour un montant de 100 000 €, il était précisé que ce montant résultait de la vente en cours de leur maison située à [Localité 1] ;
Que l'immeuble détenu par la SCI DB LOCA INVEST, créée en 2017, faisait l'objet d'un emprunt pour la totalité et qu'au sein de la SCI ils étaient associés avec la SARL DPA ;
Que la SCI s'est retrouvée également en difficulté financière et n'a plus honoré ses échéances d'emprunt à compter de l'année 2023 de sorte qu'ils ont dû céder les parts sociales de la SCI pour un prix de 2 000 € ;
Qu'à ce jour, ils n'ont donc ni revenu ni patrimoine ;
Qu'à l'époque de la signature des actes de cautionnement, le patrimoine était inexistant pour la SCI car constitué de dettes et inexistant pour le bien immobilier de VERNEIX, la somme provenant du fruit de la vente devant être employée en totalité pour financer la nouvelle activité ;
Que leur maison d'habitation située à [Localité 2] était également grevée d'un emprunt souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE ;
Qu'enfin, les 100 000 € supplémentaires nécessaires au projet, pour l'acquisition de matériels, étaient financés à l'aide d'un crédit-bail souscrit auprès de la BNP ;
Que tous les justificatifs sont versés aux débats qui démontrent qu'à l'époque de la souscription de leurs engagements de caution solidaire, ces engagements de caution étaient totalement disproportionnés ;
Qu'à ce jour ils sont retraités et perçoivent 1 489,46 € par mois pour Monsieur, et 1 054,17 € pour Madame ;
Qu'après l'ouverture du magasin, pour l'exercice 2020, les revenus de l'associé gérant, Monsieur [U] [T], n'était que de 16 428 €, tandis que Madame [T] ne percevait rien et qu'en 2021, ils étaient de 10 000 € pour Monsieur [T] et de 12 314 € pour Madame ;
Que la disproportion étant manifeste, il conviendra de déchoir la SA BNP PARIBAS de tout droit à solliciter quelque condamnation que ce soit au titre des cautionnements souscrits et de la débouter de l'ensemble de ses demandes ;
Qu'à titre subsidiaire, la SARL DPA repartait de zéro et s'était dépouillée de la quasitotalité de sa trésorerie et si le prévisionnel faisait apparaître des charges d'emprunt pour 19 578 € annuels la première année, puis 22 716 € les années suivantes, le tableau d'amortissement pour le seul prêt BNP PARIBAS, hors le crédit-bail souscrit en plus, indiquait un montant de 30 912 € annuels ;
Qu'ainsi le prêt octroyé était manifestement inadapté aux facultés de remboursement de la SARL DPA, et que la SA BNP PARIBAS aurait dû attirer l'attention des cautions, en les mettant en garde sur le risque de non remboursement compte tenu des sommes finalement supérieures que la société devait supporter, ce qu'elle n'a pas fait ;
Que ce manquement au devoir de mise en garde est clairement avéré à l'égard de Madame [T], qui n'a ni rempli, ni signé la fiche d'information précontractuelle ;
Qu'en ce qui concerne le caractère averti ou non de la caution, il sera rappelé qu'elle ne peut se déduire de la seule qualité d'associé de la société emprunteuse ;
Que seule est avertie une caution qui est apte à évaluer les risques de l'engagement qu'elle souscrit, de par ses compétences, son expérience et sa formation ;
Que la SA BNP PARIBAS ayant manqué à son devoir de mise en garde, il conviendra de la condamner à des dommages et intérêts correspondants aux sommes réclamées aux cautions ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'à titre plus subsidiaire, les courriers annuels d'information de la caution doivent être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception et qu'il appartient à la SA BNP PARIBAS de démontrer qu'elle a adressé les courriers d'information annuelle de la caution, sous peine de se voir déchue des droits aux intérêts contractuels ;
Que de même, la SA BNP PARIBAS ne verse pas au dossier la lettre d'information destinée à chaque caution, l'informant du premier incident de paiement ;
Qu'ainsi, la SA BNP PARIBAS ne verse au dossier que deux courriers recommandés avec accusé de réception en date du 2 mars 2023, adressés à Madame et Monsieur [T], après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et qu'il ne s'agit pas de l'information du premier incident de paiement de l'emprunteur, le premier incident de paiement étant bien antérieur ;
Qu'en ce qui concerne les lettres d'information annuelle, la SA BNP PARIBAS ne produit que la copie de la lettre du 2 mars 2023 adressé à chacun des époux et non pas celle de toutes les lettres annuelles et des accusés de réception ;
Qu'en conséquence, il conviendra de déchoir la SA BNP PARIBAS de son droit aux intérêts contractuels et de juger que seul le taux d'intérêt légal trouvera à s'appliquer ;
Qu'enfin, ils constatent une différence inexpliquée entre la somme réclamée par le courrier en date du 2 mars 2023, selon arrêté des comptes au 31 décembre 2022, de 30 837 €, outre 211,48 € au titre des intérêts, et celle apparaissant sur les décomptes au 10 novembre 2023, de 40 674,69 € au titre du solde restant à régler, avec un principal dû, au 12 mai 2022, de 40 088,47 €;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner la SA BNP PARIBAS à établir un nouveau décompte de la créance, en tenant compte de la déchéance de son droit aux intérêts contractuels et en explicitant la différence entre les sommes réclamées par la mise en demeure du 2 mars 2023 et les sommes réclamées dans l'assignation.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que par actes sous seing privé en date du 19 avril 2019, Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T] se sont chacun régulièrement portés caution solidaire de la SARL DPA, dans la limite de 65 000 €, soit 32,5% du montant du prêt, et pour une durée de 111 mois, en garantie du crédit professionnel n°01760-609214-62 d'un montant de 200 000 € contracté le 19 avril 2019 par la SARL DPA auprès de la SA BNP PARIBAS ;
Attendu que l'article L 332-1 du Code de la consommation, en vigueur au jour de la souscription de l'engagement de caution, dispose qu' « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ;
Attendu que pour juger de la disproportion de l'engagement de caution, il convient donc d'apprécier la disproportion aux biens et revenus des cautions lors de la conclusion de l'engagement de caution;
Attendu que le 19 avril 2019, Monsieur [U] [T] a rempli une fiche de renseignement cautions versée aux débats, démontrant que la SA BNP PARIBAS a rempli son obligation de se renseigner sur la situation financière des cautions ;
Attendu que Monsieur [U] [T] a déclaré dans cette fiche de renseignements des revenus pour lui-même et Madame [Z] [T] qu'il indique aujourd'hui avoir été ceux de 2017, ceux de 2018 ne s'élevant qu'à 10 500 € pour lui-même et à 14 960 € pour Madame [Z] [T] ;
Attendu par ailleurs que Monsieur [U] [T] a déclaré que les époux [T] étaient propriétaires de 3 biens immobiliers d'une valeur de 1 290 000 € pour des emprunts restant dus de 910 000 € et disposaient en conséquence d'un patrimoine immobilier net de 380 000 € ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que si Monsieur [U] [T] a déclaré les revenus de 2017 et omis de déclarer des emprunts souscrits pour la SCI DB LOCA INVEST ou un prêt souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE pour l'acquisition de la maison d'habitation située à SAINT-BABEL, il sera rappelé qu'il est de jurisprudence constante que l'organisme prêteur n'a pas obligation de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par la caution sur la fiche de renseignements patrimoniaux, « sauf anomalie apparente » ;
Attendu que les emprunts évoqués ont été souscrits auprès d'autres organismes bancaires, que la SA BNP PARIBAS n'avait donc aucune possibilité d'en connaître leur existence et qu'en conséquence la fiche de renseignements ne comportait aucune anomalie apparente ;
Attendu qu'en conséquence, considérant le patrimoine immobilier net de 380 000 € déclaré le 19 avril 2019 et au regard du montant des cautions de Monsieur [U] [T] et de Madame [Z] [T] pour un montant total de 130 000 €, le Tribunal dira que le montant des engagements de caution de Monsieur [U] [T] et de Madame [Z] [T] n'était pas disproportionné à leurs biens et revenus et que la SA BNP PARIBAS peut se prévaloir des contrats de caution ;
Attendu que la SA BNP PARIBAS verse aux débats deux courriers d'information de la caution adressés en lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [U] [T] et à Madame [Z] [T] née [D] en date du 2 mars 2023 ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que la dernière échéance de remboursement a été payée par la SARL DPA le 19 avril 2022 et que suivant jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, la SARL DPA a été placée en redressement judiciaire le 12 mai 2022 ;
Attendu que le Tribunal dira que la SA BNP PARIBAS n'a pas manqué à son devoir d'information des cautions ;
Attendu que si Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T] invoquent une différence entre la somme réclamée par le courrier en date du 2 mars 2023, selon arrêté des comptes au 31 décembre 2022, de 30 837,29 €, outre 211,48 € au titre des intérêts, et celle apparaissant sur les décomptes au 10 novembre 2023, de 40 674,69 € et reprise dans les demandes de la SA BNP PARIBAS, il apparaît que la somme réclamée par le courrier du 2 mars 2023 correspondait à 25% du capital restant dû, alors que l'engagement de caution portait sur 32,5% du capital restant dû ;
Attendu que la SA BNP PARIBAS verse aux débats un décompte précis arrêté au 10 novembre 2023 avec un capital restant dû de 123 349,14 € et en conséquence un montant dû par Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T] chacun de 32,5 % de ce montant, conformément à leurs engagements de caution, outre intérêts actualisés au taux contractuel de 0,974 %, correspondant à un montant dû de 40 674,69 € pour Monsieur [U] [T] et de 40 674,69 € pour Madame [Z] [T] ;
Attendu que le Tribunal dira que les montants dus à la SA BNP PARIBAS par les cautions s'élevaient à la date de l'assignation à 40 674,69 € pour Monsieur [U] [T] et à 40 674,69 € pour Madame [Z] [T] ;
Attendu enfin qu'il n'est pas contesté que Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T] étaient associés à parts égales de la SARL DPA et ont exploité pendant de nombreuses années deux magasins sous enseigne CENTRAKOR, l'un à [Localité 3] et l'autre à [Localité 4] qu'ils ont cédés les 30 septembre 2017 et 29 avril 2016 ;
Attendu que l'activité qu'ils entendaient créer à la souscription du prêt à savoir la création et l'exploitation d'un magasin sous enseigne TOTEM constituait une activité parfaitement similaire à celle qu'ils exerçaient jusqu'en 2017 ;
Attendu dès lors que du fait de leur expérience, le Tribunal dira que Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T] étaient des cautions averties et qu'en conséquence la SA BNP PARIBAS n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à leur égard ;
Attendu en conséquence que le Tribunal déboutera Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T] de l'ensemble de leurs demandes ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'il condamnera Monsieur [U] [T] à payer et porter à la SA BNP PARIBAS la somme de 40 674,69 € outre intérêts au taux contractuel de 0,974% l'an, à compter du 19 décembre 2023, date de l'assignation et jusqu'au parfait paiement ;
Qu'il condamnera Madame [Z] [T] née [D] à payer et porter à la SA BNP PARIBAS la somme de 40 674,69 € outre intérêts au taux contractuel de 0,974% l'an, à compter du 19 décembre 2023, date de l'assignation et jusqu'au parfait paiement ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA BNP PARIBAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner solidairement Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T] à lui payer et porter la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de faire application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SELARL LEXAVOUE RIOM CLERMONT prise en la personne de Maître [M] ;
Attendu que vu l'ancienneté et la nature de l'affaire, le Tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement qui est de droit ;
Attendu que Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T], qui succombent dans l'instance, seront condamnés solidairement à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SA BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes,
Déboute Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T] de l'ensemble de leurs demandes,
Condamne Monsieur [U] [T] à payer et porter à la SA BNP PARIBAS la somme de 40 674,69 € outre intérêts au taux contractuel de 0,974% l'an, à compter du 19 décembre 2023 et jusqu'au parfait paiement,
Condamne Madame [Z] [T] née [D] à payer et porter à la SA BNP PARIBAS la somme de 40 674,69 € outre intérêts au taux contractuel de 0,974% l'an, à compter du 19 décembre 2023 et jusqu'au parfait paiement,
Condamne solidairement Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T] à payer et porter à la SA BNP PARIBAS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et fait application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SELARL LEXAVOUE RIOM CLERMONT prise en la personne de Maître [M], Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Condamne solidairement Monsieur [U] [T] et Madame [Z] [T] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 80,30 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.