Texte intégral
N° RG 26/01460 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O2IS
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [G] [H] [M]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 24 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 24 Septembre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [G] [H] [M], né le 03 Juillet 1991 à [Localité 3] ([Localité 4])
CCAS [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 6]
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Martial SIMEN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [W]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 23 septembre 2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de M. [S] DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 21 Septembre 2026, reçu au Greffe le 21 Septembre 2026, concernant M. [G] [H] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 24 Septembre 2026 de M. [G] [H] [M], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSE DE LA SITUATION:
M. [G] [H] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à compter du 16/09/2026.
Par requête, le juge est saisi aux fins de poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète.
M. [G] [H] [M] n’a pas comparu et son Conseil confirme qu’il s’est entretenue avec elle et qu’elle était informée du projet de sortie d’hospitalisation complète.
En préalable de l’audience, il a été porté à la connaissance du juge la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
Le procureur de la République n'a pas fait connaître son avis contraire à la levée concernée.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement ne soutient pas la requête relative au maintien de la mesure confirmant la décision récente de levée de l’hospitalisation.
Le conseil de M. [G] [H] [M] constate à l’audience la levée de la mesure et ne forme en conséquence pas d’observations.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Le 22/09/2026, la décision de levée de la mesure de soins sans consentement est rendue par le préfet de département.
En l’état, au vu des dernières informations médicales relatives à la levée de l’hospitalisation et des débats à l'audience, il n’y a donc pas lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision rendue en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [H] [M] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait en notre cabinet ce jour,
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 24 Septembre 2026 à :
- [G] [H] [M]
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Martial SIMEN
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
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