Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 26/01591
N° Portalis DBVL-V-B7K-WLGL
(Réf 1ère instance : 24/2087)
M. [T] [E]
C/
M. [P] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le : 03/11/2026
à :
- Me KERMEUR
- Me BRILLAUD-LE [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 NOVEMBRE 2026
Le trois Novembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du premier octobre deux mille vingt six, Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [T] [E]
né le [Date naissance 1] 1986 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me François DELACROIX, plaidant, avocat au barreau d'EVREUX
INTIME
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Aude BRILLAUD-LE CORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement réputé contradictoire en date du 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Brest a notamment :
- condamné M. [P] [Z] à payer à M. [T] [E] la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 en remboursement du prêt consenti ;
- condamné M. [P] [Z] aux dépens et a payé à M. [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [E] du surplus de ses prétentions ;
- rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
Ce jugement a été signifié à M. [Z] le 06 février 2026.
Suivant déclaration d'appel en date du 05 mars 2026, M. [P] [Z] a relevé appel du jugement.
Par conclusions d'incident notifiées le 04 juin 2026, monsieur [T] [E] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
- ordonner la radiation du rôle de la présente affaire enregistrée sous le n° RG 26/01492 ;
- condamner M. [P] [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Selon ses conclusions notifiées le 02 septembre 2026, M. [P] [Z] demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et de l'article 6 $ 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de :
- constater son impossibilité d'exécuter le jugement en date du 15 janvier 2026 ainsi que les conséquences manifestement excessives de cette exécution ;
En conséquence :
- débouter M. [E] de ses demandes ;
- condamner M. [E] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de radiation
Par application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La radiation de l'affaire emporte la suspension de l'instance qui ne peut être reprise que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Il résulte de cet article que la radiation est subordonnée à deux condition : d'une part, la décision frappée d'appel doit être exécutoire, ce qui, conformément aux dispositions de l'article 504 du code de procédure civile, signifie, lorsqu'il s'agit d'une décision susceptible d'appel, qu'elle doit être assortie de l'exécution provisoire ; d'autre part, l'appelant ne doit pas avoir exécuté cette décision.
Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
M. [E] fait valoir que M. [Z] n'a pas exécuté le jugement attaqué.
M. [Z] expose qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision attaquée faisant valoir que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives et qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision judiciaire compte tenu de sa situation financière.
Il est constant et non contesté que l'appelant n'a pas exécuté les termes du jugement, assortis de l'exécution provisoire de droit.
La cour fait observer que l'argument, invoqué par M. [Z] du caractère sérieux des moyens de réformation de la décision querellée, est totalement inopérant s'agissant d'une demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile.
Pour justifier de sa situation financière précaire, M. [Z] verse uniquement la première page de l'avis d'impôt établi en 2026 mentionnant qu'il n'a rien à payer au titre des revenus de 2025, un revenu fiscal de référence de 0 et un nombre de parts égale à un. Il n'a pas jugé utile de produire l'intégralité de cet avis d'impôt qui aurait permis de prendre connaissance des revenus déclarés a minima.
Il n'a versé aucune pièce pour justifier de sa situation personnelle, professionnelle et financière en 2026 et il n'est pas fait état d'une demande d'aide juridictionnelle en cours. M. [Z] n'a pas versé aux débats ses bulletins de salaire les plus récents ou ses attestations de paiement de la CAF, ni ses relevés de compte bancaire, de sorte qu'il n'est pas possible de connaître précisément sa situation matérielle. De même, il n'est produit aucun élément sur son éventuel patrimoine mobilier ou immobilier ou sur ses charges, sa capacité d'emprunt.
Enfin, M. [Z] ne produit aucune pièce suffisamment probante pour établir qu'en cas d'infirmation du jugement déféré, l'intimé ne serait pas en capacité de restituer les fonds perçus.
Dans ces conditions, faute de justifier de manière exhaustive de sa situation financière réelle à ce jour, M. [Z] ne démontre pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision querellée ni que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
En conséquence, la radiation du rôle de l'affaire sera ordonnée.
M. [Z] sera condamné aux dépens de l'incident.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enrôlée sous le n° 26/01591 ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [P] [Z] aux dépens de l'incident ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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