Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 4
N° RG 23/38041 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NAS
N° MINUTE : 2
JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Nathalie LAVALADE, Avocat, #D0315
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [W] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-marie VIALA, Avocat, #E0311
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Philippe MATHIEU
LE GREFFIER
Juliette CROCQUEVIEILLE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
DECLARE la demande en divorce recevable au sens de l'article 252 du Code civil,
PRONONCE le divorce de :
Madame [Z] [W],
Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (Lituanie)
ET
Monsieur [N] [T]
Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (Iran)
Mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'Officier d'état civil de [Localité 5]
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 25 mai 2023 ;
RAPPELLE que chaque époux perdra le droit à l'usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
HOMOLOGUE l'acte liquidatif établi par Maître [C] [R], notaire associé de la société par actions simplifiée " [C] [R] - [G] [Q] " et signé par les parties le 19 mai 2026,
FIXE à 202 284,93 € le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [N] [T] à Madame [W],
DIT que cette prestation compensatoire sera acquittée :
*à hauteur de 112 284,93 euros, par compensation avec la soulte due à Monsieur [N] [T] par Madame [Z] [W] au titre des opérations de liquidation ;
* à hauteur de 90 000 euros, par le versement d'un capital au profit de Madame [Z] [W] ;
Concernant les enfants,
RAPPELLE que l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant [K] [T] s'exerce en commun par les deux parents,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l'intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d'aviser en temps utile l'autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir,
DIT qu'à cet effet, les parents devront notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitement médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent,
FIXE la résidence habituelle de l'enfant [K] au domicile de son père,
FIXE le droit de visite et d'hébergement de Madame [Z] [W] à l'égard de l'enfant [K] [T] comme suit, à défaut de meilleur accord entre les parents :
* Sur le temps scolaire : un droit de visite libre,
* Pendant les petites et grandes vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l'école et s'achèvent à la reprise de l'école ;
PRÉCISE que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ou à défaut de scolarisation, celles de l'académie où la résidence des enfants est fixée ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le lieu de résidence des enfants et/ou l'exercice du droit d'accueil, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;
DIT n'y avoir lieu à fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de [K] à la charge de l'un ou l'autre des parents,
DIT que Monsieur [N] [T] s'acquittera des entiers dépens de l'instance,
DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
Fait à Paris, le 17 Septembre 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment