Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
ORDONNANCE DU 30/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R36
Ordonnance d'ouverture d'une expertise
DEMANDEURS P.D.P. SERVICES [Adresse 1] RCS 533 752 853
POMME DE PAIN
[Adresse 1] RCS 582 150 041
JACE22
[Adresse 2] RCS 908 807 860
A2H
[Adresse 3] RCS 812 047 777
TMAS 92
[Adresse 4] RCS 919 804 922
MBPC RIVE GAUCHE
[Adresse 5] RCS 507 946 168
EG RETAIL FRANCE
[Adresse 6] RCS 439 793 811
représentés par et Maître Grégoire TOULOUSE et Maître Christelle GUILLOU-PERRIER
DÉFENDEURS BACK EUROP FRANCE [Adresse 7] RCS 3490 419 13
LELIEVRE [Adresse 8] RCS 638 200 691
représentés par Maître Valérie DELATOUCHE
[Adresse 9] RCS 673 680 096
représenté(e) par Maître Jean-Baptiste LE JARIEL et Maître Frantz FAIVRE
Président : Greffier :
Monsieur Dominique BUSSON Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 09/10/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
POMME DE PAIN est une enseigne de restauration rapide de sandwicheries, à la tête d'un réseau comprenant à la fois des restaurants succursalistes et des restaurants franchisés.
Les sociétés JACE 22, TMAS 92, MBPC RIVE GAUCHE et EG RETAIL (France) exploitent des restaurants en franchise sous l'enseigne POMME DE PAIN.
La société P.D.P SERVICES est la centrale de référencement de POMME DE PAIN qui sélectionne des fournisseurs et négocie avec eux les produits, les services et tarifs dont les membres du réseau peuvent bénéficier.
Jusqu'à la fin de l'année 2024, la société P.D.P SERVICES recourait aux services des sociétés TRANGOURMET OPERATIONS et LE DOMAINE DES GONDOLES, grossistes alimentaires et logisticiens pour l'approvisionnement des membres du réseau POMME DE PAIN.
En 2024, afin de comparer les offres de ses grossistes avec celles de leurs concurrents, la société P.D.P SERVICES a lancé une consultation de différents acteurs du marché.
La société BACK EUROPE FRANCE, société coopérative comprenant une trentaine d'adhérents (dont la société LELIEVRE et la société LA RESERVE DES SAVEURS) a participé à cette consultation et a été retenue pour remplacer les sociétés TRANGOURMET OPERATIONS et LE DOMAINE DES GONDOLES.
Dans le courant du mois de juin 2024, la société BACK EUROPE FRANCE au nom et pour le compte de ses adhérents, a ainsi proposé à la société P.D.P SERVICES un premier projet de contrat de
référencement aux termes duquel les franchisés et succursales du réseau POMME DE PAIN pourraient s'approvisionner en produits référencés par la société P.D.P SERVICES auprès des sociétés LELIEVRE et la RESERVE DES SAVEURS.
Le contrat n'a finalement jamais été conclu.
Pourtant, dès janvier 2025, les sociétés LELIEVRE et LA RESERVE DES SAVEURS ont commencé à approvisionner les restaurants du réseau POMME DE PAIN à hauteur de 50% puis ont assuré 100 % des approvisionnements à compter de février 2025.
A compter du mois d'avril 2025, la société P.D.P SERVICES, invoquant des problèmes de livraison (rupture de stock, retards, erreurs de commandes etc) a refusé d'honorer les factures des sociétés LELIEVRE, LA RESERVE DES SAVEURS et BACK EUROPE FRANCE.
Par courrier du 7 juillet 2025, la société P.D.P SERVICES a notifié à la société BACK EUROPE FRANCE l'arrêt de la relation commerciale à compter du 31 juillet 2025.
Par courrier daté du 16 juillet 2025, la société BACK EUROPE FRANCE a réclamé le paiement des factures impayées.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 4 août 2025, la société LELIEVRE a fait assigner la société POMME DE PAIN devant le juge des référés du tribunal de commerce de MEAUX aux fins d'obtenir une provision.
Le lendemain, soit le 5 août 2025, les sociétés P.D.P SERVICES, POMME DE PAIN, JACE 22, TMAS 92, MBPC RIVE GAUCHE et EG RETAIL (FRANCE) ont fait assigner les sociétés LELIEVRE, BACK EUROPE FRANCE et LA RESERVE DES SAVEURS devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT aux fins de voir désigner un expert judiciaire.
L'affaire a été plaidée devant le juge des référés à l'audience du 9 octobre 205.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 9 octobre 2025, les sociétés P.D.P SERVICES, POMME DE PAIN, JACE 22, TMAS 92, MBPC RIVE GAUCHE et EG RETAIL (France) demandent :
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1219 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
Juger que les sociétés POMME DE PAIN, P.D.P SERVICES, JACE22, A2H, TMAS 92, MBPC Rive Gauche et EG RETAIL (FRANCE) sont recevables et bien fondées en leurs demandes ;
Relever l'existence d'une contestation sérieuse empêchant qu'une provision soit accordée à la société LA RESERVE DES SAVEURS ;
En conséquence,
Nommer aux frais avancés de POMME DE PAIN, de P.D.P SERVICES JACE22, A2H, TMAS 92, MBPC Rive Gauche et EG Retail (France) tel expert en logistique qu'il lui plaira sur la liste des experts agréés, avec pour mission de :
* Convoquer les parties ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
* Entendre tout sachant ;
* Examiner l'ensemble des problèmes d'approvisionnement rencontrés par POMME DE PAIN et par les franchisés du réseau POMME DE PAIN ;
* Déterminer le taux de service applicable à la relation, conformément à la pratique de marché en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et non-alimentaires dans le secteur de la restauration rapide ;
* Déterminer le taux de service effectivement atteint par BACK EUROPE FRANCE et ses adhérentes, LELIEVRE et LA RESERVE DES SAVEURS dans le cadre de leurs relations avec POMME DE PAIN et ses franchisés ;
* Dire si l'approvisionnement a été effectué conformément aux règles de l'art et à un taux de service conforme à la pratique de marché ;
* Evaluer le préjudice subi par POMME DE PAIN et ses franchisés, résultant des carences de BACK EUROPE FRANCE, LELIEVRE et LA RESERVE DES SAVEURS dans le cadre de l'approvisionnement et des prestations logistiques fournies;
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer la responsabilité encourue par BACK EUROPE FRANCE, LELIEVRE et LA RESERVE DES SAVEURS ;
* De déterminer les sommes effectivement dues par les demanderesses aux défenderesses au titre des factures émises par ces dernières, compte tenu des fautes qu'elles ont commises ;
Dire que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur pour l'accomplissement de sa mission ;
Dire que l'expert devra déposer un pré-rapport dans le délai de deux (2) mois suivant l'acceptation de sa mission et recueillir l'avis des parties sur ce dernier ;
Dire que l'expert devra déposer son rapport définitif dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa désignation ;
Dire qu'il en sera référé au Président de la présente juridiction en cas de difficulté ;
Rejeter les demandes et prétentions des sociétés LELIEVRE, BACK EUROPE FRANCE et LA RESERVE DES SAVEURS ;
A titre subsidiaire,
Echelonner le paiement des sommes réclamées par LA RESERVE DES SAVEURS sur 12 mensualités égales ;
Condamner la société LA RESERVE DES SAVEURS à verser à P.D.P SERVICES, la somme provisionnelle de 53.518,651€ avec application du taux d'intérêt légal et capitalisation des intérêts échus par application de l'article 1343-2 du code civil ;
En toutes hypothèses,
Condamner la société LELIEVRE, la société BACK EUROPE FRANCE et la société LA RESERVE DES SAVEURS à verser, chacune, la somme de 1.000 € à chacune des défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société LELIEVRE, la société BACK EUROPE FRANCE et la société LA RESERVE DES SAVEURS aux entiers dépens ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 9 octobre 2025, les sociétés BACK EUROPE FRANCE et LELIEVRE opposent :
Pour les motifs ci-dessus énoncés, et vu les pièces,
En application de l'article 145 du code de procédure civile,
Juger que l'action est mal fondée ;
Débouter les demanderesses de l'ensemble de leurs demandes ;
Condamner les demanderesses à verser à la société BACK EUROPE FRANCE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner les demanderesses à verser à la société LELIEVRE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 9 octobre 2025, la sociétés LA RESERVE DES SAVEURS oppose :
Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces produites,
A titre principal,
Rejeter l'intégralité des demandes et prétentions formées par les sociétés P.D.P. SERVICES, POMME DE PAIN, JACE22, A2H, TMAS 92, MBPC RIVE GAUCHE et EG RETAIL ;
A titre reconventionnel,
Condamner la société POMME DE PAIN au paiement de la somme provisionnelle, d'un montant de 85.453,66 €, outre intérêts conventionnels à compter de l'ordonnance à intervenir ;
Condamner la société POMME DE PAIN au paiement d'une provision de 40 €, par facture impayée, d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner solidairement les sociétés P.D.P. SERVICES, POMME DE PAIN, JACE22, A2H, TMAS 92, MBPC RIVE GAUCHE et EG RETAIL d'avoir à payer à la société la RESERVE DES SAVEURS, la somme de 5.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement les sociétés P.D.P. SERVICES, POMME DE PAIN, JACE22, A2H, TMAS 92, MBPC RIVE GAUCHE et EG RETAIL aux entiers dépens de l'instance ;
SUR CE, NOUS, JUGE DES REFERES
1) Sur l'expertise judiciaire
Pour s'opposer à l'expertise judiciaire, les sociétés BACK EUROPE FRANCE et LELIEVRE soutiennent que :
* Aucune mesure d'expertise ne peut être ordonnée sans contrat d'approvisionnement ;
* Cette demande d'expertise intervient uniquement pour échapper aux règlements des factures de biens commandés et livrés sur plusieurs mois sans qu'aucune contestation sur les marchandises ainsi livrées et consommées, n'ai été relevée.
La société LA RESERVE DES SAVEURS oppose quant à elle, que :
* Seules les sociétés A2H et EG RETAIL exploitant des restaurants sous l'enseigne POMME DE PAIN, lui ont passé des commandes, mais elles ne sont débitrices d'aucune somme envers Lla RESERVE DES SAVEUR, de sorte qu'il n'existe aucun « litige » ou « motif légitime » au sens de l'article 145 du code de procédure civile, pour ordonner une expertise judiciaire à son encontre ;
* Concernant la société POMME DE PAIN, elle n'a approvisionné que deux de ses succursales, à savoir celle de [Localité 1] et celle de [Localité 2], et les demanderesses n'établissent aucune circonstance susceptible de mettre en cause de quelque manière que ce soit la société LA RESERVE DES SAVEURS ;
* Aucun dysfonctionnement significatif n'est établi, la société LA RESERVE DES SAVEURS n'étant concernée que par 80 incidents alors que la société LELIEVRE serait à l'origine de 2.400 incidents ;
* Le taux d'avoir de la société LA RESERVE DES SAVEURS est faussé car un grand nombre de ses avoirs ne résulte pas d'erreurs de commande ou de livraison, mais sont des « avoirs cagettes » émis lors de la restitution de la cagette ayant servi à la livraison.
Au soutien de leur référé-expertise, les sociétés demanderesses indiquent que :
* L'absence de contrat signé ne peut pas dégager les sociétés BACK EUROPE FRANCE et LELIEVRE de toute responsabilité dès lors qu'elles ont approvisionné les restaurants du réseau;
* Quant à la société LA RESERVE DES SAVEURS, le rapport d'expertise amiable versé aux débats fait état de fautes commises par elle à l'origine de gains manqués pour POMME DE PAIN et ses franchisés d'un montant de 175.099,81 €.
L'article 145 du code de procédure civile dispose que :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. »
En l'espèce, suite à la volonté de la société PDP SERVICES de changer de grossiste alimentaire, des échanges ont eu lieu avec la société BACK EUROPE FRANCE et ses adhérents (les sociétés LELIEVRE et LA RESERVE DES SAVEURS) sur un projet de contrat à compter du mois de juillet 2024.
Finalement, aucun contrat n'a été conclu, mais les membres du réseau POMME DE PAIN ont néanmoins commencé à s'approvisionner auprès des fournisseurs LELIEVRE et LA RESERVE DES SAVEURS.
Dès le début de la relation, la société POMME DE PAIN et ses franchisés ont informé les société BACK EUROPE FRANCE, LELIEVRE et LA RESERVE DES SAVEURS de nombreux dysfonctionnements ayant impacté les délais de livraison, la qualité des produits et l'organisation générale des restaurants.
Les demanderesses ont mandaté les experts [B] [F] et [Q] [L] qui ont rendu un rapport le 1 er octobre 2025 ayant évalué les gains manqués comme suit :
* Gains manqués par POMME DE PAIN : 161.245,31 € (120.012,38 € pour la société LELIEVRE et 41.232,93 € pour la société LA RESERVE DES SAVEURS) ;
* Gains manqués par les franchisés : 262.179,21 € (128.312,33 € pour la société LELIEVRE et 133.866,88 € pour la société LA RESERVE DES SAVEURS).
Au vu de ce rapport d'expertise amiable, il apparaît que la société LA RESERVE DES SAVEURS est concernée par certains incidents affectant le réseau POMME DE PAIN, contrairement à ce qu'elle prétend.
Dans ces conditions, la désignation d'un expert apparaît utile et nécessaire à la solution du litige entre l'ensemble des parties afin notamment d'examiner les problèmes d'approvisionnement rencontrés par la société POMME DE PAIN et ses franchisés, et d'évaluer le préjudice subi.
Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables aux sociétés P.D.P SERVICES, POMME DE PAIN, JACE 22, TMAS 92, MBPC RIVE GAUCHE et EG RETAIL (FRANCE) ainsi qu'aux sociétés LELIEVRE, BACK EUROPE FRANCE et LA RESERVE DES SAVEURS.
Il paraît de bon droit de laisser à la charge provisoire des demanderesses l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert.
2) Sur les autres demandes
Une expertise étant ordonnée, il existe nécessairement une contestation sérieuse empêchant de faire droit à la demande de provision de la société LA RESERVE DES SAVEURS (Cass., 1 ère Civ., 12 octobre 2016, n°15-23679).
Dans ces conditions, cette demande de provision excède le pouvoir du juge des référés, et il convient d'inviter la société LA RESERVE DES SAVEURS à mieux se pourvoir.
Les demandes au titre de l'articles 700 du code de procédure civile seront réservées ainsi que les dépens, sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront provisoirement mis à la charge solidaire des demanderesses.
PAR CES MOTIFS
Nous, Dominique BUSSON, juge en charge des référés du tribunal de commerce de LORIENT, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,
Disons qu'il existe une contestation sérieuse opposable à la demande de provision de la société LA RESERVE DES SAVEURS ;
Disons en conséquence que cette demande provisionnelle excède les pouvoirs du juge des référés ;
Renvoyons la société LA RESERVE DES SAVEURS à mieux se pourvoir ;
Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ;
Constatons que la désignation d'un expert est utile et nécessaire à la solution du litige ;
En conséquence,
Désignons Monsieur [R] [M] exerçant [Adresse 10] en qualité d'expert judiciaire avec la mission de :
* Convoquer les parties ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
* Entendre tout sachant ;
* Examiner l'ensemble des problèmes d'approvisionnement rencontrés par POMME DE PAIN et par les franchisés du réseau POMME DE PAIN ;
* Déterminer le taux de service applicable à la relation, conformément à la pratique de marché
en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et non-alimentaires dans le secteur de la restauration rapide ;
* Déterminer le taux de service effectivement atteint par BACK EUROPE FRANCE et ses adhérentes, LELIEVRE et LA RESERVE DES SAVEURS dans le cadre de leurs relations avec POMME DE PAIN et ses franchisés ;
* Dire si l'approvisionnement a été effectué conformément aux règles de l'art et à un taux de service conforme à la pratique de marché ;
* Evaluer le préjudice subi par POMME DE PAIN et ses franchisés, résultant des carences de BACK EUROPE FRANCE, LELIEVRE et LA RESERVE DES SAVEURS dans le cadre de l'approvisionnement et des prestations logistiques fournies;
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer la responsabilité encourue par BACK EUROPE FRANCE, LELIEVRE et LA RESERVE DES SAVEURS ;
* Déterminer les sommes effectivement dues par les demanderesses aux défenderesses au titre des factures émises par ces dernières, compte tenu des fautes qu'elles ont éventuellement commises ;
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation ;
Disons que l'expert dressera du tout rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de 6 mois à compter de la consignation, rapport devant être déposé en un seul et unique exemplaire ;
Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au tribunal ;
Disons que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, la mission deviendrait sans objet ;
Fixons la rémunération de l'expert à la somme de 5.000 € , provision qui devra être consignée au greffe dans le mois suivant le prononcé de la présente ordonnance, par les demanderesses ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout objet ;
Disons que le greffier de ce tribunal informera l'expert de la consignation intervenue ;
Disons que lors de la première ou au plus tard de la seconde réunion des parties, l'expert dressera, si nécessaire, un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons que l'affaire pourra être rappelée, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en cas de difficultés ;
Disons que l'expert transmettra aux parties, en même temps que son rapport, une copie de sa demande de taxation de ses honoraires ;
Disons que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle de Monsieur le président de ce tribunal et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal ;
Disons que ces opérations d'expertise seront déclarées communes et opposables aux sociétés P.D.P SERVICES, POMME DE PAIN, JACE 22, TMAS 92, MBPC RIVE GAUCHE et EG RETAIL (FRANCE) ainsi qu'aux sociétés LELIEVRE, BACK EUROPE FRANCE et LA RESERVE DES SAVEURS.
Réservons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réservons les dépens sauf en ce qui concerne ceux du greffe qui seront provisoirement mis à la charge solidaire des demanderesses et liquidés à la somme de 186,41 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.