Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LONS LE SAUNIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00218 - N° Portalis DBYK-W-B7K-DATF
Société [Adresse 2] LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C.
C/
M. [C] [G]
ORDONNANCE D'INJONCTION DE FAIRE du 24 septembre 2026
Nous, Cécile SALVI-POIREL, vice-présidente des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assisté de Sandrine MAIGNAN, Greffier,
Vu la requête reçue au greffe le 02 septembre 2026 de :
La S.C.I.C [Adresse 3], venant aux droits de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU JURA, en la personne de son Directeur Général
[Adresse 4]
[Localité 2]
à l’égard de :
Monsieur [C] [G]
Sis [Adresse 5] - à [Localité 3]
Vu les articles 1425-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 7e de la loi du 6 juillet 1989;
La S.C.I.C LA MAISON POUR TOUS, venant aux droits de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU JURA a donné à bail à Monsieur [C] [G], par acte sous seing privé ayant pris effet le 17 février 2026, un logement sis [Adresse 5] - à [Localité 3]
La S.C.I.C [Adresse 3] sollicite du juge des contentieux de la protection :
- d'enjoindre à Monsieur [C] [G] de prendre contact avec la société LUGH (03 84 25 25 25), pour planifier les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation électrique du logement, lui laisser libre accès de venir dans les 20 jours de la décision à intervenir, et veiller à rendre accessible l'ensemble du système électrique,
- à défaut d'accorder une astreinte de 20 euros par jour de retard et d'autoriser la S.C.I.C [Adresse 3] à solliciter l'exécution forcée de la décision auprès d'un commissaire de justice,
- le condamner à la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts.
Il résulte des pièces produites que malgré les courriers adressés à M. [G], l'entreprise LUGH n'a pas pu intervenir dans le logement, afin d'exécuter les travaux de mise en conformité électrique.
Que malgré plusieurs relances, le locataire n'a pas pris contact avec son bailleur et les travaux n'ont pu être réalisés.
L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la même loi. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.
Le contrat de location en son article 2-9 rappelle que le locataire est tenu de laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants de l'organisme sur justification de leur qualité, chaque fois que ce sera nécessaire pour la sécurité, l'entretien et la salubrité.
Attendu que dès lors, Monsieur [C] [G] en ne permettant pas l'accès à son logement, aux fins de réalisation des travaux de mise en conformité électrique, ne respecte pas ses obligations contractuelles résultant du bail signé le 17 février 2026, il convient de faire injonction dans les conditions prévues au dispositif .
Il convient de rappeler, qu’à ce stade de la procédure, le juge ne peut entrer en voie de condamnation et que les autres demandes ne pourront être formulées au fond que si Monsieur [C] [G] de défère pas à l’injonction de faire.
PAR CES MOTIFS
ENJOINT à Monsieur [C] [G] de prendre contact avec la société LUGH, pour planifier les travaux nécessaires à la mise en conformité électrique du logement, lui laisser libre accès de venir dans les 20 jours de la notification de la présente décision,
DECIDE que l'affaire sera examinée à l'audience du juge des contentieux de la protection de ce tribunal
Le mardi 17 novembre 2026 à 13h30
à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ;
Dit n’y avoir lieu de statuer, à ce stade de la procédure, sur le surplus des demandes ;
Au Tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026
Le Greffier Le Juge
Sandrine MAIGNAN Cécile SALVI-POIREL
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