Texte intégral
N° RG 26/00582 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OSNQ
Minute N° 2026/ 797
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
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[S] [V]
Syndicat SYNDICAT CGT SAH LEDUC
C/
S.A.S. SAH LEDUC
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copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
la SELARL CAPSTAN OUEST - 173la SELARL CAPSTAN OUEST - 57Me Marie COGOLUEGNES - 167
copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Céline CHARBONNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du délibéré
DÉBATS à l'audience publique du 10 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
Rep/assistant : Me Marie COGOLUEGNES, avocat au barreau de NANTES
Syndicat SYNDICAT CGT SAH LEDUC, représenté par Mr [JY] [P] Secrétaire Général, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]
Rep/assistant : Me Marie COGOLUEGNES, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A.S. SAH LEDUC, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Jean-luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Marie GUEHENNEUX de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Contexte :
La S.A.S. SAH LEDUC, spécialisée dans la conception et la fabrication sur mesure de vérins hydrauliques, dont le siège est à [Localité 2] et qui compte un effectif de 225 salariés, a organisé des élections professionnelles sur la base d'un protocole d'accord préélectoral du 18 octobre 2023, à l'issue desquelles les membres du comité social et économique (CSE) ont été élus.
Procédure :
Soutenant que M. [A] [Y], membre titulaire du 1er collège ouvrier élu sur la liste CFDT a démissionné et a été remplacé à compter du 5 juin 2025 par M. [L] [C], membre suppléant du 1er collège élu sur la liste CFDT, alors même qu'il avait précédemment refusé ce remplacement et devait être déclaré démissionnaire, le syndicat CGT SAH LEDUC et M. [S] [V], membre suppléant du 1er collège élu CGT, ont fait assigner en référé la S.A.S. SAH LEDUC par acte de commissaire de justice du 20 mai 2026 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L 2141-7, L 2141-8 et L 2314-37 du code du travail :
- la convocation successive par le président du CSE selon l'ordre suivant de :
M. [T] [M], candidat CFDT non élu,
en cas de refus de celui-ci, M. [R] [J], candidat CFDT non élu,
en cas de refus de celui-ci M. [D] [K], candidat CFDT non élu,
en cas de refus de celui-ci, M. [R] [X], candidat CFDT non élu,
et en cas de refus de celui-ci, M. [S] [V], élu suppléant CGT,
sous astreinte de 200 € par jour de retard,
- la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 2 500,00 € de provision sur des dommages et intérêts en réparation du manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur et d'une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Prétentions et moyens des demandeurs :
Dans leurs dernières conclusions, le syndicat CGT SAH LEDUC et M. [S] [V] maintiennent leurs prétentions initiales et font notamment valoir que :
- la recevabilité de l'action du syndicat ne souffre pas la moindre discussion sur le fondement des articles L 2131-1 et L 2132-3 du code du travail pour faire respecter les règles du code du travail et la jurisprudence en matière de remplacement d'un élu du CSE démissionnaire alors que les faits illustrent une prise de parti en faveur du syndicat CFDT,
- la jurisprudence a déjà reconnu la compétence du juge des référés pour mettre fin à un trouble manifestement illicite résultant d'une application erronée des règles de participation des élus aux instances représentatives en application de l'article 835 du code de procédure civile,
- en l'espèce, le trouble manifestement illicite résulte de la participation de M. [C] et Mme [U] aux réunions du CSE de l'entreprise en contradiction avec les règles légales et jurisprudentielles et en violation de l'obligation de neutralité de l'employeur,
- la défense invoque à tort les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse résultant de l'application de l'article 834 du code de procédure civile, qu'elle n'a pas invoqué,
- l'arrêt de la cour de cassation évoqué par la S.A.S. SAH LEDUC relatif à un cas où la consultation du CSE n'était pas requise n'est pas transposable à l'espèce,
- les règles applicables au remplacement d'un élu sont énoncées par l'article L 2314-37 du code du travail et ainsi, lorsqu'il existe des élus suppléants de la même appartenance syndicale, le remplacement du titulaire appartenant à ce même syndicat est assuré par le suppléant de la même catégorie professionnelle, à défaut par un suppléant élu appartenant au même collège, à défaut par un suppléant appartenant à un autre collège et à défaut par un candidat non élu par priorité du même collège ou à défaut d'un autre collège selon la jurisprudence,
- l'appartenance syndicale est privilégiée et l'ordre de remplacement suit le nombre de voix obtenues,
- selon la doctrine, le remplacement intervient de plein droit et ne nécessite aucune décision du comité ni notification et le choix s'impose même à l'organisation syndicale qui en bénéficie,
- la règle légale de remplacement étant impérative, il a déjà été jugé que le refus par un élu suppléant de remplacer un élu titulaire emporte démission de ses fonctions,
- l'accord d'entreprise relatif au dialogue social en vigueur comme le règlement intérieur du CSE renvoient aux règles légales pour le remplacement d'un élu démissionnaire,
- l'employeur est tenu de convoquer les membres du CSE sous peine d'entrave, conformément aux articles L 2315-28 et L 2315-30 du code du travail,
- après rappel des résultats des dernières élections professionnelles, il est souligné que deux candidats, MM. [H] et [F], avaient écrit pour demander leur retrait de la liste CFDT sur laquelle ils étaient inscrits sans leur accord, de sorte qu'ils doivent être considérés comme démissionnaires,
- suite à la démission de M. [Y], élu CFDT titulaire du 1er collège, le groupe CFDT a fait savoir que les élus CFDT suppléants du 1er collège (c'est à dire M. [C], puisque M. [H] était déjà démissionnaire) refusaient de le remplacer, ce qui a conduit à positionner Mme [U], élue CFDT suppléante du 2ème collège, sur ce poste,
- le refus des élus suppléants du 1er collège a été clairement acté dans un mail de M. [O] de la CFDT du 3 avril 2025, le contenu de l'ordre du jour de la réunion du 15 avril 2025, le procès-verbal de la réunion et un tract ultérieur,
- Mme [U], élue suppléante du deuxième collège, a également refusé le poste de M. [Y], ainsi que cela résulte d'une lettre de la société SAH LEDUC à l'inspection du travail, d'un mail de la CFDT du 5 juin 2025 et du départ de Mme [U] de la réunion du 13 mai 2025 lorsque la difficulté a été évoquée par le secrétaire du CSE,
- Mme [U] doit donc être également considérée comme démissionnaire de son mandat et est convoquée à tort par l'employeur pour remplacer des élus titulaires absents,
- le refus de M. [C] de pourvoir le poste de titulaire de M. [Y] n'est pas sérieusement contesté par la défenderesse, dès lors que s'il n'a pas rédigé un acte individuel, il a signé un tract de son organisation syndicale confirmant les propos tenus par cette dernière lors des CSE concernant le fait qu'il n'entendait pas pourvoir le mandat devenu vacant, et il ne s'est pas opposé à la position relayée par son organisation syndicale, de sorte que son comportement traduit sa volonté non équivoque de démissionner,
- la chronologie permet de vérifier que la position de M. [C] était claire et non hypothétique,
- la convocation de M. [C] était illicite, dès lors qu'il n'appartenait pas à l'organisation syndicale de désigner un remplaçant,
- l'absence de contestation sérieuse n'est pas un moyen pertinent, étant donné que le trouble manifestement illicite est caractérisé,
- il est établi que l'ensemble des élus suppléants de la liste CFDT des 1er et 2ème collèges ont démissionné de leur mandat et que la direction doit convoquer successivement aux prochaines réunions les candidats CFDT non élus du 1er collège et du 2ème collège, en fonction du nombre de voix obtenues, et à défaut, M. [V], élu CGT membre suppléant du 1er collège,
- l'employeur a failli à son obligation de neutralité découlant de l'application des articles L 2141-7 et L 2141-8 du code du travail,
- s'il est exact que Mme [U] avait interrogé M. [N], secrétaire du CSE et élu CGT, sur les démarches à entreprendre pour remplacer le trésorier alors qu'elle n'était que suppléante, celui-ci avait suggéré une démission de M. [Z] [B], titulaire du même collège, et non le remplacement de M. [Y], de sorte que l'accusation de déloyauté de la CGT est injustifiée,
- la direction a plusieurs fois pris le parti du syndicat CFDT en défaveur de la CGT, qui n'a, pour sa part, cessé de rappeler le cadre légal, pourtant déjà invoqué par cette même direction lors d'une démission d'élus de la CGT en 2018,
- par son attitude de soutien à la position du syndicat CFDT lors de la réunion du 15 avril 2025, par mail de juin 2025 et par courrier à l'inspection du travail du 9 juillet 2025, la direction a démontré une application différenciée des règles relatives au remplacement des élus démissionnaires en fonction du syndicat concerné,
- la société SAH LEDUC avait déjà manqué au principe de neutralité en maintenant M. [H] sur la liste CFDT malgré son opposition et en refusant d'adresser de nouvelles listes électorales retirant les candidats n'ayant pas donné leur accord,
- la situation de 2018 était parfaitement similaire, puisqu'il n'avait pas été réclamé d'acte de démission formelle aux élus CGT alors concernés,
- l'inégalité de traitement est bien constitutive du préjudice dont il est réclamé l'indemnisation, étant souligné qu'elle participe à une tentative de discréditer le syndicat CGT que les échanges au sujet de la suspension de travaux d'aménagement vient illustrer, puisque le report de chantier est ouvertement imputé au litige initié par l'organisation syndicale,
- l'astreinte sollicitée est destinée à garantir l'exécution de la décision.
Prétentions et moyens de la défenderesse :
La S.A.S. SAH LEDUC conclut au débouté des demandeurs et à leur condamnation à lui payer une somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en répliquant que :
- le juge des référés est incompétent pour statuer dans le cadre de ses pouvoirs définis par les articles 834 et 835 du code de procédure civile imposant l'urgence, l'absence de contestation sérieuse ou la caractérisation d'un trouble manifestement illicite,
- les règles de remplacement des membres titulaires du CSE issues de l'article L 2314-37 du code du travail privilégient l'appartenance syndicale sur l'appartenance catégorielle et la cour de cassation a posé le principe que le refus par un élu suppléant de remplacer un élu titulaire emporte démission de ses fonctions,
- à la suite de la démission de M. [Y], la question de son remplacement a été portée à l'ordre du jour de la réunion du CSE du 15 avril 2025, indépendamment de la perspective de l'attribution des responsabilités de trésorier du CSE à Mme [U],
- le syndicat CFDT a indiqué qu'aucun suppléant du 1er collège n'avait explicitement indiqué prendre le poste libéré et a proposé de positionner Mme [U], suppléante élue CFDT du 2ème collège, sur ce poste de titulaire,
- Mme [U] a renoncé à cette désignation lors de la réunion du 15 avril 2025 en raison des implications sur le mandat de M. [C],
- le 5 juin 2025, après consultation de sa section, le syndicat CFDT a désigné M. [C], suppléant élu du 1er collège, pour siéger en remplacement de M. [Y], ce dont elle a pris acte,
- la contestation n'est pas fondée, alors que le refus de M. [C] n'a jamais été formellement acté,
- la discussion, à l'occasion de la réunion du 15/04/25, lors de laquelle le représentant syndical CFDT a indiqué qu'aucun suppléant du 1er collège ne souhaitait pourvoir le poste de titulaire, n'a donné lieu à aucun acte de la part de M. [C] et le procès-verbal n'a acté aucun refus ni démission,
- le remplacement de M. [W] [Q] par M. [E] [UP], acté lors de la réunion du 12 mai 2026, démontre qu'elle tire les conséquences légales des démissions individuelles lorsqu'elles sont établies,
- les débats hors la présence de M. [C] sont incompatibles avec la notion d'un refus définitif,
- en demandant à Mme [U] de quitter la réunion du 13 mai, la CGT a agi comme si la démission de M. [C] n'était pas acquise,
- la désignation de M. [C] par la CFDT est conforme aux règles de l'article L 2314-37 du code du travail, alors qu'il est suppléant de la liste CFDT et du 1er collège, comme M. [Y],
- la jurisprudence de 1983 ne saurait recevoir une application mécanique, alors que la démission ne peut résulter que d'un refus non équivoque, certain, définitif et personnel de l'élu suppléant concerné, que la déclaration collective du représentant syndical CFDT ne vient pas suppléer,
- le courrier de l'inspection du travail rappelle les principes évoqués sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux et il n'y a ici aucune évidence,
- la demande de provision sur des dommages et intérêts se heurte à des contestations sérieuses,
- la CGT est d'une parfaite mauvaise foi, dès lors que c'est sur proposition de M. [N], secrétaire du CSE et élu CGT, que Mme [U] a été envisagée pour remplacer le trésorier,
- après avoir pris la mesure des répercussions sur la représentativité du syndicat CFDT au sein du CSE du fait de l'éviction automatique de M. [C], Mme [U] et la CFDT sont revenues sur ce projet,
- le manquement à l'obligation de neutralité qui lui est reproché n'est pas établi,
- la situation n'est pas comparable à la démission collective des membres du comité d'entreprise en décembre 2018, qui était formelle et non équivoque,
- elle n'a pas privilégié la CFDT lors des élections, dont les résultats n'ont pas été contestés,
- aucun préjudice n'est démontré, alors qu'il faudrait convoquer plusieurs candidats avant M. [V],
- il est significatif que ni la CFDT ni M. [C] ne soient appelés en cause,
- elle n'a pas suspendu des travaux d'aménagement pour discréditer la CGT, mais en raison de difficultés de trésorerie que la présente procédure ne fait qu'aggraver,
- l'astreinte n'est pas justifiée et son montant est excessif.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mesure au titre du trouble manifestement illicite :
Il est constant que, suite aux élections professionnelles du 29 novembre 2023, les résultats de la liste CFDT ont déclarés les suivants :
- élus titulaires au 1er collège : M. [RN] et M. [Y],
- élus suppléants au 1er collège : M. [H] et M. [C],
- candidats non élus au 1er collège : M. [F], M. [K], M. [J], M. [M],
- élus titulaires au 2ème collège : M. [B],
- élues suppléants au 2ème collège : Mme [U],
- candidats non élus au 2ème collège : M. [WX] et M. [O].
Il n'est pas contesté que MM. [H] et [F] ont demandé leur retrait, dès avant le résultat des élections.
Par courriel du 3 avril 2025, M. [YR] [O] a demandé l'inscription de deux questions à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, dont l'une était ainsi rédigée :
« nous annonçons ce jour la démission de [A], aucuns suppléants du 1er collège ne souhaitant se pourvoir au poste de titulaire ainsi libéré, [BN] se positionne dessus et prendra le poste de titulaire laissé par [A] », étant précisé que [A] vise M. [Y] et que [BN] vise Mme [U].
Le procès-verbal de la réunion du 15 avril 2025 du CSE permet de constater que :
- la question du remplacement de M. [Y] a fait l'objet d'un débat,
- parmi les trois absents à cette réunion, M. [Y] était remplacé par M. [MR],
- Mme [U] n'a pas participé à cette réunion, en quelque qualité que ce soit,
- le débat a principalement été mené entre M. [YR] [O], en qualité de représentant syndical CFDT, et M. [N], en qualité de secrétaire du CSE, avec un litige sur les conditions d'application des règles relatives au remplacement de l'élu démissionnaire, la DRH ayant indiqué que la loi pouvait être écartée si toutes les parties étaient d'accord.
Le procès-verbal de la réunion suivante du CSE du 13/05/25 mentionne que suite à une protestation du secrétaire du CSE sur la composition, le groupe CFDT a accepté de retirer une personne et il est constant que c'est Mme [U] qui a quitté la réunion.
Le procès-verbal de la réunion du CSE du 17/06/25 relève, avant l'examen de l'ordre du jour, l'opposition du groupe CGT au remplacement de M. [A] [Y] par M. [L] [C] et l'invitation de la direction à saisir l'inspection du travail pour tenter de résoudre le litige.
L'inspection du travail, saisie de la difficulté s'est contentée de rappeler la réglementation applicable par courrier du 16 septembre 2025, sans prendre position sur le litige.
L'article L 2314-37 du code du travail dispose :
« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »
La règle fixant l'ordre de remplacement d'un élu démissionnaire s'impose à tous.
Il s'ensuit que les demandeurs ne peuvent se prévaloir du mail de M. [YR] [O] du 3 avril 2025, lequel n'a pas qualité comme représentant syndical CFDT pour déclarer, au nom des élus, qui se porte candidat en remplacement de M. [A] [Y] démissionnaire.
De même, le débat au CSE entre le même représentant syndical et le secrétaire du CSE, élu CGT, ne permet pas d'acter une volonté personnelle des élus intéressés dans l'ordre légal.
La poursuite du débat entre les mêmes personnes, par échange de mails de juin 2025, est tout aussi dépourvu de pertinence pour permettre de vérifier si les intéressés ont pris une position personnelle sur le remplacement de M. [Y] dans l'ordre légal.
Enfin, la diffusion par la CFDT d'un tract intitulé « droit de réponse à l'affichage de la section CGT du 23/04/25 » contestant l'interprétation des règles applicables, qui n'évoque pas un refus personnel de M. [C] de remplacer M. [Y], ne suffit pas non plus pour considérer que celui-ci a exprimé de manière non équivoque un refus de sièger à la place de M. [Y].
Au contraire, il est constaté que dès que M. [C] a été invité à remplacer M. [Y] aux réunions du CSE, ce qui n'était pas le cas de celle du 15 avril 2025, il a accepté de le faire.
Or M. [L] [C] était bien le premier suppléant du même collège et du même syndicat susceptible d'être appelé à remplacer M. [Y], puisque M. [H] qui le précédait avait refusé de figurer sur la liste de la CFDT.
Aucun trouble manifestement illicite n'est donc caractérisé, dès lors que rien ne permet de constater un refus personnel de remplacement de M. [Y] par M. [C] avant qu'il ne siège au CSE.
Sur la demande de provision sur dommages et intérêts :
Outre le fait que les demandeurs échouent à démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite, ce qui fragilise leur accusation de partialité de l'employeur, il sera relevé que, loin de prendre position en faveur de la CFDT, la direction a tenté de favoriser un accord entre les organisations syndicales, ce qui ressort clairement des observations faites dans les procès-verbaux des réunions du CSE, et qu'elle a suggéré de recourir à la médiation de l'inspection du travail.
Le rapprochement avec une précédente situation où des élus CGT avaient démissionné ne permet pas de constater un traitement discriminatoire et injustifié selon l'appartenance syndicale, puisque dans le cas de 2018, la démission des interessés n'a pas été en litige.
Le choix de l'employeur de ne rien faire lors du scrutin du 29/11/23 suite à l'avis de l'inspection du travail concernant le retrait de deux personnes de la liste CFDT à leur demande ne caractérise pas un acte positif en faveur de ce syndicat, alors que les élections n'ont pas été contestées, que les salariés concernés n'ont pas siégé au CSE et ont été considérés comme démissionnaires.
Enfin, le décalage d'une dépense prévue pour mettre en place une fenêtre sur l'U5 à la demande du CSSCT, expliqué dans un courriel de M. [FA] [HV] par la nécessité de réévaluer les dépenses suite à celle imprévue concernant la présente procédure, est une réaction manifeste d'agacement, au vu des chiffres et explications données sur la trésorerie de l'entreprise dans le contexte particulier de la canicule à l'origine d'une inefficience de production et d'une progression du stock, qui avait contraint la direction à préconiser une restriction des dépenses au maximum dès le 17 juillet 2026, d'une manière générale et sans aucun rapport avec l'instance engagée.
En l'absence d'atteinte caractérisée au principe de neutralité de l'employeur, il n'y a pas d'obligation non sérieusement contestable d'indemniser un préjudice quelconque, de sorte que la demande provisionnelle de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les frais :
Etant déboutés, les demandeurs devront supporter la charge des dépens selon le principe de l'article 696 du code de procédure civile.
Même si l'avocate de la défenderesse n'a pas produit sa facture, il est probable qu'elle est aussi élevée que celle de sa consoeur qui a produit la sienne pour les demandeurs, si bien qu'il est équitable de fixer à 3 000,00 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que le syndicat CGT et M. [S] [V] devront payer à la S.A.S. SAH LEDUC en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déboutons le syndicat CGT SAH LEDUC et M. [S] [V],
Condamnons le syndicat CGT SAH LEDUC et M. [S] [V] à payer à la S.A.S. SAH LEDUC une somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons le syndicat CGT SAH LEDUC et M. [S] [V] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE